Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.530 (2009-03-17)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 191.530 du 17 mars 2009 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 191.530 du 17 mars 2009
A.84.583/XIII-1167
A.84.586/XIII-1168
En cause :
GRAULICH Paul,
ayant élu domicile chez
Me Didier MATRAY, avocat,
rue des Fories 2
4020 Liège,
COLSON Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Vincent THIRY, avocat,
Mont Saint-Martin 74
4000 Liège,
contre :
1.
2.
la Commune de Hamoir,
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LAMBERT et
Bénédicte HENDRICKX, avocats
rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
HAVELANGE Albert,
ayant élu domicile chez
Me Louis DEHIN, avocat,
Mont Saint-Martin 68
4000 Liège.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juin 1999 par Paul GRAULICH et Pierre
COLSON qui demandent l'annulation du "permis d’urbanisme délivré par le collège des
bourgmestre et échevins de la commune de Hamoir le 7 avril 1999 à Monsieur et
Madame HAVELANGE (...) relatif à la construction d’un poulailler au hameau de
Xhignesse, sur la parcelle cadastrée section A, no 377b";
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Vu l'arrêt no 80.916 du 14 juin 1999 rejetant la demande de suspension
d'extrême urgence de l'exécution de l'acte attaqué introduite par Paul GRAULICH;
Vu l'arrêt no 82.206 du 8 septembre 1999 rejetant la demande de suspension
de l'exécution de l'acte attaqué introduite par Pierre COLSON;
Vu le complément à la requête en annulation introduit le 19 juillet 1999;
Vu les requêtes introduites les 2 décembre 1999 par lesquelles Albert
HAVELANGE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu les ordonnances du 22 décembre 1999 et 26 janvier 2000 accueillant
ces interventions;
Vu l'arrêt no 185.135 du 2 juillet 2008, joignant les affaires A.84.583/XIII1167 et A.84.586/XIII-1168, rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat
désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur
la base de l'article 13 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties, les demandes de poursuite de la
procédure et les derniers mémoires des requérants ainsi que le dernier mémoire de la
partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à
l'audience du 19 février 2009;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me S. MATRAY, loco Me D. MATRAY,
avocat, comparaissant pour le premier requérant, Me V. THIRY, avocat, comparaissant
pour le second requérant, Me P. CRABBE, loco Mes P. LAMBERT et
B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses et Me L. DEHIN,
avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause ont été exposés dans l'arrêt
n 185.135 du 2 juillet 2008 qui a déclaré irrecevable le complément à la requête en
annulation et a jugé le deuxième moyen non fondé;
o
Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation
de l'article 9, alinéa 1er, du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des
incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, ainsi que de l'article 9, 1/, c,
de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution de ce
décret, en ce que la demande n'a pas fait l'objet d'une étude d'incidences, alors qu'elle
porte sur l'augmentation de capacité d'une installation existante de plus du cinquième
de la capacité initiale et entraîne le dépassement de la capacité indiquée comme seuil
dans l'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991; qu'ils
exposent qu'à l'annexe II de cet arrêté, sous le titre "agriculture et industrie des produits
alimentaires", la première rubrique vise "les installations destinées à l'élevage ou à
l'engraissement de volailles et à la production d'oeufs de plus de 20.000 animaux", et
que, par ailleurs, la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement
déposée en annexe à la demande d'autorisation d'exploitation porte notamment sous le
titre "objectifs et justification du projet" ce qui suit :
" Depuis quelques années déjà, il (Monsieur HAVELANGE) possède un millier de
poules pondeuses dont la production, après triage et conditionnement, est
intégralement vendue, localement, soit à des particuliers, soit à des commerçants
proches.
