# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 192.845 du 30 avril 2009 Par cet arrêt de la VIIe chambre, rendu en matière de référé administratif et joignant deux recours dirigés contre des décisions de non-renouvellement tacite d'autorisations GSM de deuxième génération, le Conseil d'État, saisi de demandes de suspension, ne tranche pas le fond mais pose trois jalons procéduraux d'importance. Il admet l'intervention volontaire d'un concurrent direct, dont la situation juridique peut être affectée par l'issue du litige, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'article 4 de la directive « cadre » 2002/21/CE. Il rouvre les débats, puis ordonne la communication intégrale des dossiers administratifs, en refusant qu'un simple marquage « confidentiel » suffise à écarter un document du contradictoire. Il réaffirme enfin que la confidentialité de la correspondance entre un avocat et son client, bien que d'un haut degré, n'est pas absolue et cesse de l'être lorsque la partie qui en est titulaire la verse volontairement au débat. La portée de la décision tient ainsi moins à la question de fond qu'aux exigences de loyauté et de transparence qui gouvernent l'office du juge administratif en référé. ## I. Faits et procédure La société anonyme Mobistar, opérateur de téléphonie mobile, était titulaire, en vertu de deux arrêtés royaux des 7 mars 1995 et 24 octobre 1997, d'autorisations de établir et d'exploiter des réseaux GSM dans les bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz. Ces autorisations, valables quinze ans, pouvaient être tacitement reconduites par périodes successives de cinq ans, sauf renonciation de l'autorité ou de l'opérateur moyennant un préavis de deux ans. Pour la bande 900 MHz, le terme de la première période arrivait à échéance le 27 novembre 2010, de sorte que la dénonciation devait intervenir au plus tard le 27 novembre 2008. Le régulateur sectoriel, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (BIPT), avait signalé dès 2005 son intention de ne pas procéder à la reconduction tacite. Après une consultation des opérateurs en 2008, le BIPT, puis le Conseil des ministres le 24 novembre 2008, décidèrent de renoncer à la reconduction tacite. Le ministre compétent notifia cette décision à Mobistar le 25 novembre 2008, par deux actes distincts, l'un signé par son chef de cabinet, l'autre par la ministre elle-même. Mobistar introduisit, le 23 décembre 2008, deux demandes de suspension de l'exécution de ces décisions devant le Conseil d'État, et saisit parallèlement la cour d'appel de Bruxelles de la décision du BIPT. La société BASE, concurrente de Mobistar et titulaire d'une autorisation dont la durée devait prendre fin en 2013, sollicita son intervention volontaire, invoquant l'incidence qu'une annulation pourrait avoir sur sa propre situation. L'État belge, partie défenderesse, déposa vingt-six pièces dans les dossiers administratifs, dont douze furent marquées « confidentiel » et qualifiées comme telles dans les inventaires, certaines comprenant notamment une lettre de son conseil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à résoudre trois questions : un concurrent peut-il intervenir dans une procédure de suspension introduite par un autre opérateur ? La seule mention « confidentiel » apposée par une partie suffit-elle à soustraire une pièce au contradictoire ? Enfin, la correspondance entre un avocat et son client conserve-t-elle son caractère confidentiel lorsqu'elle est versée au dossier par l'autorité qui en est titulaire ? **Sur l'intervention.** Le Conseil admet la requête de BASE en se fondant sur un raisonnement tiré des effets pratiques de la décision à intervenir : l'annulation de la décision de non-reconduction de Mobistar pourrait conduire à un résultat incompatible avec la situation de BASE, dont l'autorisation a son propre terme. Il relève en outre que Mobistar invoque, dans sa requête, des arguments relatifs à la situation d'un autre opérateur, Belgacom Mobile, dont BASE ne saurait être indifférente. Il s'appuie enfin sur l'arrêt de la Cour de justice du 21 février 2008 (C‑426/05, *Tele2 Telecommunication*), selon lequel le droit de recours contre les décisions des autorités de régulation prévu par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE n'est pas réservé au destinataire de la décision, mais s'étend aux entreprises concurrentes susceptibles d'être affectées dans leurs droits. L'interprétation du droit national est ainsi confor