Synthèse doctrinale. L'arrêt n° 192.809 du 28 avril 2009 du Conseil d'État belge constitue un arrêt purement rectificatif, rendu sur le fondement du titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et qui corrige une erreur matérielle affectant le préambule de l'arrêt n° 192.197 du 2 avril 2009. Ce dernier, rendu en matière de référé suspension dans un contentieux de permis d'urbanisme et de permis mixtes visant la construction d'un centre administratif et de formation à La Hulpe, avait admis les interventions de deux sociétés, rejeté la demande de suspension et annoncé le renvoi de questions préjudicielles, tant à la Cour constitutionnelle qu'à la Cour de justice des Communautés européennes. Le présent arrêt substitue, dans les visas de la décision initiale, la mention d'un avis « contraire » à celle d'un avis « conforme » émis par l'auditeur chargé de l'instruction. La portée de la décision est donc strictement technique : elle ne touche ni au dispositif de l'arrêt rectifié ni au fond du litige, mais elle illustre le rôle du contrôle de la fidélité du procès-verbal de l'audience à la réalité des débats. ## I. Faits et procédure Deux associations sans but lucratif, Le Poumon vert de La Hulpe et Les Amis de la Forêt de Soignes, ainsi que plusieurs particuliers, ont introduit devant le Conseil d'État, les 7 et 14 juillet 2008, deux requêtes tendant à la suspension et à l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juin 2008. Par cet acte, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, statuant sur recours, avait accordé à la société anonyme CODIC Belgique un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un centre administratif et de formation sur un terrain sis chaussée de Bruxelles, 135, à La Hulpe. La société CODIC Belgique, puis la société de droit américain Federal Express European Services, Inc., dite « FEDEX », ont sollicité leur admission en qualité de parties intervenantes. Par l'arrêt n° 192.197 du 2 avril 2009, la XIIIe chambre des référés a accueilli ces interventions, rejeté la demande de suspension et indiqué que trois questions préjudicielles seraient posées à la Cour constitutionnelle, ainsi que quatre questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes en cas de poursuite de la procédure. Constatant qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le préambule de cet arrêt quant à la nature de l'avis donné à l'audience par le premier auditeur chef de section, M. Quintin, le président f.f. de la chambre a été saisi d'une demande de rectification, ou s'en est saisi d'office, pour y remédier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé était circonscrit : il s'agissait de déterminer si une erreur affectant la qualification de l'avis émis par l'auditeur dans le préambule d'un arrêt de référé pouvait être corrigée par la voie de la rectification prévue par le titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et, dans l'affirmative, quelle devait être la teneur exacte de cette correction. La chambre retient, d'une part, qu'« une erreur matérielle s'est glissée quant à l'avis donné à l'audience par l'auditeur chargé de l'instruction de l'affaire », et, d'autre part, qu'il convient de « rectifier cette erreur de la manière indiquée au dispositif ». Le dispositif opère la substitution suivante : la mention « entendu, en son avis conforme, M. Quintin » est remplacée par « entendu, en son avis contraire, M. Quintin ». La rectification est donc fondée sur la seule constatation d'une erreur matérielle, sans que la chambre ait à réexaminer le fond du litige ni à modifier le raisonnement ou le dispositif de l'arrêt initial. Le caractère matériel de l'erreur tient à ce que la qualification de l'avis n'a pas été correctement transcrite, indépendamment de toute appréciation juridique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt présente un intérêt limité mais réel. Il rappelle que la rectification d'erreurs matérielles constitue un mécanisme de correction distinct de la réformation ou de l'annulation : elle ne remet pas en cause la décision, elle en restitue la fidélité à ce qui s'est réellement passé à l'audience. Le contrôle exercé porte sur la conformité des mentions du préambule, lesquelles relatent les formalités substantielles de la procédure, au déroulement effectif des débats. La qualification de l'avis de l'auditeur n'est pas indifférente. Dans le contentieux administratif belge, l'avis de l'auditeur et sa nature (confor