Le présent arrêt du Conseil d'État belge (Raad van State, XIe chambre, 9 juin 2009, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.947) examine trois recours en annulation réunis contre une décision de la députation permanente du conseil provincial du Limbourg accordant un permis d'urbanisme pour la transformation d'un bâtiment industriel en centre musical à Hasselt. Le Conseil d'État, statuant dans un premier temps sur la recevabilité, accueille l'exception tirée de l'absence de preuve de la décision de la personne morale d'ester en justice dans le dossier de la société anonyme Maes Koffie, requérante dans l'affaire II, et rejette la requête correspondante pour irrecevabilité, tandis que la question de l'intérêt de la requérante dans l'affaire I, riveraine du projet, est soulevée par la partie intervenante. La portée doctrinale de l'arrêt réside surtout dans le rappel des exigences formelles de recevabilité des recours en annulation devant la section d'administration, notamment l'obligation de produire les statuts et la preuve de la décision régulière de la personne morale, ainsi que dans la mise en œuvre de l'exigence d'un intérêt direct et actuel. Le texte fourni, tronqué, ne permet pas de restituer le dispositif complet ni la solution sur le fond ; l'analyse qui suit se limite donc aux éléments effectivement reproduits. ## I. Faits et procédure Le 8 août 2002, l'asbl Muziek-O-Droom sollicite un permis d'urbanisme pour « transformer un centre musical » sur un terrain sis Bootstraat 9 à Hasselt, cadastré section C, numéros 310/d7, 310/e7, 310/b7 et 310/c7. Le projet consiste à transformer les bâtiments existants en locaux de répétition, studios et salles de concert, et à étendre le bâtiment par un foyer. Le bien est situé, selon le plan de secteur Hasselt-Genk du 3 avril 1979, en zone destinée aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises, hors périmètre d'un plan particulier d'aménagement et hors lotissement valablement autorisé. Plusieurs riverains, dont les requérantes, font valoir des objections lors de l'enquête publique. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Hasselt rejette ces objections et émet un pré-avis favorable. Le fonctionnaire délégué rend en revanche un avis défavorable, estimant que les conditions de l'article 20 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 ne sont pas réunies, en particulier celles de la nécessité urgente et absolue et de la compatibilité avec la destination générale de la zone. Le collège refuse le permis le 17 avril 2003. Sur recours administratif, la députation permanente du Limbourg accorde le permis le 26 juin 2003, en estimant que l'activité relève d'un équipement collectif, que l'article 20 peut trouver à s'appliquer et que la compatibilité avec la zone est établie compte tenu des horaires d'activité, sous réserve du respect de l'avis des pompiers. Les trois recours en annulation sont introduits les 19 décembre 2003 et 9 janvier 2004 ; l'asbl Muziek-O-Droom intervient dans chacune des affaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité du recours de la société anonyme Maes Koffie (affaire II).** Le problème est de savoir si une personne morale qui introduit un recours en annulation doit établir, au moment de la requête ou dans le délai imparti par le greffe, la régularité de sa décision d'ester en justice. Le Conseil d'État rappelle que la requête doit être accompagnée des statuts de la personne morale ainsi que d'un document établissant que l'organe compétent a, dans les délais, décidé d'introduire l'action, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables. Il relève que la requérante a produit, sur demande du greffe, un acte notarié de 1989 relatif à une augmentation de capital et à des modifications statutaires, ainsi que les procès-verbaux d'une assemblée générale du 18 décembre 2003. Or la modification produite ne porte pas sur la clause statutaire désignant l'organe habilité à agir en justice, et la composition du conseil d'administration n'est pas établie. Le Conseil en déduit qu'il ne peut être vérifié que la requérante a valablement agi en justice ; les exceptions sont fondées. **Deuxième question : l'intérêt de la requérante (affaire I).** Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie qui recourt doit justifier d'un préjudice ou d'un intérêt. L'intervenante conteste l'existence d'un préjudice direct, dès lors que les nuisances invoquées (affluence de jeunes, bruit nocturne, vandalisme, déchets, stationnement) procéderaient du comportement des visiteurs et non de l'autoris