# Commentaire de l'arrêt n° 192.654 du 24 avril 2009 du Conseil d'État de Belgique Par cet arrêt, rendu par la XVe chambre de la section du contentieux administratif, le Conseil d'État belge consacre la théorie de la caducité de fait d'un acte administratif lorsque la cause juridique de celui-ci disparaît. Le permis d'environnement délivré à la société IMMO CHARLE ALBERT, dont l'exploitation était subordonnée à la réalisation de travaux autorisés par un permis d'urbanisme, se trouve privé de toute portée à la suite de l'annulation de ce dernier. Le recours, qui perd son objet, donne lieu à un non-lieu à statuer, tandis que les demandes dirigées contre les actes confirmatoires sont rejetées pour irrecevabilité, la juridiction ayant déjà statué sur ce point dans un arrêt antérieur du 8 mai 2008. La décision illustre l'interdépendance des autorisations administratives relatives à un même projet et la répartition des dépens entre les parties en cas de non-lieu. ## I. Faits et procédure Le château dit « Charle Albert », situé sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, faisait l'objet d'un projet de rénovation en vue d'y aménager des bureaux, avec la construction d'un immeuble de bureaux à l'arrière et la rénovation de la conciergerie. Le 6 juin 2005, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) délivra à la société anonyme IMMO CHARLE ALBERT un permis d'environnement pour l'exploitation projetée. La commune de Watermael-Boitsfort ainsi que M. Dominique Le Hodey introduisirent un recours administratif contre ce permis. Le collège d'environnement ayant laissé ce recours sans réponse, il se forma une décision tacite de rejet, le 3 octobre 2005. Par un arrêté du 21 décembre 2006, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclara les recours recevables mais non fondés et confirma le permis d'environnement, moyennant certaines modifications. Les requérants saisirent le Conseil d'État, par deux requêtes introduites le 20 février 2007, qui furent jointes. Par un arrêt n° 182.770 du 8 mai 2008, le Conseil d'État joignit les affaires et rejeta les demandes de suspension. Parallèlement, la société IMMO CHARLE ALBERT se vit reconnaître la qualité de partie intervenante. Entre-temps, le Conseil d'État, par son arrêt n° 191.454 du 16 mars 2009, avait annulé l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 20 juillet 2006 qui accordait à la même société le permis d'urbanisme nécessaire à la rénovation du château et à la construction de l'immeuble de bureaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la juridiction était de savoir si l'annulation d'un permis d'urbanisme, dont dépend la réalisation d'un projet, emporte la disparition de l'intérêt à agir contre un permis d'environnement relatif à l'exploitation de ce même projet, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant à la procédure. Le Conseil d'État opère d'abord une distinction entre les actes attaqués. S'agissant des deuxième et troisième actes attaqués, il renvoie à son arrêt du 8 mai 2008 et déclare les recours irrecevables pour les motifs qui y étaient exposés. Le dispositif rejette donc ces requêtes sur ce point. En ce qui concerne le premier acte attaqué, la juridiction relève que l'exploitation autorisée par le permis d'environnement n'est possible qu'à la condition que le château ait été rénové et que l'immeuble de bureaux soit construit. Or, l'annulation du permis d'urbanisme qui autorisait ces travaux rend le permis d'environnement « définitivement inopérant », celui-ci se trouvant « dépourvu de facto de tout caractère exécutoire ». Il en résulte que le recours a perdu son objet, ce qui conduit au constat qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur les dépens, le Conseil d'État applique l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui permet de répartir les frais en cas de non-lieu. Les dépens, liquidés à 950 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 700 euros et de la partie intervenante à concurrence de 250 euros, la juridiction tenant compte de la position respective des parties dans la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de cet arrêt tient d'abord à la reconnaissance implicite de la caducité de fait d'un acte administratif. Le permis d'environnement, valablement délivré à la date de son adoption, n'est pas formellement retiré ni annulé. Il perd toutefois sa raison d'être dès