Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 194.152 du 11 juin 2009, rejette deux recours en annulation dirigés contre des permis d'urbanisme délivrés par le collège des bourgmestre et échevins d'Uccle à la société Clear Channel Belgium pour l'implantation de planimètres publicitaires dissociés d'abris-bus. La décision est rendue sur le terrain de la recevabilité : la société concurrente requérante, JCDecaux Belgium, ne justifie pas d'un intérêt à agir. Le Conseil d'État rappelle que le contentieux de l'aménagement du territoire n'est ouvert aux tiers que pour défendre la qualité de leur environnement urbanistique. Un intérêt purement économique, tiré de la concurrence que le bénéficiaire du permis risque de faire au requérant, ne suffit pas, pas plus que la méconnaissance alléguée d'une convention de droit privé conclue avec la commune, qui relève d'un rapport contractuel et non de la protection de l'environnement urbanistique. Enfin, les moyens tirés de la violation de prescriptions urbanistiques sont jugés étrangers à la question de l'intérêt, et l'argument relatif à l'occultation de panneaux propres au requérant n'est pas suffisamment précisé. Les requêtes sont donc irrecevables et rejetées, avec mise des dépens à charge du requérant. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2002, la s.a. Clear Channel Belgium introduit deux demandes de permis d'urbanisme tendant à placer des dispositifs publicitaires aux deux extrémités du terre-plein et du parking situé à l'extrémité est de l'avenue Prince de Ligne, au lieu-dit « Vivier d'Oie », à Uccle. Après des avis favorables du collège des bourgmestre et échevins, les 7 janvier et 8 avril 2003, puis un avis favorable sous conditions du fonctionnaire délégué le 26 juin 2003, le collège délivre les permis le 8 juillet 2003. Les permis, rédigés dans des termes pratiquement identiques, portent sur deux « planimètres » dissociés d'abris-bus, caissons à double face de deux mètres carrés éclairés par l'intérieur, et sont assortis de considérations relatives au renouvellement du mobilier urbain, à l'implantation en espace structurant du plan régional d'affectation du sol et en zone de publicité générale du règlement régional d'urbanisme. La s.a. JCDecaux Belgium, concurrente de Clear Channel dans le secteur de l'annonce publicitaire, introduit le 14 octobre 2003 deux requêtes en annulation devant le Conseil d'État, enregistrées sous les numéros 142.725/XV-982 et 142.727/XV-983. Elle invoque un triple intérêt : la perte d'emplacements susceptibles d'être proposés à ses clients, la rupture d'égalité résultant de l'autorisation accordée à un endroit où la publicité serait en principe interdite alors qu'elle-même se voit systématiquement opposer des refus, et la méconnaissance d'une convention du 26 décembre 1973 par laquelle la commune lui aurait garanti une préférence, voire une exclusivité, pour tout nouvel emplacement. Clear Channel intervient à la cause. Les affaires sont jointes par ordonnance du 12 mai 2009 et plaidées à l'audience du 9 juin 2009, l'auditeur Martou ayant rendu un avis contraire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si une entreprise concurrente du bénéficiaire d'un permis d'urbanisme, qui invoque la perte de débouchés commerciaux, la rupture d'égalité et la méconnaissance d'une convention la liant à l'autorité délivrante, justifie d'un intérêt à agir en annulation devant la juridiction administrative. **Motifs.** Le Conseil d'État procède par une analyse successive des trois branches de l'intérêt invoqué. *Sur la perte de débouchés (première branche).* Le Conseil relève d'abord que le recours en matière d'aménagement du territoire n'est ouvert aux tiers que pour défendre la qualité de leur environnement urbanistique. La requérante ne critique pas l'implantation d'un dispositif publicitaire en tant que telle, mais l'identité de la société autorisée à l'implanter, à laquelle elle aspire à se substituer. Elle n'allègue pas que son environnement serait affecté. Par une formule de principe, le Conseil transpose à la concurrence le raisonnement applicable à l'octroi ou au refus de permis : de même qu'une autorité ne peut fonder une décision d'urbanisme sur les effets concurrentiels d'un établissement, une entreprise ne peut agir en annulation dans le seul but de se prémunir contre la concurrence du bénéficiaire, sans que l'aménagement du territoire soit affecté d'une manière qui la concerne. *Sur la rupture d'égalité (deuxième branche