Sur base de l'expérience déjà acquise en matière de poules pondeuses, Monsieur
HAVELANGE souhaite donc augmenter sa production d'oeufs";
que, constatant qu'aucun élément du dossier administratif n'évoque la désaffectation du
poulailler existant, les requérants en déduisent qu'il sera maintenu et concluent que
l'acte attaqué vise l'agrandissement d'une exploitation existante de 1000 poules
pondeuses, dont la capacité totale dépasse celle des 20.000 animaux évoquée à
l'annexe II de l'arrêté; qu'ils ajoutent que l'unité de l'infrastructure est certaine au motif
que, d'une part, elle est destinée à être gérée en sa totalité par le demandeur de permis
(ou l'un ou l'autre de ses enfants), et que, d'autre part, le nouveau bâtiment devant
abriter les nouvelles batteries ne sera situé qu'à quelques dizaines de mètres de l'ancien
bâtiment d'exploitation;
Considérant que l'extrait de la notice d'évaluation préalable des incidences
rappelé par les requérants ne signifie nullement que le demandeur de permis veut
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maintenir le petit poulailler qui a fait l'objet du permis de 1991, outre celui qui fait
l'objet de l'acte attaqué; qu'il ressort de ce dernier que la partie adverse a eu son
attention particulièrement attirée sur l'ampleur du projet et sur la question de
l'éventuelle étude d'incidences; que, manifestement, elle a statué en connaissance de
cause; que, par ailleurs, les requérants font une supputation lorsqu'ils estiment que l'acte
attaqué vise l'agrandissement d'une exploitation existante de 1000 poules pondeuses,
dont la capacité totale dépasse celle des 20.000 animaux visée à l'annexe II de l'arrêté
précité; qu'en outre, les éléments relevés dans l'arrêt no 82.206 du 8 septembre 1999
confirment, pour autant que de besoin, que le projet en cause ne s'ajoute pas à un
précédent poulailler; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un troisième moyen de la violation
des articles 6 et 10, §§ 1er et 4, du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation
des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne et de l'absence de
motivation spécifique de l'acte attaqué quant à la décision de ne pas ordonner d'étude
d'incidences, particulièrement en regard de l'article 4.2 de la directive du Conseil des
Communautés européennes du 25 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement, et du point 1, e, de son annexe II
et, à sa suite, de la disposition modificative (article 1er, 6) de la directive du Conseil du
3 mars 1997 applicable depuis le 14 mars 1999 et de son annexe II, 1, e; qu'ils
soutiennent qu'étant donné que le projet atteint, à 80 unités près (sur 20.000), le seuil
requis pour l'imposition d'office d'une étude d'incidences, l'autorité délivrante devait
indiquer dans l'acte la raison pour laquelle elle considérait que, contrairement à toute
apparence, le projet n'était pas susceptible d'occasionner des incidences graves sur
l'environnement; qu'ils font valoir que s'il est vrai que l'article 10, § 4, du décret du
11 septembre 1985 ne confère a priori aucune obligation générale d'imposer une étude
d'incidences aux projets qui sont proches des seuils édictés par l'Exécutif, il n'en reste
pas moins que l'obligation de motivation qui ressort notamment de l'article 6 du même
décret doit être entendue comme particulièrement exigeante dans la mesure où l'absence
d'atteinte du seuil requis pour l'imposition d'office d'études d'incidences par le projet
ne résulte que de la pure appréciation de l'Exécutif régional, qui était néanmoins tenu
de transposer de manière "raisonnable" les dispositions des directives précitées; qu'ils
relèvent qu'en application des dispositions modifiées de la directive de 1985 (directive
97/11/CE du 3 mars 1997), le choix est laissé aux Etats membres de déterminer la
nécessité d'imposer une étude d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les
projets énumérés en son annexe II, soit sur base d'un examen cas par cas, soit sur base
de seuils ou critères fixés par l'Etat membre, et que la même disposition prévoit la
possibilité pour les Etats membres de décider d'appliquer les deux procédures visées,
ce qui est le cas en Région wallonne (article 10, § 4, du décret du 11 septembre 1985
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et annexe II de l'arrêté du 31 octobre 1991); qu'ils soutiennent que l'autorité qui délivre
une autorisation concernant une exploitation dont les caractéristiques se rapprochent,
à quelques unités près, des seuils indiqués à l'annexe II de l'arrêté, ne peut s'affranchir
d'une obligation spécifique de motivation découlant également de l'article 10, § 4, du
décret;
Considérant que les articles 6 et 10 du décret du 11 septembre 1985
organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne,
applicables en l'espèce, sont rédigés comme suit :
" Art. 6. L'autorisation et le refus d'autorisation doivent être motivés en regard
notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à l'article 2".
" Art. 10. § 1er. L'autorité compétente apprécie les incidences du projet sur
l'environnement en prenant en considération la notice d'évaluation préalable et toute
autre information qu'elle juge utile.
La décision de l'autorité intervient dans les trente jours à dater de la réception par
celle-ci de la notice d'évaluation. Passé ce délai, l'autorité est réputée dispenser le
projet du reste de la procédure d'évaluation.
§ 2. Lorsque l'autorité compétente juge les incidences sur l'environnement peu
importantes, le projet est dispensé du reste de la procédure d'évaluation.
