## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 193.776 du 3 juin 2009, la X^e chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité de deux recours en annulation dirigés contre un arrêté ministériel flamand du 7 janvier 2003 approuvant le plan particulier d'aménagement (PPA) n° 48.2 « Achter Mima » de la ville de Vilvoorde, ainsi que contre la délibération du conseil communal du 7 octobre 2002 portant adoption définitive de ce plan. Les requérantes, deux sociétés commerciales propriétaires de terrains compris dans le périmètre, soulèvent l'effet des dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises (loi « KBO ») ainsi que de la procédure générale du Conseil d'État, qui imposent la mention du numéro d'entreprise et de l'exacte adresse du siège social. La haute juridiction rejette l'exception soulevée par la région flamande en rappelant que la loi KBO n'était pas encore en vigueur au moment de l'introduction du recours et que l'ancienne loi sur le registre du commerce ne sanctionnait que l'absence de mention du numéro d'inscription, laquelle était en l'espèce régulièrement établie. Elle confirme ainsi une approche rigoureuse du principe de sécurité juridique dans l'application ratione temporis des règles procédurales, et rappelle que l'exception d'irrecevabilité doit être formulée avec précision et étayée de preuves concrètes. L'arrêt présente également un intérêt substantiel en matière de droit de l'urbanisme, à travers les motifs relatifs à la modification d'affectation des zones industrielles en zones multifonctionnelles. *Nota bene : le texte fourni est tronqué à l'issue du moyen relatif au délai de la loi KBO (3.2.3) ; le commentaire ci-après se limite donc aux motifs effectivement reproduits, le dispositif et la suite de la motivation n'étant pas disponibles dans la source transmise.* ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce s'inscrivent dans une longue opération de reconversion urbanistique d'un ancien site industriel situé à Vilvoorde, à proximité immédiate de la gare et du centre-ville. Les deux requérantes sont propriétaires de bâtiments et de terrains inclus dans le périmètre du plan particulier d'aménagement n° 48 « Achter Mima », approuvé par arrêté royal du 31 mars 1967, dont la destination était celle d'une « zone industrielle ». Le plan de secteur Halle-Vilvoorde-Asse, arrêté royal du 7 mars 1977, classait également ces parcelles en zone d'activité économique industrielle. Un arrêté ministériel du 24 mai 1996 modifia le PPA pour transformer la zone en « zone industrielle multifonctionnelle », accueillant bureaux, commerces de moyenne surface, activités tertiaires et haute technologie. Le conseil communal décida en 1998 de procéder à la révision complète du plan ; la version provisoirement adoptée le 17 juin 2002 affecta les parcelles des requérantes à des zones de bureaux et de services ainsi qu'à une zone économique multifonctionnelle, avec des prescriptions précises quant aux surfaces commerciales admises et aux activités de stockage. Après une enquête publique tenue du 15 juillet au 14 août 2002, au cours de laquelle les requérantes formulèrent une réclamation commune, le conseil communal rejeta les objections et adopta définitivement le plan le 7 octobre 2002. Le ministre flamand compétent l'approuva le 7 janvier 2003, publication étant faite au Moniteur belge le 22 janvier 2003. Les requérantes introduisirent deux recours en annulation le 24 mars 2003, contre l'arrêté ministériel et, par connexité, contre la délibération communale. Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension par l'arrêt n° 129.035 du 10 mars 2004. Le recours fut poursuivi par requête du 15 avril 2004. Après instruction, l'auditorat établit un rapport, les affaires furent jointes en raison de leur connexité évidente, et l'audience se tint le 20 février 2009. La région flamande soutint l'irrecevabilité de la requête, pour violation de l'article 14 de la loi KBO et de l'article 2, § 1er, 1°, du règlement de procédure de 1948, faute d'indication du numéro d'entreprise et d'une adresse exacte du siège social. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours au regard des exigences d'identification de la personne morale requérante.** La question est de savoir si l'omission, dans la requête initiale, du numéro d'entreprise tel que désormais exigé par la loi KBO, et une éventuelle inexactitude du siège social, entraînent l'irrecevabilité du recours. Le Conseil d'État commence par écarter l'applicabil