Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.379 (2009-03-12)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 191.379 du 12 mars 2009 Fonction publique - OIP - Recrutement
et carrière Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRET
no 191.379 du 12 mars 2009
A.140.716/VIII-3757
A.144.960/VIII-3906
En cause :
VERTENEUIL Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Gérald HORNE, avocat,
rue Miville 4
4101 Jemeppe,
contre :
l'Intercommunale de Développement Economique
et d'Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre
(I.D.E.A.),
ayant élu domicile chez
Me Bernard POPYN, avocat,
Croix-Place 7
7000 Mons.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 août 2003 par Pierre VERTENEUIL qui
demande l'annulation de "la délibération du 18 juin 2003 par laquelle le conseil
d'administration de la société coopérative Intercommunale de développement
économique et d'aménagement de la Région de Mons-Borinage-Centre décide :
- de l'affecter à un service de jour à dater de la notification de la décision;
- de lui octroyer l'échelle barémique 343B à dater de la notification de la décision,
cette échelle devenant l'échelle barémique 213 au 1er janvier 1999 pour la fonction
de technicien au service de jour";
Vu la requête introduite le 5 décembre 2003 par Pierre VERTENEUIL qui
demande l'annulation de la décision du Conseil d'Administration de l'I.D.E.A. du
18.06.2003 telle que notifiée avec accusé de réception signé le 3.10.2003;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie
requérante;
Vu les ordonnances du 5 février 2009 notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience publique du 6 mars 2009;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me HORNE, avocat, comparaissant pour
le requérant, et Me DETRY, loco Me POPYN, avocat, comparaissant pour la partie
adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux affaires dans l'intérêt d'une
bonne de justice;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
- Le 13 septembre 1971, le requérant est engagé par l'I.D.E.A. en qualité
d'électromécanicien A2 B1, sous le régime du contrat d'emploi prenant cours le
1er octobre 1971. Le 28 août 1972, il est nommé à titre définitif, avec effet rétroactif au
1er janvier 1972.
- Il est affecté au service de surveillance à pauses de la station d'épuration
des eaux usées du Borinage, à Wasmuël, où il exerce actuellement les fonctions de
wattman. Il travaille en équipe avec Albéric BERLEMONT dont il est le supérieur
immédiat.
- A la suite d'une intervention consécutive à "un coup d'orage" le
9 septembre 1998 dans l'après-midi, le requérant rédige un rapport d'intervention du
personnel de garde, ce qui amène l'I.D.E.A. à lui adresser des reproches et à lui poser
des questions en 8 points dont le 5ème est libellé comme suit :
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"
- alors que de nombreux défauts étaient encore en attente de traitement, vous avez
quitté votre service, ainsi que M. BERLEMONT, sans faire la traditionnelle
jonction avec M. VOLANT assurant la pause suivante.
Ce sont Y. LEDUNE et J.-M. WETTERENE qui ont assuré cette jonction jusqu'à
22h30'".
Le requérant est prié de s'expliquer en détail sur chacun des 8 points et
d'indiquer la nature de ses prestations et celles d'A. BERLEMONT, pendant la pause de
l'après-midi du 9 septembre 1998.
4. Le 6 octobre 1998, le requérant répond aux questions qui lui ont été
posées par Pascal CAPIAU et le 12 octobre 1998, ce dernier lui répond "Ma note était
structurée en 9 questions précises. Votre réponse est globale et incomplète". Il prie le
requérant d'établir une réponse sous la forme demandée pour le 19 octobre 1998.
5. Le 13 novembre 1998, M. CAPIAU adresse la note suivante au
requérant :
" 1. Vous n'avez pas effectué les relevés d'exploitation hebdomadaires du 1er
novembre dernier;
2. La clé de contact du véhicule de service a disparu lors de votre pause de nuit du
11 novembre dernier;
3. Vous avez quitté votre service, sans autre précision que "raison personnelle" lors
de votre pause de nuit du 11 novembre dernier (...);
Aussi, je vous demande de vous expliquer par écrit, pour ce lundi 16 novembre
prochain, sur les trois points précités".
6. Lors de sa réunion du 18 novembre 1998, le conseil d'administration de
l'I.D.E.A. prend l'acte attaqué qui est libellé comme suit :
"
Considérant que Monsieur Pierre VERTENEUIL est entré à l'IDEA le
ler octobre 1971. Il exerce actuellement les fonctions de wattman auprès de la station
centrale d'épuration de Wasmuël.