§ 3. Lorsqu'elle estime ne pas disposer des informations requises, l'autorité
compétente notifie au demandeur en autorisation, dans le délai prévu au § 1er, le
genre d'informations complémentaires qu'il doit fournir.
Elle statue dans les trente jours de la réception des informations complémentaires.
Passé ce délai, l'autorité est réputée dispenser le projet du reste de la procédure
d'évaluation.
§ 4. Lorsqu'elle estime que les incidences risquent d'être importantes ou lorsque le
présent décret ou toute autre réglementation le prévoit, l'autorité compétente prescrit
l'établissement d'une étude d'incidences sur l'environnement.
§ 5. L'auteur du projet choisit une personne agréée en vertu de l'article 11 pour
réaliser l'étude. L'Exécutif détermine les cas où, pour la réalisation d'une étude, une
personne agréée peut être récusée.
§ 6. L'Exécutif détermine les modalités d'application du présent article";
Considérant que l'article 4.2 de la directive 85/337/CEE du 25 juin 1985
est rédigé comme suit :
" Article 4.
2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les Etats membres déterminent, pour les
projets énumérés à l'annexe II :
a) sur la base d'un examen cas par cas,
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ou
b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'Etat membre,
si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
Les Etats membres peuvent décider d'appliquer les deux procédures visées aux
points a) et b)";
Considérant qu'en l'occurrence, le Gouvernement wallon a prévu un
système d'évaluation et a fixé, par l'arrêté de l'Exécutif du 31 octobre 1991, des seuils
au-delà desquels une étude d'incidences doit être réalisée et en dessous desquels elle
n'est pas requise; que la critique adressée par les requérants concerne davantage l'arrêté
du 31 octobre 1991 dont, par ailleurs, ils ne soutiennent pas qu'il serait illégal;
Considérant qu'en l'espèce, il y a une notice d'évaluation des incidences sur
l'environnement; que le poulailler en cause abrite 19.920 poules, soit un nombre
inférieur, certes de peu, au seuil fixé par l'arrêté du 31 octobre 1991 pour l'établissement
obligatoire d'une étude d'incidences; que l'acte attaqué relève expressément "qu'il est
apparu au Collège des Bourgmestre et Echevins et à l'Administration compétente qui
avaient été consultés, que la notice déposée contenait toutes les indications requises
pour appréhender les nuisances éventuelles ainsi que les mesures tendant à les limiter",
que "de plus, à la lecture de la notice, tant le Collège que l'Administration compétente
ont constaté que les nuisances qui pourraient être engendrées par le projet sont minimes
et parfaitement maîtrisables" et "qu'elles ne nécessitent, dès lors, pas la réalisation d'une
étude d'incidences"; qu'ainsi la partie adverse a adéquatement motivé sa décision;
Considérant que, dans leurs derniers mémoires respectifs, les requérants
demandent qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle; que
chacun d'eux la formule de manière quelque peu différente;
Considérant que le requérant GRAULICH écrit ce qui suit :
" La Cour de Justice des Communautés européennes, dans un arrêt C-184/06 du
13 décembre 2007, a jugé que «le respect du principe de non discrimination requiert
que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que
des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel
traitement ne soit objectivement justifié».
a) La situation comparable : un projet concernant un poulailler de 20.000 poules et
un relatif à un poulailler de 19.920 poules représentent une situation comparable.
En effet, seule une différence de 0,4 % de poules existe entre ces deux demandes de
permis d'urbanisme.
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b) Traitement différent : ces deux situations sont soumises à un régime
fondamentalement différent. En effet, le premier projet, comme il dépasse le seuil
de 20.000 animaux fixé par le décret du 11 septembre 1985 précité, sera soumis
automatiquement à une étude d'incidences. Tandis que le second projet ne sera pas
soumis à cette étude, en raison de 80 poules manquantes, et ce, sans qu'aucune
motivation de l'autorité compétente ne soit prévue.
c) Justification de la différence de traitement : il n'est pas contesté que des catégories
de projet doivent être établies et que la Directive a autorisé qu'un seuil soit fixé pour
déterminer quels projets devront automatiquement subir une étude d'incidences.
Cependant, le fait d'autoriser l'autorité compétente à ne pas motiver son refus d'étude
en cas de non dépassement du seuil dans des cas limites comme celui de la décision
querellée crée une différence de traitement qui n'est pas justifiée.
