Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'examen de la capacité de la seconde association requérante, l'UFEF, et ne comporte ni le dispositif final de l'arrêt, ni l'exposé complet des moyens relatifs au fond (notamment sur l'article 20 du règlement, la légalité des quotas d'emplacements « pour la durée de la fête » et « zone bleue », et la compatibilité avec la loi du 25 juin 1993). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle à la décision telle qu'elle a été rendue, sans risquer d'inventer les motifs de rejet ou le sort exact du recours. Je vous propose néanmoins ce qui peut être établi avec certitude à partir du texte reçu, puis je vous indique ce qui manque. ## Synthèse doctrinale (provisoire) Par l'arrêt n° 192.822 du 29 avril 2009, la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique est saisie de deux recours en annulation dirigés contre des règlements communaux de la ville de Liège relatifs à l'organisation des fêtes foraines sur le domaine public. Les motifs disponibles dans le texte reçu portent exclusivement sur la recevabilité des requêtes au regard de la capacité juridique des associations requérantes. Le Conseil relève que le conseil d'administration de l'ASBL « La Défense des Forains belges » a délibéré avec des personnes non régulièrement nommées, en l'absence de publication des actes de nomination, ce qui affecte la validité de la décision d'agir en justice et conduit à déclarer irrecevable le recours de cette association. Pour l'ASBL « Union fédérale d'exploitations foraines », l'examen de la régularité de sa représentation est engagé mais non achevé dans le texte fourni. La portée de la décision sur le fond des règlements ne peut être appréciée à ce stade. ## I. Faits et procédure Le texte reçu expose la chronologie suivante : transmission d'un projet de règlement au service des autorisations économiques du SPF Économie en application de l'article 10, § 2, de la loi du 25 juin 1993 ; observations de ce service sur le quota de 20 % d'emplacements attribués « pour la durée de la fête » ; adoption successive d'un règlement communal le 29 mai 2007, puis d'un règlement de remplacement le 25 juin 2007, puis d'une modification le 3 septembre 2007 instaurant le régime de la « zone bleue » ; adoption par le collège du plan de la foire d'octobre 2007 le 14 juin 2007 ; réitération des critiques par la ministre des Classes moyennes, réponse motivée de la ville le 3 août 2007, et approbation de l'autorité de tutelle wallonne le 27 novembre 2007. Deux requêtes ont été introduites, respectivement les 25 août et 5 novembre 2007, et jointes comme connexes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision *Problème de droit visible dans le texte fourni :* une association sans but lucratif, dont la composition de l'organe de gestion n'est pas régulièrement établie, peut-elle valablement décider d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État ? *Motifs disponibles :* - Le Conseil constate que l'ASBL « La Défense des Forains belges » a produit des statuts publiés en 1998 désignant neuf premiers administrateurs, mais que les procès-verbaux de 2007 mentionnent des personnes qui n'y figurent pas, dont cinq n'ont pas fait l'objet d'une publication conforme. - Il écarte l'argument tiré de l'article 13 de la loi du 27 juin 1921 relatif au quorum minimal de trois administrateurs, en ce que la régularité de la délibération suppose que chaque administrateur y participant ait été régulièrement nommé par l'assemblée générale. - Il écarte l'argument tiré de l'article 26 de la même loi, la disposition visée concernant les comptes annuels et non la nomination des administrateurs. - En conséquence, l'exception d'irrecevabilité est accueillie et les recours sont déclarés irrecevables en tant qu'introduits par cette association. - Le désistement de l'un des requérants est accueilli, et la société BIG APPLE, absente du mémoire en réplique, est réputée ne plus poursuivre la procédure, sa requête étant rejetée pour défaut d'intérêt sur le fondement de l'article 14bis du règlement de procédure. *Motifs non disponibles :* l'appréciation de la capacité de l'UFEF, la position du Conseil sur le quota de 20 % et sur la zone bleue au regard de la loi du 25 juin 1993 et de l'équilibre entre attractivité de la foire et accès des forains, ainsi que le dispositif final. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sous réserve de la suite de l'arrêt, deux enseignements se dégagent déjà. D'abord, la régularité de la décision d'ester en justice d'une association suppose la preuve de la qualité d'administrateur de chacun des