# Commentaire de l'arrêt n° 193.916 du Conseil d'État de Belgique (5 juin 2009) La présente ordonnance de référé d'extrême urgence, rendue par le président de la Xe chambre du Conseil d'État, illustre le mécanisme de la suspension d'exécution à l'extrême urgence prévu à l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle rappelle la nature cumulative des trois conditions requises (extrême urgence, préjudice grave difficilement réparable, moyen sérieux) et précise que la suspension d'un acte de base, en l'espèce un permis de lotir, rejaillit nécessairement sur les permis de bâtir qui en découlent et en assurent l'exécution. Le juge administratif, qui ne préjuge pas du fond, admet la jonction de deux affaires connexes et ordonne la suspension de deux permis d'urbanisme délivrés à une même société, dans un litige de voisinage opposant une riveraine à la commune de Wezembeek-Oppem. La décision souligne la cohérence de l'ordre juridique administratif : l'effet de la suspension d'un acte préalable s'étend à ses actes d'exécution, et la partie défenderesse, en ne contestant pas les conditions, s'en remet à la sagesse du Conseil. L'ensemble offre ainsi une illustration concise et pédagogique d'un contentieux de l'urbanisme soumis à une célérité particulière. ## I. Faits et procédure Par décision du 1er décembre 2008, la commune de Wezembeek-Oppem (partie défenderesse) a délivré à la s.p.r.l. PROMIBEL un permis de lotir. Sur ce fondement, le collège des bourgmestre et échevins a, le 28 avril 2009, accordé à la même société deux permis d'urbanisme portant, sur deux parcelles cadastrées section B, n°s 426/r2 et 426/s2, à Wezembeek-Oppem, sur la Leopold III-laan (nos 37 et 37A), sur la démolition d'une habitation unifamiliale avec construction annexe et la construction d'une nouvelle habitation unifamiliale. La requérante, Mme Gaëtane Van de Wyer, riveraine des lieux, a introduit le 27 mai 2009 deux requêtes en suspension d'exécution par extrême urgence, en vertu de l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'encontre de ces deux décisions. Le président de la Xe chambre a fixé l'audience au 5 juin 2009. Par un arrêt antérieur n° 193.660 du 29 mai 2009, le Conseil d'État avait déjà suspendu, à la demande de la même requérante, l'exécution du permis de lotir lui-même. Les deux affaires présentes, dont la jonction est ordonnée, portent donc sur des actes d'exécution de ce permis suspendu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, les trois conditions de la suspension à l'extrême urgence étaient-elles réunies ; d'autre part, la suspension d'un permis de lotir, acte préalable, justifiait-elle la suspension des permis de bâtir délivrés sur son fondement ? **Motifs.** Le président rappelle, au considérant 2, la triple condition légale : l'extrême urgence, un préjudice grave difficilement réparable résultant de l'exécution immédiate, et un moyen sérieux susceptible de justifier l'annulation. *Sur le moyen sérieux* (considérant 2.1). Les permis d'urbanisme ont été accordés sans consultation du fonctionnaire délégué, précisément en raison de l'existence du permis de lotir. Ce permis ayant lui-même été suspendu par l'arrêt n° 193.660, le moyen tiré de son illégalité, déjà jugé sérieux, est repris. La partie défenderesse ne conteste pas le sérieux du moyen et s'en remet à la sagesse du Conseil. Le juge en déduit que la suspension du permis de lotir « a pour conséquence que le moyen est sérieux ». *Sur l'extrême urgence et le préjudice grave difficilement réparable* (considérant 2.2). Aucune contestation n'étant élevée, la requérante est crue sur parole quant au risque d'un commencement rapide des travaux, notamment de démolition, dont l'achèvement peut être prompt, de sorte que la voie ordinaire de la suspension serait inopérante. Le juge retient que les préjudices déjà admis dans l'arrêt de suspension du permis de lotir, en particulier la fermeture complète de la véranda de la requérante, valent *a fortiori* à l'égard des permis d'urbanisme qui trouvent leur fondement dans le permis de lotir et en assurent l'exécution. *Conclusion* (considérant 3). Les trois conditions étant réunies, la suspension est ordonnée. **Dispositif.** Les deux affaires (A. 192.764/X-14.199 et A. 192.768/X-14.200)