La partie requérante souhaite que la question préjudicielle suivante soit posée à la
Cour constitutionnelle : «Les articles 6 et 10 §§ 1 à 4 du décret du 11 septembre
1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région
wallonne et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 interprétés en ce sens qu'ils
permettent à l'autorité compétente de ne pas motiver son refus de faire procéder à
une étude d'incidences alors que le projet concerne un nombre d'animaux semblable,
ou à tout le moins très proche du seuil fixé par le décret du 11 septembre 1985
rendant la réalisation d'une telle étude obligatoire, ne traitent-ils pas de manière
différente des personnes se trouvant dans une situation comparable et, par
conséquent, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?»";
Considérant que le requérant COLSON écrit, quant à lui, ce qui suit :
" 3.2. En l'espèce, il est reproché à l'acte attaqué d'estimer que les caractéristiques du
projet n'exigent pas une motivation spécifique pour le soustraire à une évaluation de
ses incidences sur l'environnement et ce, en se basant uniquement sur la seule notice
d'évaluation préalable.
Ainsi, l'autorité a délivré une autorisation concernant une exploitation dont les
caractéristiques se rapprochent, à quelques unités près, des seuils indiqués à
l'annexe II de l'arrêté du 31 octobre 1991 sans avoir adopté une motivation
spécifique comme l'exige la Cour de Justice des Communautés européennes dans
ses arrêts du 10 juin 2004 et 28 février 2008.
En effet, l'acte attaqué mentionne uniquement : «A la lecture de la notice, tant le
collège que l'administration compétente ont constaté que les nuisances qui
pourraient être engendrées par le projet sont minimes et parfaitement maîtrisables».
Cette appréciation faite par l'autorité administrative dans l'acte attaqué ne se fonde
que sur la notice d'évaluation préalable.
3.3. Or, dans son arrêt du 10 juin 2004, la Cour de Justice des Communautés
européennes a rappelé que, certes, la directive 85/337/CEE confère aux Etats
membres une marge d'appréciation mais qu'elle ne les empêche pas d'utiliser d'autres
méthodes afin de spécifier les projets nécessitant une évaluation des incidences sur
l'environnement conformément à la directive.
La directive n'exclut donc nullement du nombre de ses méthodes celle qui
consisterait à désigner, sur le fondement d'un examen individuel de chaque projet
concerné ou en vertu d'un acte législatif national, un projet spécifique, relevant de
l'annexe II de la directive, comme n'étant pas soumis à la procédure d'évaluation de
ses incidences sur l'environnement. Cependant, le fait que l'Etat membre dispose de
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la marge d'appréciation rappelée au point précédent, ne suffit pas à lui seul pour
exclure un projet déterminé de la procédure d'évaluation au sens de la directive.
(...)
3.6. Si le Conseil d'Etat devait considérer que cette différence de traitement trouve
un fondement dans les articles 6 et 10 du décret de la Région wallonne du
11 septembre 1985, il conviendrait alors, sur la base de l'article 26 de la loi spéciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, et avant de dire droit au fond, de saisir la
Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité des
articles 6 et 10 du décret du 11 septembre 1985 avec les articles 10 et 11 de la
Constitution lus isolément ou conjointement avec l'article 4.2 de la Directive
85/337/CEE du 25 juin 1985.
(...)
