# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 192.240 du 7 avril 2009 La présente décision, rendue par la XVe chambre du Conseil d'État, statue sur deux recours conjoints dirigés contre les actes d'approbation du budget 2004 de la zone de police Bruxelles/Ixelles, ainsi que contre la fixation de la dotation communale d'Ixelles. Elle s'inscrit dans le contentieux de l'organisation des services de police intégrés, structurés à deux niveaux, institués par la loi du 7 décembre 1998. Le Conseil d'État y rejette les requêtes en écartant successivement deux griefs : d'une part, l'inconstitutionnalité alléguée du mode de votation au sein des organes de la zone pluricommunale, que la Cour constitutionnelle avait validé par son arrêt n° 7/2009 ; d'autre part, l'illégalité de la « norme KUL » de répartition des dotations, dont l'arrêté royal de 2005 avait assuré la régularisation. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule le contrôle de légalité de la juridiction administrative avec l'autorité des décisions de la Cour constitutionnelle et illustre la technique de la « validation » législative par appropriation d'un acte réglementaire antérieur. ## I. Faits et procédure La zone de police Bruxelles/Ixelles, créée par l'arrêté royal du 28 avril 2000 dans le cadre de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, regroupe la ville de Bruxelles et la commune d'Ixelles. Les organes de la zone, à savoir le collège de police et le conseil de police, sont composés de représentants des deux communes dont la puissance votale est proportionnée à leur population et à leurs effectifs. Dans ce cadre, la commune d'Ixelles et son bourgmestre ont attaqué, d'une part, la délibération du collège de police du 22 juin 2004 approuvant le budget et ses annexes par 82,90 voix contre 17,10, et, d'autre part, la délibération du conseil de police du 30 juin 2004 adoptant le budget 2004 ainsi que sa déclaration de politique générale (affaire A.154.959/XV-966). Un second recours (affaire A.158.475/XV-967) visait l'arrêté ministériel du 19 octobre 2004 déclarant non admis le recours de la commune contre les arrêtés de tutelle d'approbation du gouverneur, et fixant la contribution communale d'Ixelles à 13.993.496,02 euros. Les procédures de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 147.235 du 4 juillet 2005 et n° 147.656 du 14 juillet 2005. Par l'arrêt n° 177.499 du 30 novembre 2007, le Conseil d'État a joint les causes, déclaré irrecevable le premier recours en tant qu'introduit par la commune elle-même, et posé à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle portant sur la compatibilité des articles 9, 24, 26 et 28 de la loi du 7 décembre 1998 avec les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 7/2009 du 15 janvier 2009, a dit pour droit que les articles 9 et 24 ne violent pas ces dispositions. Les requérants invoquaient un moyen unique tiré de la violation des articles 10, 11, 41 et 162 de la Constitution, des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale, de l'article 40, alinéa 6, de la loi du 7 décembre 1998 et du défaut de base légale. En première branche, ils soutenaient être dépossédés de leurs attributions communales en matière de police par un système de vote censitaire les privant de tout pouvoir décisionnel, en particulier au regard de la situation singulière de la commune, seule commune bruxelloise fusionnée avec une « grande ville hors normes ». En seconde branche, ils contestaient la « norme KUL » issue de l'arrêté royal du 2 avril 2004, qu'ils estimaient illégale faute de permettre la compréhension et la vérification du calcul des dotations, en méconnaissance de l'obligation de fixer des « règles détaillées » imposée au Roi par l'article 40, alinéa 6, de la loi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit** : le mode de votation au sein des organes d'une zone de police pluricommunale, qui accorde à la ville de Bruxelles une puissance votale prépondérante, est-il contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et à l'autonomie communale, et l'arrêté royal créant la zone peut-il être écarté au titre de l'article 159 de la Constitution ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il tire d'abord les conséquences de l'arrêt n° 7/2009 de la Cour constitutionnelle : celle-ci ayant jugé que les articles 9 et 24