Le présent arrêt, rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique le 25 mars 2009, annule deux arrêts du Conseil du contentieux des étrangers au motif que celui-ci a omis d'examiner, ni même de mentionner, des pièces nouvelles régulièrement produites par les requérants sur le fondement de l'article 39/76, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980. La décision consacre une lecture contraignante de cette disposition, que la Cour constitutionnelle avait déjà interprétée dans son arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008 : le pouvoir reconnu au juge de tenir compte des éléments nouveaux, bien que formulé en termes facultatifs, s'analyse en une obligation d'examen dès lors que les conditions cumulatives sont réunies, et tout refus d'en tenir compte doit être motivé dans l'arrêt. L'enseignement principal porte sur l'effectivité du plein contentieux en matière d'asile : le juge administratif ne peut se soustraire à l'appréciation d'éléments probants sans en expliciter les raisons, sous peine d'annulation pour violation de la loi et défaut de motivation. ## I. Faits et procédure Deux époux de nationalité syrienne sollicitèrent la protection internationale en Belgique. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ayant rejeté leurs demandes, ils introduisirent un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui rendit deux arrêts n° 4581 et 4582 le 7 décembre 2007. Le requérant avait fait valoir, notamment, des difficultés liées à un emploi au sein d'une entreprise saoudienne, puis des poursuites en Syrie pour insoumission à des ordres militaires et haute trahison. Par lettres recommandées des 28 septembre et 30 octobre 2007, les requérants transmirent au Conseil de nouvelles pièces : une plainte déposée auprès d'un office du travail saoudien, une copie du contrat de travail avec l'entreprise saoudienne, un document des services d'immigration syriens mentionnant une interdiction de quitter le territoire, et un mandat d'arrêt syrien signifié au domicile de la mère du requérant. Chaque envoi était accompagné d'une motivation expliquant le respect des conditions de l'article 39/76, § 1er, alinéa 3. À l'audience du 27 novembre 2007, les pièces furent présentées et remises au Commissaire général, sans être mentionnées dans l'arrêt attaqué. Les requérants se pourvurent en cassation administrative. La partie défenderesse soutint que le Conseil n'était pas tenu de retenir des pièces dont l'impossibilité de production antérieure n'était pas démontrée, et que la crédibilité de la fonction professionnelle du requérant demeurait en tout état de cause affectée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le Conseil du contentieux des étrangers, saisi de pièces nouvelles satisfaisant aux conditions cumulatives de l'article 39/76, § 1er, alinéa 3, peut légalement s'abstenir de les examiner sans en faire état dans sa décision. Le Conseil d'État répond par la négative et accueille le premier moyen. Il relève, en premier lieu, que le texte confère au Conseil la faculté de « décider » de prendre en considération les nouveaux éléments, formulation qui pourrait suggérer un pouvoir discrétionnaire total. Il retient toutefois l'interprétation conforme dégagée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 81/2008 : pour respecter la volonté du législateur de confier au Conseil une compétence de pleine juridiction, la disposition impose au juge d'examiner tout élément nouveau présenté par le requérant, de nature à établir de manière quelconque le bien-fondé du recours, et d'en tenir compte. En second lieu, le Conseil d'État constate, au vu du dossier administratif, que les pièces avaient été régulièrement transmises, que leur motivation figurait dans les courriers, et qu'elles avaient été effectivement déposées à l'audience. Dès lors, le silence de l'arrêt attaqué sur ces éléments ne permettait pas de savoir si le Conseil les avait examinés ni sur quel fondement il les avait écartés. Le juge ayant l'obligation d'examen, tout refus d'en tenir compte doit faire l'objet d'une motivation explicite dans l'arrêt lui-même. La justification avancée par la partie défenderesse dans son mémoire en réponse ne saurait suppléer cette carence, car elle ne peut se substituer à l'analyse que le juge aurait dû effectuer au regard des critères légaux. Le moyen est donc fondé, et les arrêts sont annulés. Le Conseil d'État renvoie l'affaire à une chambre autrement composée du Conseil du contentieux des étrangers et met les dépens à charge de la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et ense