Le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation dirigés contre deux arrêtés successifs du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant protection comme paysage du site « Kattebroeck » à Berchem-Sainte-Agathe, rejette l'ensemble des moyens. Dans son arrêt n° 191.433 du 16 mars 2009, la haute juridiction administrative précise trois points essentiels. D'abord, la protection d'un paysage n'est pas ipso facto incompatible avec une affectation de zone d'habitat à caractère résidentiel prévue par le plan régional d'affectation du sol (PRAS) : une illégalité ne peut résulter que de la rendre concrètement impossible à réaliser. Ensuite, la finalité de « réseau vert » rattachée au site, intégrée au PRAS, rend cohérente la mesure de protection au regard de cet instrument supérieur. Enfin, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'est qu'une loi supplétive, le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) imposant une exigence de motivation au moins aussi stricte, et l'extension du périmètre protégé, sensiblement plus large que celui de l'arrêté de 1994, a été suffisamment justifiée. L'arrêt rappelle ainsi la structure hiérarchisée des normes d'urbanisme et l'étendue du contrôle de motivation exercé sur les actes de protection du patrimoine. ## I. Faits et procédure La société anonyme Federale Immobiliënvennootschap van het Bouwbedrijf est propriétaire de parcelles situées dans le site « Kattebroeck » à Berchem-Sainte-Agathe. Un premier arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1994 avait classé ce site comme paysage en raison de ses valeurs scientifique, esthétique et historique, la majeure partie des parcelles de la requérante étant incluse dans ce périmètre. Par arrêt n° 172.234 du 13 juin 2007, le Conseil d'État avait rejeté le recours dirigé contre cet arrêté, devenu sans objet après son retrait par arrêté du 15 janvier 2004. Sur demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune, la Commission royale des monuments et des sites a été saisie en 1999 d'une proposition d'extension du périmètre protégé, à la suite d'une étude phytosociologique réalisée en 2001 par un laboratoire de la faculté des sciences de l'Université libre de Bruxelles. Le gouvernement régional a engagé la procédure de protection par arrêté du 15 janvier 2004 (affaire I), puis a adopté l'arrêté du 9 mars 2006 protégeant le site (affaire II). La requérante a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 151.702 et A. 174.264, ultérieurement joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La partie défenderesse soulevait une exception fondée sur l'article 3 de la loi hypothécaire, tirée de la transcription ou de la mention en marge du recours, ainsi qu'une contestation de la qualité de propriétaire et de l'intérêt à agir. Le Conseil d'État écarte ces exceptions : la qualité de propriétaire est établie par les titres produits, et l'intérêt à agir est acquis pour les seules parcelles situées dans le périmètre protégé, la question de l'intérêt pour les autres parcelles ne se posant qu'en cas d'annulation. **Premier moyen : la compatibilité avec le plan régional d'affectation du sol.** La requérante soutenait que l'arrêté de protection, qui crée une interdiction de bâtir, rendait impossible la réalisation d'une zone d'habitat à caractère résidentiel, laquelle s'impose en vertu de l'article 28, alinéa 1er, du CoBAT. Le Conseil d'État raisonne en deux temps. Il pose d'abord le principe qu'une décision individuelle doit pouvoir s'insérer dans les normes supérieures régulièrement adoptées, y compris les prescriptions des plans d'aménagement définitivement arrêtés. Il en déduit toutefois qu'une illégalité pour violation du plan ne peut être retenue que si des prescriptions de l'acte de protection empêchent concrètement la réalisation de l'affectation. Or le PRAS prévoit, pour les parcelles concernées, une prescription générale A.0.2 autorisant sans restriction l'aménagement d'espaces verts pour contribuer au « réseau vert », notion définie au glossaire du plan. L'arrêté, qui retient la valeur extrinsèque du site comme élément du réseau vert régional, s'inscrit donc dans cette prescription et ne viole pas la prescription particulière. Le moyen est rejeté. **Second moyen : la motivation et les principes généraux.** La requérante invoquait la violation de la loi du