Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 191.667 du 19 mars 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur un contentieux de la sortie et de l'adhésion de communes à des intercommunales de distribution d'énergie, dans le cadre de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales. Deux recours en annulation, joints en raison de leur connexité, sont examinés. La décision présente une portée procédurale notable : elle juge que la demande de poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de suspension ne requiert pas une nouvelle décision de l'organe compétent, le conseil juridique bénéficiant de son mandat général de représentation. Sur le fond, le Conseil rejette le moyen tiré de la violation du principe de prudence, faute de démonstration concrète, et écarte les moyens nouveaux présentés tardivement dans le mémoire en réplique. Il fait par ailleurs application du désistement d'instance pour les décisions dont l'annulation n'est plus poursuivie, et juge superflu l'examen des exceptions d'irrecevabilité relatives aux décisions rejetées au fond. L'arrêt éclaire ainsi la rigueur de la charge de la preuve et la discipline de la formulation des moyens devant la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Par délibération du 5 février 1999, le conseil communal de Steenokkerzeel décida de se retirer de l'intercommunale TGEK en matière de gaz et d'adhérer à l'intercommunale IVEG pour la distribution de gaz naturel. Par délibérations ultérieures des 16 juin et 26 juillet 1999, il décida de se retirer de TGEK en matière d'électricité, d'adhérer à la PBE pour la distribution d'électricité, et de désigner un liquidateur en vue de la dissolution de TGEK, laquelle fut décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1999. La CVBA Sibelgas, fournisseur et actionnaire de l'intercommunale, introduisit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 84.815/XII-2098 et A. 86.766/XII-2227. Des demandes de suspension furent rejetées par les arrêts nos 83.577 du 23 novembre 1999 et 85.659 du 29 février 2000. Les parties défenderesse et intervenantes soulevèrent l'irrecevabilité des requêtes en poursuite de la procédure, au motif que la requérante ne prouvait pas qu'un organe compétent avait décidé de cette poursuite conformément aux statuts et à la loi sur les intercommunales. L'auditeur proposa de déclarer irrecevables plusieurs chefs de recours. À l'audience, la requérante se rallia à cette analyse et se désista pour les décisions concernées. Les recours furent ensuite instruits, des mémoires échangés, et l'affaire plaidée le 3 juin 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la poursuite de l'instance.** Le Conseil se demande si la requérante devait justifier d'une décision de son organe compétent pour former la demande de poursuite de la procédure après le rejet de la suspension. Il répond par la négative : lorsque le requérant sollicite la poursuite d'un recours régulièrement introduit, il n'introduit pas une nouvelle action et l'avocat peut agir sur la seule base de son mandat général de représentation. L'exception est donc rejetée. **Deuxième problème : la connexité.** Les recours présentent une connexité suffisante pour être joints dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Troisième problème : la recevabilité et le désistement.** Le Conseil constate que la requérante, en se ralliant à l'avis de l'auditeur à l'audience, abandonne ses conclusions en annulation pour certaines décisions, ce qui emporte désistement d'instance. Pour les autres décisions, dont l'annulation est demandée sur le fond, il estime superflu de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité, les moyens étant de toute façon rejetés. **Quatrième problème : le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la loi et du principe de prudence (recours A. 84.815).** Le moyen est fondé sur la violation de l'article 8 de la loi du 22 décembre 1986 et du principe de prudence, faute d'une préparation suffisante de la décision, d'une prise en compte de l'ensemble des intérêts et d'une absence d'expertise technique. Le Conseil relève d'abord que la requérante s'est désistée pour la décision du 5 février 1999 relative à la sortie de TGEK, de sorte que le moyen n'a plus lieu d'être examiné sur ce point. Quant à l'adhésion à IVEG, il constate que la délibération est motivée de façon détaillée, en exposant les avantages attendus (gestion directe, transparence des coûts, garanties de sécurité, politique environnementale). La requérante n'indique ni pourquoi ni en quoi cette mot