Les arrêts du Conseil d'État belge rendus en matière de kansspelen (jeux de hasard) ont régulièrement mis en lumière les tensions entre la compétence de la Commission des jeux de hasard, organe fédéral d'octroi des licences de classe B, et l'autonomie communale dans la conclusion des conventions d'exploitation des établissements de jeux de classe II. Dans l'arrêt n° 193.804 du 4 juin 2009, la haute juridiction administrative censure une décision du conseil communal de Mol qui avait, de manière préalable à tout examen des candidatures, arrêté le principe selon lequel une seule convention pouvait être conclue sur le territoire communal. Le Conseil consacre ainsi une limite essentielle au pouvoir discrétionnaire que l'article 34, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 reconnaît aux communes : celui-ci doit s'exercer au cas par cas, sur la base d'une appréciation individualisée de chaque demande, et ne saurait être dévoyé en un numerus clausus communal déguisé. La décision rappelle par ailleurs que le nombre de licences et leur répartition relèvent de la seule compétence de la Commission des jeux de hasard, et que le juge administratif sanctionne tant la motivation qui se substitue à celle de l'autorité que le recours à des critères étrangers au cadre légal. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Slots avait introduit, auprès de la commune de Mol, une demande de conclusion d'une convention en vue de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II (salle de machines à sous) au Turnhoutsebaan 111. Parmi les six candidats figurait également la société Pompeï, dont la demande visait un établissement situé Schansstraat 16. Par décision du 22 novembre 2004, le conseil communal de Mol a, d'une part, accueilli la demande de la société Pompeï (article 1er) et, d'autre part, rejeté les demandes des autres candidats, dont la société Slots (article 2). La motivation retenue se fondait sur le nombre d'habitants de la commune (32 358 au 31 décembre 2003), sur la « capacité de financement » de la commune, sur les missions et priorités de la police locale fixées dans le plan zonal de sécurité, ainsi que sur la nécessité d'une « concentration » des exploitations pour un maintien plus efficace de l'ordre public. Il était ainsi jugé « indiqué » de n'autoriser qu'un seul établissement de classe II sur le territoire communal. La société Slots a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 159.398/XII-4358 et A. 159.400/XII-4359, respectivement contre l'octroi de la convention à la société Pompeï et contre le refus de convention qui lui était opposé. Les demandes de suspension ont été rejetées par les arrêts n° 145.512 et n° 145.511 du 7 juin 2005. La société Pompeï est intervenue volontairement dans la première affaire. L'auditeur a déposé un rapport, les parties ont été entendues, et les affaires ont été jointes par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale était de savoir si une commune peut, dans l'exercice de la compétence discrétionnaire que lui confère l'article 34, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, décider a priori de ne conclure qu'une seule convention sur son territoire, et si la décision ainsi fondée peut être légalement justifiée. **Sur la recevabilité.** Le Conseil écarte l'exception de défaut d'intérêt soulevée par la commune et par la partie intervenante. Il considère que les deux décisions attaquées expriment ensemble le choix d'une convention unique, de sorte que l'annulation de l'octroi à la société Pompeï peut profiter à la société Slots, et qu'il suffit que l'annulation puisse contribuer à l'obtention d'une convention, sans qu'il soit nécessaire qu'elle la produise nécessairement. L'arrêt de suspension ne préjuge pas de l'issue du recours en annulation. Les recours sont en outre joints, en raison de leur connexité manifeste. **Sur le moyen unique.** La requérante invoquait l'excès de pouvoir, la violation des articles 34 et 36 de la loi du 7 mai 1999, la violation du principe d'égalité et des obligations de motivation formelle et matérielle. Le Conseil relève, d'abord, que les considérations de la commune tenant à la concentration du contrôle policier ne sauraient être reformulées a posteriori par les parties défenderesses : la décision ne dit pas que le contrôle « ne peut être exercé » qu'à l'endroit de l'établissement retenu, mais qu'il peut « s'y exercer de manière plus efficace ». Ensuite, le Conseil constate que la détermination du nombre de licences de classe B et de leur attribution relève de la Commission