Le Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, par un arrêt n° 193.138 du 11 mai 2009, joignant deux recours en annulation formés par une adjudant de la Force aérienne contre deux décisions du ministre de la Défense refusant sa candidature au concours de promotion au grade d'adjudant-chef, rejette l'un et déclare l'autre irrecevable. Il consacre, d'une part, l'exigence d'une motivation matérielle et juridiquement suffisante des décisions administratives fondées sur des appréciations de moralité et d'aptitude physique, dont la mise en œuvre repose sur un dossier d'évaluation antérieur et des faits étayés. D'autre part, il rappelle les règles gouvernant la recevabilité du recours en annulation : le retrait de l'acte attaqué fait perdre son objet au recours, et l'intérêt actuel du requérant doit subsister jusqu'au prononcé, ce qui fait défaut lorsque la situation statutaire a été définitivement tranchée par ailleurs, en l'espèce par le départ définitif de l'intéressée de l'armée. L'arrêt illustre ainsi la combinaison du contrôle de légalité interne sur les motifs de fait et de droit et des conditions procédurales strictes d'accès au juge administratif, notamment en matière de fonction publique militaire. ## I. Faits et procédure La requérante, adjudant au sein de la Force aérienne, appartenait à un groupement de transmissions du Commandement territorial interarmées. Dans le cadre de la session 2002 des épreuves d'admission, des cours et de l'examen comparatif de qualification pour l'accès au grade d'adjudant-chef, elle introduisit une candidature par un formulaire « modèle B » le 17 mai 2001. Le commandant de corps émit un avis défavorable, fondé sur des évaluations jugées insuffisantes, un manque d'efforts, des sanctions disciplinaires et des absences fréquentes. Les avis successifs des autorités hiérarchiques, y compris celui du commandant interarmées, confirmèrent cette appréciation défavorable, malgré les observations formées par l'intéressée. Par une décision du 22 mars 2002, le ministre de la Défense refusa la candidature, en se fondant sur l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers, pour défaut de qualités morales requises. La motivation, particulièrement détaillée, reposait sur l'analyse des notes d'évaluation, du casier disciplinaire et d'une appréciation de l'inaptitude de caractère. Le recours en annulation fut enregistré le 4 juin 2002 (affaire A. 122.035/IX-3352). Par une seconde décision du 17 septembre 2002, le ministre retira la première décision tout en refusant à nouveau la candidature, en développant une motivation sur les qualités morales et, pour la première fois, sur les qualités physiques, en raison des absences pour raisons de santé. Un second recours fut introduit le 15 novembre 2002 (affaire A. 129.316/IX-3574). Entre-temps, la commission militaire de recours pour l'aptitude et la réforme déclara la requérante définitivement inapte au service, décision confirmée le 30 avril 2008. Le Conseil d'État, par un arrêt du 29 janvier 2009, constata le désistement de l'instance de suspension et d'annulation dirigée contre cette décision, faute de demande de poursuite de la procédure après le rejet du référé. Les recours jointes furent examinées à l'audience du 4 mai 2009 et l'arrêt fut prononcé le 11 mai 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit portait sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision initiale du 22 mars 2002, retirée par le ministre le 17 septembre 2002. Le Conseil d'État constate que le retrait prive ce recours de son objet, dès lors que la décision attaquée a disparu de l'ordonnancement juridique. La requérante avait demandé l'extension du recours à la décision de remplacement, mais le juge relève que cette extension était inutile, puisque cette décision faisait l'objet d'un recours distinct, et qu'elle se heurterait de toute façon au même obstacle d'irrecevabilité. Le second problème concernait la recevabilité du recours dirigé contre la décision du 17 septembre 2002. Le Conseil d'État relève que la décision de la commission d'aptitude et de réforme, devenue définitive, a consacré l'inaptitude de la requérante au service et que celle-ci a quitté définitivement l'armée. Il en déduit l'absence d'intérêt actuel à l'annulation, la requérante n'ayant apporté aucun élément de nature à justifier le maintien de son intérêt. Le recours est donc déclaré irrecevable. Sur la régularité de la procédure, le Conseil d'État écarte le mémoire en réponse de l'autorité, déposé tardivement au regard du délai unique et non prorogeable de soixante jours