Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 192.817 du 29 avril 2009 du Conseil d'État de Belgique (Raad van State, XIe chambre, à l'époque désignée « Xe kamer » dans le texte fourni), rendu dans les affaires jointes A. 102.635/X-10.235 et A. 104.625/X-10.351. La décision, rendue en néerlandais, est traduite ici sous ma responsabilité. Elle rappelle, d'une part, que le point de départ du délai de recours en annulation court à compter de la notification individuelle de l'acte administratif qui modifie la situation juridique du requérant, et non de sa connaissance factuelle ; elle précise, d'autre part, que la qualité de copropriétaire d'un bien visé par l'acte suffit à fonder l'intérêt requis. Ces deux enseignements s'inscrivent dans la jurisprudence classique du Conseil d'État relative à la recevabilité des recours contre les décisions d'utilité publique en matière d'infrastructures d'assainissement des eaux usées. Le volet relatif à la motivation formelle (loi du 29 juillet 1991), dont l'examen constitue le premier moyen, illustre quant à lui l'exigence de réponse précise et circonstanciée aux observations formulées lors de l'enquête publique. ## I. Faits et procédure La société anonyme Aquafin sollicite, le 20 juin 2000, auprès du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, une déclaration d'utilité publique pour l'établissement et l'exploitation d'une canalisation de liaison entre la Ertsenrijkstraat et la Holakenstraat, à Halen. Les requérants, copropriétaires d'une parcelle située Bergstraat 26 à Halen, figurent parmi les propriétaires concernés par le projet. Lors de l'enquête publique tenue du 28 juillet au 28 août 2000, une conseil des requérants formule une réclamation. Celle-ci soulève, à titre principal, l'irrecevabilité ou la nullité de la procédure au motif que l'épouse du requérant, copropriétaire, n'y a pas été associée, et, à titre subsidiaire, des griefs fondés sur le risque d'inondation, les nuisances olfactives, la stabilité de la digue et l'existence même d'un cours d'eau dénommé « Holakenbeek ». Le collège des bourgmestre et échevins de Halen déclare la réclamation non fondée, et l'administration régionale de l'eau y répond point par point le 10 janvier 2001. Par arrêté du 17 janvier 2001, le ministre déclare d'utilité publique l'infrastructure d'épuration. Cet arrêté est notifié au requérant Verhaegen le 31 janvier 2001, et à la requérante Loyen seulement le 12 mars 2001, par lettre recommandée reçue le 13 mars suivant. Les deux recours en annulation sont introduits les 30 mars et 14 mai 2001. Des demandes de suspension sont rejetées par les arrêts n° 102.319 du 21 décembre 2001 et n° 102.732 du 22 janvier 2002. Les requêtes en prosécution sont déposées en février 2002, puis les affaires sont jointes pour cause de connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'exception d'irrecevabilité tardive et défaut d'intérêt (requérante Loyen).** La partie adverse, la Région flamande, soutient que la requérante avait connaissance de l'arrêté dès la notification faite à son époux, qu'elle ne pouvait ignorer l'existence du premier recours déposé par ce dernier, et que son intérêt ne se distinguerait pas de celui de son conjoint. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que, la décision modifiant la situation juridique individuelle de la requérante, le délai de recours ne court qu'à compter de la signification de la décision à son égard, indépendamment de la connaissance que celle-ci aurait pu en avoir par ailleurs. Or la notification du 31 janvier 2001 n'était adressée qu'à Willem Verhaegen ; la requérante n'a été régulièrement informée que le 12 mars 2001, de sorte que le recours est tempestif. Quant à l'intérêt, la requérante étant copropriétaire d'un bien visé par la décision, « cela seul » suffit à établir l'intérêt requis, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un intérêt excédant celui de son conjoint. **2. Le premier moyen : violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.** Les requérants soutiennent que l'arrêté ne mentionne pas l'endroit où les plans pouvaient être consultés, ni la durée de cette consultation, et que la réponse de l'administration à leur réclamation est lacunaire, contradictoire ou inexacte sur plusieurs points : la prétendue adhésion de l'épouse à la procédure après modification des documents, l'absence de réponse sur la qualité de partie intéressée, la question de la stabilité de la