Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 191.379 du 12 mars 2009, rejette deux recours formés par un agent de l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement (I.D.E.A.) contre une décision de réaffectation, du service de surveillance à pauses vers un service de jour, prise après l'annulation d'une décision antérieure pour défaut de motivation formelle. La Haute juridiction y précise l'articulation entre l'autorité de la chose jugée en annulation et la portée rétroactive de l'acte annulé, valide la recevabilité d'un recours introduit avant l'approbation du procès-verbal de la délibération, reconnaît que le délai de recours n'a pas couru faute d'indication complète des formes de recours, et précise que le principe du délai raisonnable s'apprécie in concreto. Elle juge également que la motivation de la décision satisfait à la loi du 29 juillet 1991, que les droits de la défense ne s'appliquent pas à une mesure d'ordre intérieur, et que seul le principe audi alteram partem demeure applicable. La décision illustre ainsi le régime procédural et substantiel des décisions administratives prises à la suite d'une annulation contentieuse. ## I. Faits et procédure Pierre Vertenteuil, engagé par l'I.D.E.A. en 1971 puis nommé à titre définitif en 1972, exerçait les fonctions de wattman au sein du service de surveillance à pauses de la station d'épuration de Wasmuël. À la suite d'un incident survenu le 9 septembre 1998, lors d'un « coup d'orage », au cours duquel il aurait quitté son poste sans assurer la traditionnelle jonction avec l'équipe suivante, son supérieur hiérarchique lui adressa plusieurs questions écrites, auxquelles il répondit, avant d'être encore interpellé en novembre 1998 sur d'autres manquements allégués. Le 18 novembre 1998, le conseil d'administration de l'I.D.E.A. décida, à l'unanimité, de l'affecter à un service de jour « pour des mesures de sécurité » et « dans l'intérêt du service », avec octroi d'une échelle barémique correspondante. Par arrêt n° 116.478 du 26 février 2003, le Conseil d'État annula cette décision pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le 18 juin 2003, le conseil d'administration adopta une nouvelle décision, reprenant la même mesure d'affectation et d'échelle barémique, mais fondée sur une motivation renouvelée : l'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation, l'appréciation défavorable des qualités actuelles de l'agent (disponibilité, fiabilité, sérieux, sens de l'initiative), et la mention « satisfaisant » figurant dans son dernier signalement. L'intéressé fut entendu le 26 mai 2003, assisté de son conseil. Le dispositif fut notifié le 27 juin 2003, l'intégralité de la décision, motifs compris, ne l'étant que le 30 septembre 2003 (ou le 8 octobre 2003 selon l'accusé de réception allégué par le requérant). Deux recours furent introduits : le premier le 22 août 2003, avant la notification complète et avant l'approbation du procès-verbal de la délibération ; le second le 5 décembre 2003, après la notification complète. L'I.D.E.A. souleva une exception d'irrecevabilité du premier recours comme prématuré, et interrogea la recevabilité ratione temporis du second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait résoudre plusieurs questions : (1) la recevabilité d'un recours introduit avant l'approbation du procès-verbal de la décision ; (2) la recevabilité ratione temporis du second recours, la notification ayant été incomplète ; (3) la portée du principe du délai raisonnable à l'égard d'une décision fondée en partie sur des faits anciens ; (4) la conformité de la motivation à la loi du 29 juillet 1991 ; (5) l'applicabilité des droits de la défense à une mesure d'ordre intérieur. **Sur la recevabilité du premier recours.** La haute juridiction retient que, à la date d'introduction du recours, la décision « existait bien ». Le caractère non exécutoire, faute d'approbation du procès-verbal, ne remet pas en cause la recevabilité : le recours n'est pas prématuré. **Sur la recevabilité ratione temporis du second recours.** Le Conseil relève que la lettre de notification mentionnait l'existence d'un recours et le délai de soixante jours, mais omettait de préciser la forme à respecter. La double condition de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'étant pas remplie, le délai de prescription n'a pu courir. Le second recours est donc recevable. **Sur le cumul de recours.** D'office, le Conseil considère que le requérant, en optant pour l'introduction d'un second recours plutôt que d'un rec