Vu que Monsieur BRASSART, en sa qualité de chef de service et de par
ses fonctions d'Ingénieur civil en chef, estime que Monsieur Pierre VERTENEUIL
doit être affecté à un service de jour et non plus à la surveillance à pause des
installations.
Vu que Monsieur VERTENEUIL est actuellement rémunéré à l'échelle
barémique 343B pause, laquelle en application de l'article 15 du statut pécuniaire
correspond à l'échelle 343B augmentée de 23,5 % de la moyenne arithmétique du
traitement afférent à la fonction. Au ler janvier 1999, en application de la décision
prise par le conseil d'administration en date du 13 mai 1998, l'échelle 343B pause
devient l'échelle 213 pause correspondant à la fonction de wattman.
Vu que de par son affectation à un service de jour, Monsieur
VERTENEUIL bénéficiera de l'échelle barémique 343B à la fonction de technicien
laquelle devient au ler janvier 1999 l'échelle barémique 213 à la fonction de
technicien. L'article 15 du statut pécuniaire prévoit que la majoration de traitement
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pour travail en horaires postés pour les agents travaillant à horaire continu par
roulement n'est pas d'application pour le service de jour.
A L'UNANIMITE DECIDE
Article ler : d'affecter, pour des mesures de sécurité, Monsieur Pierre
VERTENEUIL à un service de jour à dater du jour de la décision et ce,
dans l'intérêt du service.
Article 2 : d'octroyer à Monsieur VERTENEUIL l'échelle barémique 343B au jour
de la décision à la fonction de technicien ainsi que l'échelle barémique
213 au ler janvier 1999 à la fonction de technicien. Ces échelles
correspondant à celles reprises dans le statut pécuniaire pour la fonction
de technicien à un service de jour".
7. A la suite du recours introduit par P. VERTENEUIL à l'encontre de cette
décision, le Conseil d'Etat l'annule par un arrêt n/ 116.478 du 26 février 2003, estimant
qu'elle ne satisfait pas au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs.
8. Le 18 juin 2003, le Conseil d'administration de l'I.D.E.A. prend une
décision dont les motifs sont les suivants:
"
Considérant que Mr VERTENEUIL a été engagé à titre temporaire par
l'Intercommunale à dater du 1er octobre 1971 pour être ensuite affecté au service de
surveillance à pause à la station d'épuration des eaux usées du Borinage à Wasmuël;
Considérant qu'à la suite d'une intervention consécutive à un “coup
d'orage” le 9 septembre 1998 dans l'après-midi, l'Intercommunale a été amenée à
adresser à Mr VERTENUIL des reproches concernant essentiellement le fait qu'il
avait quitté son service à pause sans faire la traditionnelle jonction avec l'agent
assurant la pause suivante;
Considérant que ce fait a amené le Conseil d'administration de l'IDEA, par
délibération du 18 novembre 1998, à affecter Mr VERTENEUIL, pour des mesures
de sécurité, à un service de jour à dater de la décision et ce, dans l'intérêt du service
et de lui octroyer l'échelle barémique 343B devant l'échelle barémique 213 au 1er
janvier 1999 à la fonction de technicien en service de jour;
Considérant que Mr VERTENEUIL a introduit un recours en annulation
de cette décision devant le Conseil d'Etat le 11 janvier 1999;
Considérant que, par arrêt n/ 116 478 du 26 février 2003, le Conseil d'Etat
a annulé la décision du Conseil d'administration du 18 novembre 1998;
Considérant en d'autres termes, que le Conseil d'Etat n'a annulé la décision
d'affectation de Mr VERTENEUIL en service de jour qu'en raison d'un problème de
motivation formelle de la décision entreprise;
Considérant qu'un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat revêt un caractère
obligatoire pour tous et entraîne la disparition rétroactive de l'acte attaqué qui est
donc censé ne jamais avoir existé;
