# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 192.408 du 20 avril 2009 La décision commentée tranche une question d'intérêt à agir en matière de protection du patrimoine immobilier. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel plaçant un bâtiment sur la liste des monuments à protéger, puis contre l'arrêté prorogeant la durée de validité de ce projet de liste, le Conseil d'État rejette les recours pour irrecevabilité. Il retient que le projet de liste ayant atteint son terme légal sans qu'un arrêté de protection définitive n'intervienne, les actes attaqués ont épuisé leurs effets juridiques. Le requérant ne conserve dès lors qu'un intérêt indirect, tenant à la faculté de faire constater l'illégalité d'actes en vue d'une action en responsabilité devant le juge judiciaire. Cet intérêt ne suffit pas à maintenir l'intérêt à agir exigé par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. La solution, rigoureuse, illustre la distinction entre l'intérêt direct à l'annulation d'un acte et l'intérêt à faire reconnaître un moyen de légalité. ## I. Faits et procédure Par arrêté ministériel du 15 avril 2004, la société anonyme COMET, dont la parcelle est située à Malines, Koningin Astridlaan 132, fut inscrite, en raison de sa valeur historique, sur le projet de liste des monuments susceptibles de protection. Par arrêté du 31 mai 2005, la durée de validité de ce projet fut prorogée de six mois. Le ministre informa la requérante, par courrier du 24 août 2005, que les effets juridiques du projet demeuraient en vigueur dans l'attente d'une décision de protection définitive. Or, par arrêté du 5 décembre 2005, publié au Moniteur belge le 28 avril 2006, la société COMET ne fut pas reprise dans la liste définitive, ce que la requérante lui notifia par lettre du 16 janvier 2006. La société COFER-PROJECTONTWIKKELING, qui défend des intérêts liés au bien, introduisit deux recours en annulation : le premier, le 6 août 2004, contre l'arrêté du 15 avril 2004 (affaire A. 154.527/X-11.993), assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 137.171 du 9 novembre 2004 ; le second, le 25 octobre 2005, contre l'arrêté du 31 mai 2005 (affaire A. 167.198/X-12.539). Les affaires furent jointes en raison de leur connexité. La Région flamande, défenderesse, n'a pas contesté la recevabilité, mais l'auditeur, puis la Cour, relevèrent d'office l'irrecevabilité des recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si un requérant conserve un intérêt à l'annulation d'actes administratifs dont l'effet juridique a cessé, lorsque le projet de protection qu'ils prolongeaient est tombé en caducité sans qu'une décision définitive n'ait été prise. **Cadre normatif.** Le Conseil rappelle que l'indiquant d'un recours en annulation doit disposer de l'intérêt visé à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et que cet intérêt doit être maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt au fond (considérant 3.1). Il se fonde sur l'article 5, § 7, du décret du 3 mars 1973 relatif à la protection des monuments et des sites, qui fixe une durée maximale de douze mois, prorogeable une seule fois de six mois, pendant laquelle le projet de liste produit des effets provisoires. Selon l'article 7 du même décret, l'inscription sur le projet de liste « vervalt van rechtswege » si l'arrêté définitif n'est pas pris dans ce délai. **Qualification du délai.** Le Conseil qualifie le délai de déchéance (*vervaltermijn*) : à son expiration, aucun arrêté de protection définitive ne peut plus être adopté, et le premier acte attaqué cesse de produire effet (considérant 3.3). En l'espèce, le délai prorogé est venu à terme sans décision définitive (considérant 3.4). **Absence d'intérêt direct.** Les actes attaqués ayant épuisé leurs effets, leur annulation ne procurerait à la requérante aucun avantage (considérant 3.5). Le Conseil écarte l'argument selon lequel l'intérêt à faire déclarer illégale la mesure provisoire, et partant la faute de l'administration, subsisterait. Un tel intérêt ne vise pas à faire disparaître l'acte de l'ordre juridique ; il tend seulement à faire accueillir un moyen. Il n'est qu'un intérêt indirect. De même, l'int