Le texte fourni s'interrompt à la rubrique « B. Belang » (intérêt à agir), au point 16, sans que le dispositif ni les motifs relatifs à cette exception et au fond ne soient reproduits. Il m'est donc impossible de rédiger un commentaire complet et fidèle de l'ensemble de la décision : je ne peux ni restituer l'issue du litige ni analyser les motifs sur l'intérêt, la question du fond ou le dispositif sans risquer d'inventer des éléments. Je peux néanmoins vous proposer un commentaire partiel, strictement fondé sur le texte reproduit, qui porte sur les questions déjà tranchées par la juridiction (notification du acte individuel, délai de recours, cumul de recours). Si vous me fournissez la suite de l'arrêt (points 16 et suivants et dispositif), je compléterai le commentaire en conséquence. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 193.654 du 29 mai 2009, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre un arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2000 portant licenciement d'office d'un secrétaire général de département, prononcé en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation ayant emporté une interdiction d'exercer une fonction publique pour cinq ans. Le Conseil consacre une lecture rigoureuse de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : le délai de recours ne court qu'à condition que la notification de l'acte individuel mentionne l'existence du recours et les formalités et délais à observer. Une simple connaissance de fait de l'acte ne suffit pas, et l'administration supporte les conséquences de son propre manquement à l'obligation de notification. La juridiction affirme en outre que cette disposition est d'ordre public, que sa portée n'est pas limitée dans le temps à l'époque des faits, et qu'elle n'interdit pas à un requérant de former plusieurs recours contre un même acte, pourvu qu'ils soient introduits dans le délai. La décision s'inscrit dans le contexte de l'exécution de l'arrêt *Claes et autres c. Belgique* de la Cour européenne des droits de l'homme (2 juin 2005) relatif à l'« affaire Agusta ». ## I. Faits et procédure Le requérant, secrétaire général du département Économie, Emploi, Affaires intérieures et Agriculture du ministère de la Communauté flamande, est poursuivi dans l'« affaire Agusta » aux côtés d'anciens ministres. Par arrêt du 23 décembre 1998, la Cour de cassation le condamne pénalement et le prive, pour cinq ans, du droit d'exercer une fonction publique. Son pourvoi contre cet arrêt est déclaré irrecevable le 1er décembre 1999. Par arrêté du 12 mai 2000, le Gouvernement flamand le licencie d'office avec effet au 1er décembre 1999. Cet arrêté est publié par extrait au *Moniteur belge* du 22 février 2001, mais le requérant soutient ne jamais l'avoir reçu notifié, ce que l'administration ne parvient pas à démontrer. Saisie par le requérant, la Cour européenne des droits de l'homme constate, dans son arrêt du 2 juin 2005, une violation de l'article 6, § 1, de la CEDH tenant à l'extension de la compétence de la Cour de cassation à des personnes n'ayant pas exercé la fonction ministérielle, et alloue une indemnité morale, mais rejette la demande de réparation matérielle. Le requérant introduit un premier recours en annulation le 19 septembre 2005, puis, après consultation du dossier administratif, un second recours le 20 février 2006. Une loi du 1er avril 2007 instaure la réouverture de la procédure pénale après un arrêt de condamnation de la Cour européenne ; le requérant ne saisit pas la Cour de cassation dans le délai applicable. La jonction des deux affaires est ordonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité ratione temporis des recours.** L'autorité invoque la tardiveté, en faisant valoir la connaissance ancienne de l'arrêté par le requérant. Le Conseil écarte ce moyen. Il juge que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées impose que la notification de l'acte individuel mentionne à la fois l'existence du recours et les formalités et délais à respecter ; faute de notification régulière, le délai ne prend pas cours. Cette solution reprend la jurisprudence de l'assemblée générale de la section d'administration (arrêt n° 134.024, *Lecocq*, 19 juillet 2004), qui qualifie la disposition d'ordre public, sans exception et sans limitation temporelle, l'insécurité juridique qui en résulte étant imputable au manquement de l'administration. Le Conseil relève que l'intervention législative de 2006 (délai butoir de quatre mois), postér