- A titre subsidiaire, avant de dire droit au fond, et sur base de l'article 26 de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de poser à la Cour
constitutionnelle la question préjudicielle suivante :
«Interprétés en ce sens qu'ils habilitent l'administration communale, sans aucune
motivation spécifique, à ne pas ordonner d'étude d'incidences préalable à l'octroi
d'un permis d'urbanisme relatif à des exploitations avicoles atteignant 19.920 unités
alors que les exploitations avicoles de 20.000 unités y sont soumises d'office, les
articles 6 et 10 du décret de la Région wallonne du 11 septembre 1985 organisant
l'évaluation des incidences sur l'environnement violent-ils les articles 10, 11 et 23,
alinéa 3, 4/ de la Constitution lus isolément ou conjointement avec l'article 4.2 de
la Directive 85/337/CEE du 25 juin 1985 ?»";
Considérant qu'il suffit de constater que le troisième moyen n'est pas pris
de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution; que la violation de ces trois
dispositions constitutionnelles n'est pas non plus constitutive d'un moyen d'ordre public;
que, partant, en tant qu'ils complètent le moyen exposé dans la requête en annulation,
les derniers mémoires sont irrecevables; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de poser les
questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle;
Considérant que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que les requérants prennent un quatrième moyen de la
violation de l'article 6 du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des
incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, en ce que l'autorisation n'est
pas motivée au regard des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à
l'article 2 du même décret; que se fondant également sur l'article 23, alinéa 3, 4/, de la
Constitution, les requérants soutiennent que l'autorisation doit être motivée notamment
en regard du but de "protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions
de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable", et que
l'acte attaqué se contente, après le rappel de certains éléments de la notice, de nier tout
risque de nuisances pour la population avoisinante; qu'ils critiquent le contenu de la
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notice en ce qui concerne les poussières, odeurs et bruits; qu'ils contestent
particulièrement les indications de la figure no 6 de la notice, ainsi que les conclusions
que son auteur en tire; qu'ils estiment que le caractère non scientifique de la notice et
de la figure no 6 en particulier, exclut d'accorder crédit à ces informations, au demeurant
démenties par les faits actuels, vu que les odeurs de l'exploitation actuelle de
l'intervenant sont perceptibles plusieurs dizaines de jours par an dans la propriété du
premier requérant, généralement pendant les périodes ensoleillées et sèches, alors que
les habitants souhaitent pouvoir profiter de leur jardin à ces mêmes périodes; qu'ils
concluent que l'établissement d'une étude d'incidences est indispensable pour disposer
d'informations fiables, scientifiques et objectives;
Considérant qu'à l'occasion de l'examen du deuxième moyen de la requête,
le Conseil d'Etat a dit pour droit, dans son arrêt no 185.135 du 2 juillet 2008 :
" Considérant qu’en l’espèce, la notice préalable d’évaluation des incidences sur
l'environnement produite par l'intervenant consacre de nombreux développements
à la gestion des fientes et leur épandage, au sort des cadavres d’animaux et leur
évacuation, au nettoyage des cages ainsi qu’aux rejets d’ammoniac, de poussières
et d’odeurs dans l’atmosphère; que cette notice détermine avec précision les
quantités ainsi rejetées dans l’atmosphère et met en évidence des méthodes de calcul
pour l’évaluation de la pollution olfactive; qu’il y est fait état de trois méthodes dont
«le principe est de calculer le rayon d'une zone circulaire au-delà de laquelle une
nuisance olfactive ne se produira que dans un nombre de cas très limité et à un
niveau acceptable»; qu’au terme de la démonstration de chacune des méthodes, il
apparaît que le rayon au-delà duquel les odeurs auraient «un niveau acceptable»
serait de 80 m («approche hollandaise»), 111 ou 221 m («approche allemande») ou
192 m («approche belge»), l'auteur de la notice concluant sa démonstration par une
moyenne de ces trois approches, soit 128 m (ou 164 m si l'on prend en compte
221 m pour l'approche allemande), pour déterminer quel serait «un niveau
acceptable»;
Considérant que l’acte attaqué fait clairement ressortir que l’autorité a pris en
compte les incidences du projet sur l’environnement quant au bruit, quant à
l’épandage des fientes, quant à l’impact visuel, quant au trafic induit par
l’exploitation, quant au risque de pollution du sol et quant aux nuisances olfactives
eu égard à la direction des vents dominants; qu’au regard de ces nuisances
olfactives, plusieurs facteurs sont à prendre en considération comme la situation
topographique et l’altitude du bâtiment, le type d’effluent produit et le traitement de
celui-ci, l’hygiène du poulailler, le type d’alimentation, le caractère habité du
voisinage immédiat, l’épuration de l’air vicié et le nombre d’animaux concernés;
qu’il résulte de la notice d’évaluation des incidences que les fientes ne seront pas
stockées à l’extérieur et qu’elles seront rapidement séchées (1 semaine) et évacuées
par une société spécialisée, qu’une ventilation appropriée et performante sera mise
