Le texte officiel fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la discussion de la parlementaire belge sur l'article 8, § 2, et ne contient ni le dispositif complet, ni la fin du raisonnement de la Haute juridiction sur le second et le troisième moyen. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle de l'arrêt sans risquer de prêter au Conseil d'État des motifs qu'il n'a pas formulés. Je vous propose ci-dessous une analyse fondée sur les passages intégralement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 192.885 du 30 avril 2009, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique a eu à connaître de deux recours en annulation dirigés contre une même décision de la Commissie voor de schadeloosstelling van de leden van de Joodse Gemeenschap van België, prise en application de la loi du 20 décembre 2001 relative à l'indemnisation des membres de la communauté juive pour les biens pillés ou abandonnés pendant la guerre 1940-1945. La décision contestée opérait une distinction nette entre deux mécanismes : la restitution, à valeur actualisée, des avoirs identifiés et non restitués (article 6, § 2), et l'indemnisation « en équité » de dommages dont la réalité était tenue pour établie mais dont la valeur ne pouvait être fixée avec précision (article 8, § 2). L'arrêt, que la Haute juridiction rejette au regard des moyens tels que présentés dans les passages disponibles, clarifie la nature de la loi : elle vise la restitution des valeurs parvenues à l'État, aux institutions financières ou aux assureurs, et non la réparation intégrale du préjudice des propriétaires. La possibilité d'allouer des indemnités forfaitaires est reconnue comme relevant du pouvoir d'appréciation en équité de la Commission, sous réserve d'une motivation exigeante. Les dispositions relatives à l'obligation de motivation formelle, invoquées par les requérants, demeurent le cadre de contrôle. **I. Faits et procédure** Bernard et Henry David Heilmann, petits-enfants de Hirsch David Spira et Amalia Fendler, ont introduit le 18 mars 2003 des demandes d'indemnisation pour la spoliation de biens de leurs grands-parents pendant l'Occupation : un hôtel et une villa à Knokke, un bâtiment commercial et le fonds de commerce de l'hôtel. La Commission a estimé que les biens immobiliers avaient été vendus publiquement en 1943 pour apurer des dettes hypothécaires, et qu'un solde de 42.374 BEF, jamais réclamé, relevait de la restitution au titre de l'article 6, § 2, actualisé par un coefficient de 24,78. Pour les autres biens, elle a alloué, en équité, 7.000 euros pour le mobilier, 1.500 euros pour le stock commercial et 30.054 euros pour l'équipement hôtelier, estimé à partir d'évaluations de la Wehrmacht. Elle a en revanche rejeté toute indemnisation pour le mobilier des appartements privés, déjà réparé par la législation allemande de restitution, et pour le bâtiment commercial, sans trace de spoliation. Le montant total, 64.584 euros, a été réparti par moitié entre les deux frères. Les requérants ont saisi le Conseil d'État, et les deux affaires ont été jointes en raison de leur identité d'objet et de moyens. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le moyen unique invoquait la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, le défaut de motifs admissibles et pertinents, l'erreur manifeste d'appréciation et l'excès de pouvoir. Les requérants soutenaient que l'indemnisation devait être intégrale et individualisée, que l'article 8, § 2, ne visait qu'un assouplissement des règles de preuve et non l'octroi de forfaits, et que les biens immobiliers vendus à vil prix étaient à tort écartés. Le Conseil d'État a d'abord précisé la finalité de la loi de 2001 : la restitution des avoirs parvenus entre les mains de l'État, des établissements financiers ou des assureurs à l'occasion de la spoliation, et non la réparation intégrale du préjudice. Il en a déduit que l'article 6, § 2, ne couvre que les biens identifiés et que la Commission ne pouvait pas l'appliquer aux biens qui ne répondaient pas à cette condition. Il a ensuite jugé que, lorsque la spoliation est suffisamment établie sans que la valeur puisse être déterminée de manière relativement précise, l'article 8, § 2, autorise la Commission à statuer en équité et à allouer une indemnité forfaitaire. Les travaux préparatoires, invoqués par les requérants, ne l'excluent pas, la ministre ayant d'ailleurs re