Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 192.805 du 28 avril 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette, dans l'affaire A. 157.864, le recours en annulation dirigé contre la décision du conseil d'administration de la Haute École de Gand fixant, pour l'année 1993-1994, la formation du personnel, en raison de sa tardiveté : le délai de soixante jours court à partir de la connaissance de l'acte, et non de sa notification, dès lors que la décision ne modifie pas directement la situation juridique du requérant. Il ordonne en revanche la réouverture des débats et un complément d'instruction dans l'affaire A. 153.149, dès lors que l'intérêt à agir du requérant, pensionné et simplement privé de sa désignation temporaire comme professeur, est admis. L'arrêt articule ainsi deux questions classiques : la détermination du point de départ du délai de recours contentieux et la notion d'intérêt à agir face à une annulation dont l'effet rétroactif peut, sans nouvelle décision, rétablir la situation antérieure. ## I. Faits et procédure Le requérant, Roland De Vos, est nommé en 1981 professeur de mathématiques à titre définitif dans l'enseignement supérieur industriel, puis désigné à titre temporaire comme professeur de mathématiques en 1988 à la Haute École de Gand (anciennement CTL). En 1993, la réduction du nombre d'étudiants conduit le conseil d'administration à arrêter une nouvelle formation du personnel pour l'année académique 1993-1994 ; le requérant est réaffecté à un emploi de docteur — pardon, de chargé de cours en mathématiques —, tandis qu'une collègue est désignée professeur. Le Conseil d'État annule cette réaffectation par son arrêt n° 104.887 du 20 mars 2002, en raison de la disparition de son fondement juridique, l'arrêt n° 104.882 ayant annulé la formation du personnel elle-même. Le requérant est admis à la pension à compter du 1er avril 2002. Le 24 mars 2004, le conseil d'administration adopte deux décisions : l'approbation de la formation du personnel 1993-1994, ne prévoyant plus qu'un seul emploi de professeur de mathématiques, et l'affectation de cet emploi à la collègue, le requérant étant ramené à l'emploi de chargé de cours. Une lettre du 22 avril 2004 notifie la décision individuelle. Deux recours sont introduits, les 25 juin et 26 novembre 2004, respectivement contre la décision individuelle (A. 153.149) et contre la décision de formation du personnel (A. 157.864). Une partie intervient dans la seconde affaire. La procédure est marquée par une exception de tardiveté soulevée par l'autorité, rejetée quant à la réception de son mémoire en réponse, et une exception de défaut d'intérêt, examinée dans la première affaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la tardiveté du recours dans l'affaire A. 157.864.** Aux termes de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le recours se prescrit par soixante jours à compter de la publication ou de la signification de l'acte attaqué ; à défaut de l'une ou de l'autre, le délai court du jour où le requérant en a eu connaissance. Le Conseil rappelle qu'un acte administratif ne doit en principe être signifié que s'il détermine ou modifie unilatéralement la situation juridique de l'intéressé. Or la décision de formation du personnel se borne à fixer le cadre, la modification de la situation du requérant résultant de la décision individuelle distincte. La signification n'était donc pas requise. Le Conseil retient ensuite que la connaissance de la décision doit être présumée dès lors que la lettre du 22 avril 2004 y faisait expressément référence et que le requérant, qui a lui-même invoqué dans son recours individuel l'existence d'une décision de date inconnue fondant la formation, devait diligenter une démarche pour en obtenir copie dans un délai raisonnable. Son devoir de vigilance n'ayant pas été respecté, le recours introduit cinq mois plus tard est tardif. Le Conseil relève également que l'arrêt De Spiegeleer a fait disparaître la décision antérieure de 1993, de sorte que la formation de 2004 ne saurait être qualifiée de simple « adaptation » : cette qualification écarte l'argument du requérant tiré d'une signification nécessaire. Le recours est déclaré irrecevable, ainsi que les conclusions dirigées contre les décisions préparatoires. **Seconde question : l'intérêt à agir dans l'affaire A. 153.149.** L'autorité soutenait que le requérant, pensionné et ne remplissant pas les conditions de titre, n'avait pas d'intérêt. Le Conseil rejette l'exception. Il relève que la cessation de la désignation temporaire de professeur a été prononcée avec effet rétroactif ; l'annulation de la décision individu