Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, arrêt n° 193.424 du 19 mai 2009 (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.424) — Commentaire Dans un arrêt rendu en matière d'aménagement du territoire, le Conseil d'État annule l'arrêté ministériel flamand du 2 décembre 2005 approuvant la septième révision complète du plan particulier d'aménagement (PPA) n° 2 « Terelst » de la commune d'Edegem, au motif que celui-ci prétendait abroger des permis de lotir existants sans que la procédure de l'article 41 du décret flamand coordonné du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire ait été respectée. La Haute Juridiction rappelle que la révision ou l'annulation d'un permis de lotir non caduc par l'adoption d'un plan d'affectation suppose que cet effet soit expressément prévu, tant dans la décision provisoire que dans la décision définitive, dans le dispositif de l'acte et non seulement dans son préambule ou dans une note explicative. La portée de la décision est double : elle consacre une exigence de formalisme substantiel dans l'articulation entre planification et droits acquis résultant des actes de lotissement, et elle affirme que l'intérêt à agir subsiste malgré l'absence de recours antérieurs contre les étapes précédentes de la procédure, dès lors que l'acte attaqué affecte directement la situation juridique du requérant. Le recours est rejeté pour les deux autres requérants, devenus sans objet ou non fondés. ## I. Faits et procédure Les requérants originaires, Chris et Cynthia Walthéry ainsi que Henriette et Marie-Josée Van de Kelft (cette dernière décédée en cours d'instance et remplacée par Robert et Paul Bodson), sont propriétaires d'un terrain sis Richard Goossensstraat à Edegem (section C, n° 253/r). Par une promesse d'achat conclue le 18 mai 1999, la s.p.r.l. Ilpalona s'était engagée à acquérir ce bien en vue d'y édifier six habitations, travaux confiés à la s.a. Vermeulen. Le terrain est situé en zone d'habitat selon le plan de secteur d'Anvers et dans le périmètre du PPA n° 2 « Terelst », approuvé en 1991. Un permis de lotir fut délivré le 16 mars 1999 par le collège des bourgmestre et échevins. Le 28 juin 2001, le conseil communal adopta provisoirement la sixième révision partielle du PPA, dont l'article 2 prévoyait expressément l'abrogation de ce permis de lotir, pour des motifs environnementaux et hydrologiques. Le 7 octobre 2004, puis le 24 mars 2005, le conseil communal adopta provisoirement la septième révision complète, la seconde version étant modifiée à la suite de l'enquête publique. Ces délibérations ne mentionnaient pas, dans leur dispositif, l'abrogation du permis de lotir, la note explicative se bornant à indiquer que la sixième révision était « reprise pour poursuivre la procédure officielle ». Treize réclamations furent introduites lors de l'enquête publique. Le 23 juin 2005, le conseil communal adopta définitivement la septième révision, en mentionnant dans le préambule que tous les lotissements du plan devaient être « entièrement abrogés » car contraires à l'ordonnancement prévu. Le 2 décembre 2005, le ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du territoire approuva cette révision, d'où le recours introduit le 10 mars 2006 par les trois sociétés et propriétaires, joints par le Conseil. Les parties défenderesses — la Région flamande et la commune d'Edegem — soulevèrent une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt dans le chef des requérants, arguant de leur absence de recours contre la sixième révision et de l'absence de grief dans leurs réclamations. Le Conseil rejeta cette exception en raison de la modification directe de l'affectation du terrain et de l'abrogation du permis de lotir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'intérêt à agir.** Le Conseil rappelle que l'intérêt suppose un avantage susceptible de résulter de l'annulation et que la carence de recours antérieurs ou de réclamations ne l'exclut pas dès lors que l'acte attaqué affecte directement la situation juridique du requérant. La réaffectation du terrain en zone verte et la suppression du permis de lotir constituent un tel effet. L'exception est donc écartée. **Seconde question : la légalité de l'abrogation du permis de lotir.** Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 41 du décret coordonné, est accueilli. Le Conseil relève d'abord que cette disposition permet de réviser ou d'annuler un permis de lotir non caduc par l'adoption définitive d'un plan de secteur ou d'un PPA « à condition que cela soit express