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Considérant dès lors que Mr VERTENEUIL doit être considéré comme
étant resté en service à pause et donc, comme n'ayant jamais été affecté en service
de jour;
Considérant qu'en date du 10 avril 2003, le supérieur hiérarchique de
Mr VERTENEUIL, Monsieur Philippe BRASSART, a adressé à Monsieur de
Directeur général une note annexée à la présente décision qui précise la nature des
prestations à effectuer en travail à pause du point de vue sécurité et du point de vue
de la bonne gestion des services;
Considérant que l'exercice d'une fonction à pause, de nuit, nécessite une
disponibilité, une fiabilité, un sérieux et un sens de l'initiative dans le chef des agents
appelés à exercer de telles fonctions;
Considérant que Mr VERTENEUIL ne présente pas de telles qualités, la
mention finale de son dernier signalement étant “satisfaisant”;
Considérant que les qualités requises pour exercer une fonction à haut
risque telle que des fonctions à pause et de surveillance de nuit d'une station
d'épuration, nécessitent des agents ayant au moins un bon signalement, sinon même
une mention supérieure à “bon”;
Considérant que le 18 novembre 1998, le Conseil d'administration de
l'Intercommunale a été amené à affecter Mr VERTENEUIL en service de jour pour
des raisons de sécurité et d'intérêt du service;
Que ces raisons étaient notamment liées au fait que, lors d'un “coup
d'orage” du 9 septembre 1998, il faut constaté que Mr VERTENEUIL n'avait pas
veillé à assurer la jonction avec l'équipe de la pause suivante;
Considérant que, même si le Conseil d'Etat a annulé la décision
d'affectation de Mr VERTENEUIL en service de jour, il ne l'a fait que pour un motif
purement procédural (motivation formelle des actes administratifs) sans pour autant
remettre en cause le bien-fondé de la décision;
Que depuis 1998, Mr VERTENEUIL n'a pas évolué de manière
significative pour justifier et pour permettre son retour effectif en service à pause,
de nuit;
Considérant qu'au plan juridique, de par les effets rétroactifs de l'arrêt
d'annulation du Conseil d'Etat, Mr VERTNEUIL est censé ne jamais avoir quitté le
service à pause;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de l'affecter, dès le jour de la
notification de la présente décision, en service de jour;
Que, par courrier du 5 mai 2003, Mr VERTENEUIL a été invité à se
présenter le 26 mai 2003 au siège de l'Intercommunale pour y être entendu, tout en
étant avisé de l'intention de l'IDEA de le maintenir dans les fonctions qu'il exerce
actuellement en équipe de jour;
Considérant que Mr VERTENEUIL a été effectivement entendu le 26 mai
2003, assisté de son conseil, et qu'un procès-verbal d'audition a été établi;
Considérant dès lors que Mr VERTENEUIL a pu s'expliquer et se
défendre;
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DECIDE A L'UNANIMITE :
Article 1:
Mr Pierre VERTENEUIL est affecté à un service de jour à dater de la notification
de la présente décision.
Article 2 :
Mr Pierre VERTENEUIL se voit octroyer l'échelle barémique 343 B à dater de la
notification de la présente décision, cette échelle étant devenue l'échelle 213 au
1er janvier 1999 pour la fonction de technicien au service de jour.
Article 3 :
La présente décision est notifiée par courrier recommandé à Mr Pierre
VERTENEUIL qui disposera d'un délai de 60 jours pour introduire le cas échéant
un recours devant le Conseil d'Etat (94-102 rue d'Arlon à 1040 Bruxelles).”.
Il s'agit de l'acte attaqué.
9. Par une lettre du 27 juin 2003, la partie adverse “notifie” au requérant
le dispositif de sa décision du 18 juin 2003. Elle précise qu'”Une copie de la décision
du conseil d'administration vous sera notifiée, après approbation du procès-verbal par
ledit conseil”.
