Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 193.236 du 12 mai 2009, annule deux permis d'urbanisme délivrés à la S.A. LIXON pour la construction de trente-six maisons jumelées à Masnuy-Saint-Jean, au motif que les travaux de voirie qu'impliquaient les projets ont été soustraits à la délibération préalable du conseil communal et à l'enquête publique que les articles 128 et 129 du CWATUP imposent. La décision réaffirme ainsi que l'autorité ne peut scinder artificiellement un projet d'aménagement pour échapper aux exigences procédurales applicables à la voirie, et qu'une régularisation a posteriori par un permis distinct, délivré après coup, ne saurait purger le vice affectant les permis initiaux. Le Conseil d'État rejette en revanche les moyens relatifs à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, à la composition de l'acte de base prévu par l'article 126 et à la motivation formelle, rappelant que la motivation par référence aux avis du fonctionnaire délégué demeure admise lorsque l'autorité les fait siens, et que les griefs soulevés tardivement sont irrecevables. L'arrêt éclaire ainsi la frontière entre le contrôle de légalité des procédures d'urbanisme et la protection des tiers riverains. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites respectivement les 31 octobre et 28 décembre 2000, M. Pierre Van den Berge, riverain, a sollicité l'annulation de deux permis d'urbanisme délivrés par le collège des bourgmestre et échevins de Jurbise à la société anonyme LIXON. Le premier, accordé le 8 février 2000, autorisait la construction de vingt-huit maisons jumelées rue de Brocqueroy à Masnuy-Saint-Jean. Le second, délivré le 30 octobre 2000, concernait huit maisons jumelées sur des parcelles voisines. Le Conseil d'État a rejeté, par son arrêt n° 96.578 du 18 juin 2001, les demandes de suspension. Après une demande de poursuite de la procédure et l'admission de la société LIXON en qualité de partie intervenante, la Haute juridiction a, par son arrêt n° 180.555 du 6 mars 2008, joint les affaires, rouvert les débats et ordonné la production du dossier administratif relatif à un arrêté ministériel du 4 juin 2002 ayant accordé un permis portant sur la voirie de la rue de Brocqueroy. Cet arrêté ministériel constituait le troisième permis, distinct des deux précédents, et était relatif aux aménagements de la voie publique. L'instruction a été poursuivie devant la XIIIe chambre, l'auditeur ayant rendu un avis conforme lors de l'audience du 19 mars 2009. Le requérant a invoqué cinq moyens, tirés de la violation des articles 128 et 129 du CWATUP, de l'article 126 du même code, des dispositions du décret du 11 septembre 1985 relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et de son arrêté d'exécution, enfin de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** Une autorité communale peut-elle délivrer des permis de construire de logements en laissant à un permis ultérieur, distinct, le soin d'autoriser les travaux de voirie qui en sont indissociables, sans que la délibération préalable du conseil communal et l'enquête publique exigées par les articles 128 et 129 du CWATUP n'aient été accomplies pour ces derniers travaux ? Le Conseil d'État répond par la négative. Il compare les plans joints aux trois demandes et constate que le permis du 4 juin 2002 porte sur des aménagements « déjà prévus » dans les plans des deux précédents permis, notamment trois aires de croisement et de rehaussement de la voirie et la création de deux nouveaux trottoirs, « et, en outre, sur d'autres aménagements de la voirie ». Il en déduit que les travaux de voirie étaient impliqués par les projets immobiliers et que la soustraction de ces aménagements à la procédure prévue par les articles 128 et 129 était irrégulière. Le raisonnement s'appuie sur l'avis du fonctionnaire délégué du 17 juillet 2001, qui relevait qu'une régularisation a posteriori, par l'introduction d'un dossier voirie soumis à enquête après la délivrance des permis d'habitation, méconnaîtrait le caractère préalable de la délibération communale exigée par l'article 129. Le Conseil d'État retient que le requérant, ayant participé à l'enquête publique relative au permis de voirie et ayant reçu notification de ce dernier le 16 décembre 2008, conserve un intérêt à invoquer le moyen. Celui-ci est déclaré fondé. **Deuxième question.** L'absence d'acte de base fixant les prescriptions urbanistiques de l'ensemble et