Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours du raisonnement sur l'intérêt à agir, avant le dispositif). Je m'en tiens donc strictement à ce qui figure dans le texte officiel et je signale les limites de l'analyse lorsque nécessaire. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 192.587 du 23 avril 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge examine le recours en annulation formé par une société contre deux décisions de classement de terrains portuaires anversois comme « historiquement pollués » et soumis à assainissement au sens de l'article 30, § 2, du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement des sols. Le Conseil joint les deux affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La décision porte pour l'essentiel sur la recevabilité du recours, et plus précisément sur l'existence d'un intérêt actuel dans le chef d'une partie qui n'est plus ni propriétaire ni exploitante des parcelles au moment de la décision attaquée. La Région flamande oppose à la société requérante que l'acte litigieux n'impose aucune obligation concrète d'assainissement, qu'il constitue une simple désignation préparatoire et que la requérante ne peut plus être désignée comme assujettie. La société soutient, à l'inverse, que la désignation constitue une décision préalable déterminante, susceptible de recours autonome, et que l'éventualité de sa mise en cause subsiste. L'intérêt à agir est ici la clé de voûte du raisonnement, et il appelle une analyse rigoureuse du caractère actuel et direct de l'intérêt invoqué. ## I. Faits et procédure La société anonyme requérante, Etablissements Stevens et Co, a obtenu après la Seconde Guerre mondiale plusieurs concessions de stockage de bois sur des terrains du port d'Anvers. Cette activité consistait en un simple entreposage, sans transformation, et n'était pas soumise à permis d'environnement. Les parcelles concernées étaient, d'une part, la parcelle 1629 E, dont la requérante n'a jamais été propriétaire et dont elle a cessé d'être concessionnaire le 30 juin 2003 au profit d'une autre société, et, d'autre part, la parcelle 1333 L27, dont la concession a pris fin le 31 mars 2004. Des études de sol exploratoires ont été réalisées en 1996 et en 1999, puis, à l'occasion d'une cession en 2004, une nouvelle étude a conduit l'OVAM à considérer qu'il existait des indices sérieux de menace grave, les pollutions (hydrocarbures, métaux lourds, HAP) étant qualifiées d'historiques, c'est-à-dire non imputables à l'exploitation actuelle. Par proposition du 24 juin 2005, l'OVAM a suggéré la désignation des deux parcelles comme sols historiquement pollués devant faire l'objet d'un assainissement. Les annexes à ces propositions mentionnaient la requérante, avec la précision « geen gebruiker meer » (« plus utilisateur »). Par arrêté du 4 juillet 2005 du ministre flamand compétent, les deux parcelles ont été désignées conformément à l'article 30, § 2, du décret. La requérante a introduit son recours le 19 septembre 2005. Entre-temps, l'OVAM, par lettre du 6 septembre 2005, a indiqué à la requérante que ses données avaient été adaptées, qu'elle ne serait pas mise en demeure pour ces pollutions, et a renvoyé pour une éventuelle responsabilité à l'article 25 du décret. La procédure devant le Conseil d'État s'est déroulée par mémoires successifs, un rapport de l'auditeur, puis une audience du 5 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question tranchée à ce stade de l'arrêt est celle de savoir si la requérante, qui n'était plus exploitante ni propriétaire des parcelles au jour de la désignation, dispose d'un intérêt actuel et direct à demander l'annulation d'un acte de désignation de sols historiquement pollués prévu par l'article 30, § 2, du décret flamand de 1995, et si un tel acte constitue une décision préalable attaquable de manière autonome dans le cadre d'une opération administrative complexe. **Motifs (dans la mesure où le texte fourni les expose).** Le Conseil relève que la partie défenderesse conteste la recevabilité en invoquant l'absence d'obligation d'assainissement imposée à la requérante, la nature purement préparatoire de l'acte et la circonstance que la requérante ne pouvait, à la date de l'arrêté, plus être désignée comme assujettie. La requérante, pour sa part, invoque la théorie des opérations administratives complexes, en soutenant que la désignation est une décision préalable déterminante, et que la jurisprudence antérieure du Conseil a déjà annulé de tels actes. Le Conseil reconnaît que