10. Le 30 septembre 2003, la décision du 18 juin 2003 est dûment notifiée
au requérant;
Considérant que la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité à
l'égard du premier recours, estimant celui-ci prématuré dès lors qu'au moment où le
recours a été introduit, la décision du Conseil d'administration n'était pas encore valide
ni exécutoire, parce que le procès-verbal n'avait pas encore été approuvé;
Considérant qu'au jour de l'introduction du premier recours, la décision
attaquée existait bien, de sorte que le premier recours n'est pas prématuré et est
recevable; que le fait que la décision du Conseil d'administration n'était pas exécutoire
au moment de l'introduction du recours ne remet nullement en cause sa recevabilité;
Considérant que la partie adverse s'interroge sur la recevabilité ratione
temporis du second recours introduit par le requérant, celui-ci indiquant avoir accusé
réception de la notification de la décision attaquée le 8 octobre 2003;
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Considérant que la lettre de notification si elle mentionne bien l'existence
d'un recours devant le Conseil d'Etat et le délai d'introduction de 60 jours, omet en
revanche de préciser la forme à respecter; que la double condition prévue à l'article 19,
alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, n'est donc pas
respectée, de sorte que le délai de prescription pour le recours en annulation n'a pu
prendre cours; que le second recours est recevable ratione temporis;
Considérant d'office que dès lors que le requérant a opté pour l'introduction
d'une second recours et non pour un recours ampliatif, il doit être présumé avoir renoncé
à sa première requête; que l'on ne peut en effet permettre à un requérant de cumuler
plusieurs recours contre un même acte; que le premier recours est dès lors déclaré
irrecevable;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation du
principe du délai raisonnable "en ce que la décision du 18 juin 2003 est notifiée en ses
motifs y compris, que seulement le 8 octobre 2003, et en ce que la décision est fondée
sur des faits qui remontent au 9 septembre 1998";
Considérant que le principe du délai raisonnable est dérivé du principe
général de bonne administration et est susceptible d'être appliqué à l'ensemble des
décisions administratives; que toutefois tant la notion du délai raisonnable que ses
conséquences doivent être appréciées in concreto, en tenant compte des éléments
spécifiques de chaque affaire; qu'en l'espèce, la décision litigieuse est motivée non
seulement sur le fait survenu en 1998 mais également sur un examen de la situation
actuelle du requérant et sur une appréciation par l'autorité, des capacités actuelles de
celui-ci à assurer un service à pause de nuit; que le Conseil d'administration de la partie
adverse n'a dès lors pas violé le principe du délai raisonnable en décidant d'affecter, au
jour de la notification de sa décision, le requérant dans un service de jour; que le moyen
n'est pas fondé;
Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation de
la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce
que la décision litigieuse se fonde sur l'affirmation que le 9 septembre 1998, le requérant
n'aurait pas veillé à assurer la jonction avec l'équipe de pause suivante, alors qu'il a
contesté ce fait notamment lors de son audition du 26 mai 2003 à laquelle se réfère la
décision; qu'il reproche à la décision attaquée de ne pas faire apparaître dans sa
motivation la raison pour laquelle le fait est considéré comme acquis par la partie
adverse;
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Considérant que les motifs contenus dans la décision attaquée font état de
l'appréciation défavorable des capacités actuelles du requérant à assumer un travail qui
nécessite "une disponibilité, une fiabilité, un sérieux et un sens de l'initiative"; que le fait
pointé par le requérant n'est mentionné dans la motivation que comme point de départ
des raisons pour lesquelles l'autorité administrative a estimé nécessaire de s'interroger
sur ses capacités; qu'en conséquence, la décision litigieuse satisfait au prescrit de la loi
précitée du 29 juillet 1991; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le requérant prend un troisième moyen de la violation du
principe du respect des droits de la défense "en ce que la décision du 18 juin 2003 mise
en application immédiate est notifiée en son dispositif uniquement le 27 juin 2003 pour
n'être finalement notifiée de manière complète, c'est-à-dire motifs compris, que le
8 octobre 2003 privant le requérant de la possibilité matérielle faute d'une connaissance
suffisante de la décision d'un recours en annulation à l'encontre du raisonnement
contenu dans la décision litigieuse avant cette dernière date, laquelle est du reste
postérieure de plus de 2 mois à la première notification";
Considérant que les principes du droit de la défense ne sont pas
d'application lors de l'adoption d'une mesure d'ordre intérieure prise en raison du
comportement du requérant; que seul le principe audi alteram partem peut trouver à
s'appliquer; que le moyen en tant qu'il se fonde exclusivement sur le principe des droits
de la défense manque en droit; qu'au surplus le moyen, qui critique le retard dans la
notification complète de l'acte attaqué et de ses motifs, n'est pas de nature à pouvoir
affecter sa légalité; que le moyen n'est pas fondé,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les nos A.140.716/VIII-3757 et A.144.960/VIII-3906
sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
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Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du
requérant.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze mars deux
mille neuf par :
M.
Mme
M.
Mme
GEUS,
président de chambre,
DAURMONT,
conseiller d'Etat,
CAMBIER,
conseiller d'Etat,
HONDERMARCQ, greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Cl. HONDERMARCQ.
J.-Cl. GEUS.
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