en oeuvre, que compte tenu des vents dominants venant du Sud-Ouest, les rejets
dans l’atmosphère seront principalement dirigés vers le Nord-Est et qu’au vu de la
topographie des lieux (situation du projet dans un fond de vallée orientée de l’OuestSud-Ouest vers l’Est-Nord- Est), cette direction des vents sera renforcée diminuant
ainsi le risque de propagation des odeurs vers les habitations les plus proches; qu’au
vu d’une notice d’incidences aussi complète et précise, la partie adverse a pu se
passer d’une étude d’incidences sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation;
que l’acte attaqué souligne bien que la parcelle concernée est reprise en zone
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d’habitat à caractère rural et en zone agricole, soit une zone où l’habitat et
l’agriculture sont sur un pied d’égalité; que l’appréciation des nuisances est fonction
de la destination de la zone dans laquelle l’exploitation s’inscrit et du type de
voisinage; que dès lors que l’exploitation litigieuse est située en zone agricole, la
tolérance des nuisances olfactives doit être plus importante que dans d’autres zones;
que si les requérants produisent à l’appui de leur mémoire en réplique des données
relatives à la direction des vents prouvant que ceux-ci peuvent également venir
occasionnellement du Sud-Est ou du Sud, ils ne démontrent cependant pas en quoi
ces changements de direction des vents (à raison de 15 fois sur une période de six
mois) sont de nature à provoquer des nuisances à ce point inacceptables ou
importantes sur l’environnement que la partie adverse aurait dû procéder à une étude
d’incidences préalable à la délivrance du permis de bâtir contesté; qu’au vu de ce qui
précède, la partie adverse n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation; que le
deuxième moyen n’est pas fondé";
Considérant que le quatrième moyen n'est pas fondé;
Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant COLSON écrit ce
qui suit :
" A. Rappel du moyen
Le quatrième moyen de la requête est pris de la violation de l'article 6 du décret du
11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans
la Région wallonne, et de l'article 23, alinéa 4 de la Constitution.
En ce que l'autorisation n'est guère motivée au regard des incidences sur
l'environnement et des objectifs précisés à l'article 2 du même décret, que l'acte
attaqué se contente de nier tous risques de nuisances pour la population avoisinante
en se basant sur une notice d'évaluation préalable des incidences erronée ou
lacunaire.
B. Position de l'auditeur
L'auditeur se rallie à l'arrêt no 185.135 du 2 juillet 2008, dans lequel le Conseil d'Etat
a considéré que la notice d'évaluation préalable des incidences est complète et
précise.
C. Discussion
La Cour constitutionnelle reconnaît l'existence d'une obligation de standstill à
l'article 23, alinéa 3 de la Constitution qui consacre le droit de chacun à la protection
d'un environnement sain.
Cette disposition constitutionnelle renforce l'exigence de motivation lorsque sont en
cause des projets d'exploitation ayant des incidences importantes sur
l'environnement.
Avant de statuer, il convient que le Conseil d'Etat pose à la Cour constitutionnelle
la question préjudicielle telle que libellée au dispositif du présent dernier mémoire";
Considérant que, dans leur requête en annulation et leur mémoire en
réplique, les requérants lient le quatrième moyen au deuxième; que, de plus, ils
invoquent l'article 23, alinéa 3, 4/, de la Constitution en ce qu'il "consacre le droit de
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chacun à la protection d'un environnement sain" sans, pour autant, se référer à une
obligation de standstill;
Considérant que, dans son dernier mémoire, sans expliquer en quoi la
réglementation applicable à la cause serait en régression par rapport à la précédente
réglementation et dès lors sans expliquer en quoi il y aurait une atteinte au standstill,
le requérant COLSON estime que la disposition constitutionnelle précitée "renforce
l'exigence de motivation lorsque sont en cause des projets d'exploitation ayant des
incidences importantes sur l'environnement" et demande que soit posée la question
préjudicielle qu'il a déjà évoquée dans son dernier mémoire à propos du troisième
moyen;
Considérant qu'il ressort de l'examen du deuxième moyen contenu dans
l'arrêt n 185.135 du 2 juillet 2008 et de l'examen du troisième moyen que la partie
adverse avait adéquatement motivé sa décision quant à la suffisance de l'établissement
d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement et à l'absence de
nécessité d'imposer une étude d'incidences; qu'il s'ensuit que la question préjudicielle
demandée est sans pertinence pour la solution du litige, le Conseil d'Etat n'ayant pas
donné aux dispositions visées dans la question préjudicielle suggérée l'interprétation qui
fonde celle-ci; que le moyen n'est pas fondé,
o
DECIDE:
Article 1er.
La requête en annulation et le complément à la requête sont rejetés.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 942,02 euros, sont mis à la charge des
requérants.
XIII - 1167/1168 - 11/12
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre,
le dix-sept mars deux mille neuf par :
M.
Mme
M.
Mme
HANOTIAU,
GUFFENS,
PAQUES,
MALCORPS,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
M.-Chr. MALCORPS.
M. HANOTIAU.
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