Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 192.585 du 23 avril 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge annule la décision par laquelle l'administration flamande de l'enseignement supérieur refusait de reconnaître l'équivalence complète d'un diplôme portugais de licence en langues et littératures modernes au grade flamand de licencié en langues et lettres, au motif que le diplôme ne comportait pas de mémoire de fin d'études. La haute juridiction retient un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : la compétence de délégation, en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, suppose un arrêté de délégation effectivement publié, dès lors que la décision produit des effets juridiques directs sur les administrés, notamment quant à l'accès aux professions réglementées. Faute de publication de l'arrêté de délégation du directeur général, celui-ci était inopposable au justiciable. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante relative à l'exigence de publication des actes de délégation et souligne que la validité d'un acte administratif se mesure à l'aune des règles de publicité qui conditionnent l'opposabilité des normes internes aux administrés. ## I. Faits et procédure La requérante, Maria Margarida Figueiredo Baptista Rodrigues, est titulaire d'une licence en langues et littératures modernes (études portugaises et allemandes) délivrée en 1981 par l'Universidade de Lisboa. Le 21 août 2002, elle sollicite auprès du centre NARIC-Vlaanderen la reconnaissance de ce diplôme, puis introduit le formulaire de demande de reconnaissance d'équivalence académique. Par courrier du 7 juin 2004, le chef de division de la division des universités de l'administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique du ministère de la Communauté flamande lui notifie que son diplôme n'est pas reconnu comme entièrement équivalent au grade flamand de licencié en langues et lettres. La motivation tient à l'absence de mémoire de fin d'études, considéré en Flandre comme un élément essentiel de la formation. Le dossier est par ailleurs transmis à la division des hautes écoles pour une éventuelle équivalence de niveau avec un diplôme de haute école. Le 18 juin 2004, le chef de division des hautes écoles décide que le diplôme constitue un diplôme étranger d'enseignement supérieur dont le niveau est équivalent à celui d'une formation de premier cycle dispensée par une haute école flamande. Cette décision est notifiée le 29 juin 2004. La requérante introduit deux recours en annulation (rôles 154.529 et 154.531), ainsi qu'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 138.456 du 14 décembre 2004. Les affaires sont jointes par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité partielle du recours (affaire 154.531).** Le Conseil d'État relève que la requérante ne justifie d'aucun intérêt à l'annulation de la décision du 18 juin 2004, qui lui est favorable. Le recours n'est dès lors recevable qu'en ce qu'il vise la décision du 7 juin 2004. Il convient de relever la rigueur de cette solution : l'acte favorable ne fait pas grief, de sorte que l'intérêt à agir fait défaut à l'égard de celui-ci, indépendamment de la connexité alléguée avec la décision défavorable. **B. Le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence.** La requérante soutient que la décision du 7 juin 2004 a été prise par une autorité incompétente, le signataire n'ayant pas été régulièrement délégué. La partie adverse invoque une chaîne de délégations : un arrêté ministériel du 26 août 2002, puis un arrêté du directeur général du 30 janvier 2003 subdélégant la compétence au chef de division. Le Conseil d'État rappelle, à la suite de sa jurisprudence (arrêts Cloet, n° 94.149, du 20 mars 2001, et Raes, n° 165.304, du 30 octobre 2006), que seul le ministre de l'Enseignement ou son délégué peut statuer sur l'équivalence des diplômes, et que cette habilitation doit être formellement exprimée dans un acte de délégation. La question de la compétence touchant à l'ordre public, la haute juridiction peut la soulever d'office, indépendamment de la portée de la déclaration de « réconciliation » conditionnelle formulée par la requérante en réplique. **C. L'exigence de publication de l'arrêté de délégation.** L'arrêté ministériel du 26 août 2002 avait été publié au Moniteur belge ; l'arrêté du directeur général du 30 janvier 2003 ne l'avait pas été. Le Conseil d'État en déduit, sur le fondement de l'article 190 de la Constitution et de l'article 22 de la loi spéciale du 8 août 1980, que tout acte réglement