Commentaire de l'arrêt n° 192.412 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, VIIIe chambre) du 20 avril 2009, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.412 L'arrêt, rendu sur demande de suspension en extrême urgence et de suspension ordinaire, présente une portée procédurale plus que substantielle. Saisi de deux requêtes d'un commissaire de police local contre des décisions de réaffectation provisoire puis définitive à une fonction de coordinateur judiciaire, le Conseil d'État joint les causes, met hors cause l'organe de la zone de police agissant en qualité d'organe et non d'autorité administrative, et, surtout, rouvre les débats pour poursuivre l'instruction selon la procédure ordinaire. Il refuse ainsi de trancher immédiatement la question de la recevabilité du recours, soulevée par l'autorité, tirée de l'accord prétendument donné par le requérant et de la qualification de mesure d'ordre intérieur. La décision met en lumière la question centrale de la qualification d'une mesure de changement d'affectation au sein d'un corps de police : acte faisant grief ou simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Elle illustre aussi la méthode du juge de l'extrême urgence, qui ne peut trancher des questions de fond ou de recevabilité complexes, et renvoie l'affaire au contentieux ordinaire lorsque les éléments du dossier ne permettent pas de statuer dans le cadre du référé. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire de police, exerçait la direction du service Enquêtes et Recherches (SER) de la zone de police « Midi ». Par décision du chef de corps du 21 avril 2008, il fut provisoirement affecté à la fonction de coordinateur judiciaire (Dir CPJ) au sein du service de coordination judiciaire, avec effet au 22 avril 2008. Cette décision s'inscrivait dans une série d'actes du Collège de police : décision du 9 avril 2008 demandant de le décharger de la direction du SER et de procéder à un appel à la mobilité, décision du 15 avril 2008 lui imposant une mesure d'ordre intérieur complémentaire, décision du 17 avril 2008 désignant un autre commissaire divisionnaire à la direction du SER. Le 17 avril 2008, le requérant reçut par télécopie un document descriptif de fonction, qu'il lui était demandé de renvoyer « dûment signé, daté et portant la mention "lu et approuvé" ». Il a apposé cette mention. Le 13 juin 2008, le chef de corps décida de rendre définitive sa décision du 21 avril 2008 en le confirmant dans la fonction de coordinateur judiciaire à compter du 18 juin 2008, sur demande du Collège de police du 4 juin 2008. Le requérant introduisit deux requêtes en suspension et annulation : la première, le 20 juin 2008 (rôle A.188.779/VIII-6425), contre les décisions provisoires et connexes ; la seconde, le 12 août 2008 (rôle A.189.325/VIII-6479), contre la décision définitive du 13 juin 2008 et celle du Collège du 4 juin 2008. Le rapport de l'auditeur adjoint fut notifié et l'affaire fut appelée à l'audience du 4 mars 2009. Le premier partie adverse, la zone de police, a soutenu que le requérant était irrecevable à contester sa désignation dès lors qu'il avait marqué son accord, et que le changement d'affectation constituait une mesure d'ordre intérieur ne lui faisant pas grief. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la **recevabilité** du recours. La partie adverse soutenait que le requérant avait consenti à la mesure, de sorte qu'il ne pouvait la contester, et qu'elle relevait de l'ordre intérieur. Le requérant contestait avoir donné un accord sur l'exercice de la fonction, soutenant que la mention « lu et approuvé » ne portait que sur le descriptif des fonctions de directeur et directeur adjoint du service. Le Conseil d'État retient une analyse de fond sur les éléments du dossier. Il relève que le courrier adressé au requérant précisait que celui-ci devait viser et signer le document, et qu'il lui était demandé de faire parvenir le même document au commissaire appelé à assurer la fonction de directeur adjoint, de sorte que « l'accord ainsi marqué porterait bien sur l'exercice de la fonction de directeur adjoint du CPJ ». Il ajoute que la fixation du profil de fonction relève des seules compétences de l'autorité et qu'on « perçoit mal » pourquoi le requérant aurait dû marquer son accord sur ce document. Il écarte également l'argument selon lequel une consultation informelle préalable, portant sur un projet de descriptif élaboré avec le requérant, suffirait à expliquer une adhésion formelle, sous le bénéfice de l'urgence, au document final.