Le texte fourni étant tronqué au milieu du moyen de la requérante dans l'affaire A. 84.813, je me fonde exclusivement sur les motifs effectivement reproduits, sans prolonger le raisonnement ni inventer le dispositif final. ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt du 19 mars 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge joint trois recours en annulation dirigés contre une série de décisions de la commune de Kampenhout relatives au retrait de la commune de l'intercommunale TGEK et à son adhésion à d'autres intercommunales pour la distribution du gaz et de l'électricité. La décision met en lumière plusieurs points de procédure et de fond. Sur le plan procédural, elle précise que le conseil d'une partie qui demande la poursuite de la procédure après le rejet d'une demande de suspension n'a pas à produire une nouvelle décision de l'organe compétent, son pouvoir général de représentation suffisant. Sur le fond, elle illustre la mise en œuvre du principe de bonne administration, et particulièrement du devoir de minutie, dont le contrôle reste de nature externe et exige que le moyen soit étayé par des éléments précis. Le juge rejette l'argumentation purement affirmative de la requérante, qui ne démontre ni l'inexactitude des motifs de la décision ni une appréciation erronée des avantages invoqués par la commune. L'arrêt rappelle ainsi la nécessité, pour le requérant, de formuler des griefs circonstanciés, et écarte les allégations tardives introduites en degré de réplique. ## I. Faits et procédure Par la société coopérative à responsabilité limitée Sibelgas, distributrice de gaz, a introduit trois recours en annulation devant le Conseil d'État contre des décisions du conseil communal de Kampenhout. La commune avait été, depuis la fusion de 1976, avec Steenokkerzeel l'unique associée de l'intercommunale TGEK, créée en 1927 et ayant pour objet la production, le transport et la distribution d'électricité et, depuis 1972, de gaz. Le 14 janvier 1999, le conseil communal décida de se retirer de TGEK en ce qui concerne le gaz et d'adhérer à l'intercommunale IVEG pour la distribution du gaz naturel. Le 12 mai 1999, il approuva une modification statutaire supprimant le gaz de l'objet social de TGEK, puis la dissolution de TGEK pour la distribution du gaz, et décida la définitive adhésion à IVEG. Le 3 juin 1999, il décida de se retirer de TGEK pour l'électricité et d'adhérer à la Provinciale Brabantse Energiemaatschappij, sous condition suspensive. Le 17 juillet 1999, il désigna un liquidateur pour TGEK. Les demandes de suspension furent rejetées par les arrêts nos 83.480 du 16 novembre 1999 et 85.658 et 85.660 du 29 février 2000. Les requêtes en poursuite de la procédure furent introduites, et la commune de Steenokkerzeel, IVEG et la PBE intervinrent volontairement. Après échange de mémoires et rapport de l'auditeur, la cause fut plaidée le 3 juin 2008. La requérante, suivant l'avis de l'auditeur sur la recevabilité, se désista de plusieurs griefs, ce qui conduisit à écarter l'examen de certaines exceptions devenues sans objet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction et la régularité de la poursuite de l'instance.** Le Conseil d'État relève qu'il existe entre les trois recours une connexité suffisante pour une bonne administration de la justice, justifiant leur jonction. Il écarte ensuite l'exception tirée de l'absence de décision de l'organe compétent autorisant la poursuite de la procédure : lorsque la partie requérante demande la poursuite après signification de l'arrêt de rejet de la suspension, elle ne doit pas introduire une nouvelle action pour laquelle une décision de son organe serait nécessaire ; son conseil peut, en vertu de son mandat général de représentation, solliciter la continuation de l'instance régulièrement engagée. **Sur le désistement et la recevabilité.** La requérante ayant déclaré, à l'audience, se rallier à l'analyse de l'auditeur quant à la recevabilité de certains recours, le Conseil constate qu'elle a abandonné ses demandes d'annulation de plusieurs décisions, lesquelles ne sont plus examinées. Pour les autres décisions, l'examen des exceptions devient superflu, le recours étant de toute manière rejeté pour défaut de moyen fondé. **Sur le moyen unique dans l'affaire A. 84.813.** La requérante invoque la violation de l'article 8 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales et du principe de minutie, reprochant à la commune d'avoir négligé les formalités préalables à son retrait, de n'avoir pas réuni les éléments pertinents ni confronté les intér