Le Conseil d'État belge, dans l'arrêt n° 191.530 du 17 mars 2009, rejette le recours en annulation formé contre un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un poulailler de 19.920 poules pondeuses dans le hameau de Xhignesse, commune de Hamoir. L'arrêt précise le régime de la dispense d'étude d'incidences sur l'environnement lorsque le projet se situe juste en deçà du seuil réglementaire fixé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991. Il affirme que la marge d'appréciation reconnue à l'autorité compétente n'impose pas une motivation spécifique renforcée lorsque la notice d'évaluation préalable est complète et précise, et que l'autorité peut se fonder sur cette notice pour conclure que les nuisances sont minimes et maîtrisables. Il refuse par ailleurs de saisir la Cour constitutionnelle de questions préjudicielles, au motif que le moyen tiré de la violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution était nouveau et donc irrecevable. La décision éclaire ainsi l'articulation entre seuils quantitatifs, examen au cas par cas et exigence de motivation, dans l'application de la directive 85/337/CEE telle que modifiée. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 1999, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Hamoir délivre à Monsieur et Madame Havelange un permis d'urbanisme pour la construction d'un poulailler au hameau de Xhignesse, sur une parcelle cadastrée section A, n° 377b. Les requérants, Paul Graulich et Pierre Colson, saisissent le Conseil d'État le 7 juin 1999 d'un recours en annulation. Leurs demandes de suspension sont rejetées par les arrêts n° 80.916 du 14 juin 1999 et n° 82.206 du 8 septembre 1999. Un complément de requête est introduit le 19 juillet 1999, et l'intervenant Albert Havelange est admis à intervenir par ordonnances des 22 décembre 1999 et 26 janvier 2000. Par l'arrêt n° 185.135 du 2 juillet 2008, le Conseil d'État joint les affaires, rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction. Il déclare irrecevable le complément à la requête et juge non fondé le deuxième moyen, relatif à la nuisance olfactive et à la qualité de la notice d'évaluation. Après le rapport du premier auditeur et les derniers mémoires, l'affaire est plaidée à l'audience du 19 février 2009. Le poulailler autorisé abrite 19.920 poules, soit un nombre inférieur de 80 unités au seuil de 20.000 animaux fixé par l'annexe II de l'arrêté du 31 octobre 1991 pour l'obligation d'une étude d'incidences. Une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement avait été déposée à l'appui de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève plusieurs questions : l'autorité pouvait-elle se dispenser d'une étude d'incidences pour un projet situé juste en deçà du seuil réglementaire, l'autorisation était-elle suffisamment motivée au regard des incidences environnementales, et y avait-il lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ? Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 9, alinéa 1er, du décret du 11 septembre 1985 et de l'article 9, 1/, c, de l'arrêté du 31 octobre 1991, le Conseil d'État considère qu'il n'est pas fondé. La notice produite ne révèle nullement la volonté de maintenir l'ancien poulailler, autorisé en 1991, en plus du nouveau bâtiment. Les requérants procèdent par « supputation » lorsqu'ils affirment que le projet constituerait l'agrandissement d'une exploitation existante dépassant le seuil. L'autorité a statué en connaissance de cause, son attention ayant été attirée sur l'ampleur du projet et sur la question de l'étude d'incidences. Sur le troisième moyen, les requérants invoquent les articles 6 et 10, §§ 1er et 4, du décret de 1985, lus à la lumière de l'article 4.2 de la directive 85/337/CEE et du point 1, e, de son annexe II, dans sa version modifiée par la directive du 3 mars 1997. Ils soutiennent que, le projet n'étant éloigné du seuil que de quatre-vingts unités, l'autorité devait motiver spécifiquement son choix de ne pas imposer d'étude. La Cour rappelle que l'article 4.2 de la directive laisse aux États membres le choix entre un examen au cas par cas et la fixation de seuils ou critères, ou la combinaison des deux. La Région wallonne a opté pour un système de seuils fixés par l'arrêté de 1991, dont les requérants ne contestent pas la légal