Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 11 juin 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge précise la portée de l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 relatif à la qualité et à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, qui autorise l'exploitant du réseau public de distribution d'eau, ou la commune, à refuser le raccordement d'un immeuble pour des motifs « techniques, juridiques ou économiques ». Le Conseil juge que cette exception à l'obligation de raccordement, qui pèse sur l'exploitant dès lors que le propriétaire accepte les conditions de fourniture, doit être interprétée restrictivement. Une irrégularité urbanistique, telle qu'une division illégale d'un bien en deux logements, ne constitue pas, en l'absence de clarté du texte réglementaire et de démonstration concrète, une « raison juridique » suffisante pour refuser le raccordement. La décision annule en conséquence le refus implicite de l'autorité de tutelle de maintenir une simple situation provisoire fondée sur ce motif. Elle affirme par ailleurs que le recours d'un administré conserve son intérêt lorsque l'annulation peut conduire à une décision plus favorable, et qu'une absence de décision dans le délai légal n'épuise pas la compétence de l'autorité lorsque la loi ne le prévoit pas expressément. ## I. Faits et procédure Mme Jamila Boudofi a acquis, le 20 octobre 2004, à Westerlo, une habitation sise Gooreinde 38, dépourvue de raccordement au réseau d'eau, les anciens occupants s'approvisionnant auprès de l'immeuble voisin n° 40. Après une demande de raccordement et un refus du collège des bourgmestre et échevins, elle a obtenu, par un jugement du tribunal de première instance de Turnhout du 17 février 2005 réglant provisoirement la situation des parties, une autorisation provisoire de raccordement, effectivement réalisée le 1er mars 2006. Le 15 mai 2006, le collège communal a refusé de délivrer l'attestation de non-objection au raccordement, motivant sa décision par des difficultés techniques ressenties au n° 40 et par l'inadmissibilité, au regard de l'urbanisme, de la division de la propriété en deux logements liés. Mme Boudofi a formé un recours administratif auprès du ministre flamand compétent. Le ministre n'ayant pas statué dans le délai, elle a introduit un recours en annulation contre la confirmation implicite de la décision communale (affaire A. 177.112/VII-36.567). Entre-temps, le ministre a adopté, le 29 septembre 2006, une décision expresse maintenant le raccordement provisoire jusqu'à une décision définitive sur l'état urbanistique du bien, laquelle a fait l'objet d'un second recours (affaire A. 178.795/VII-36.752). Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord trancher deux questions de recevabilité. Dans la première affaire, il considère que la décision expresse ultérieure a absorbé la décision implicite, qui a disparu de l'ordonnancement juridique ; le recours dirigé contre elle est donc irrecevable, la requérante ayant toutefois droit au remboursement des frais exposés en raison du retard. Dans la seconde, l'autorité invoquait l'absence d'intérêt, la décision garantissant déjà un raccordement provisoire. Le Conseil rejette l'exception : l'intéressée recherche un raccordement définitif, la décision litigieuse le lui refuse, et l'annulation rouvrirait l'obligation de réexamen, faisant de la sorte disparaître l'impasse. Il relève en outre que l'éventuelle illégalité de la situation urbanistique ne prive pas la requérante de son intérêt, sauf si elle faisait obstacle par principe à tout raccordement, ce qui n'est pas le cas. Enfin, l'expiration du délai de soixante jours ne prive pas le ministre de sa compétence : le texte ne le prévoit pas, de sorte que l'autorité peut reprendre sa décision après annulation. Sur le fond, le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 19 de l'arrêté de 2002 est accueilli. Le Conseil rappelle que l'obligation de raccordement est la règle et que le refus constitue une exception soumise à une interprétation restrictive. Il examine la notion de « raisons juridiques », que le texte ne définit pas, et refuse de l'entendre de manière extensive : une lecture trop large permettrait à l'exploitant d'invoquer presque tout problème pour écarter le raccordement. Constatant qu'aucune infraction précise n'était identifiée, que les deux habitations étaient occupées et inscrites depuis longtemps aux registres de population, et que la motivation était générale, le Conseil conclut que l'irrégularité alléguée ne constitue pas, en l'état de la réglementation