jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2009-06-15, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.169
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au point 3.1 de la partie « Ontvankelijkheid » (recevabilité) de la zaak sub I, au milieu de la phrase « Zelfs indien h… ». Le dispositif, la suite de l'argumentation sur la recevabilité, les motifs sur le fond (moyens relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation, à la motivation, à l'absence d'effet de la protection sur le plan d'aménagement, à la protection du patrimoine intérieur) et l'arrêt de rejet ou d'annulation ne figurent pas dans le texte communiqué. Or un commentaire d'arrêt fiable suppose le texte intégral de la décision, notamment le dispositif, qui seul fixe la solution. Je ne peux donc pas, sans inventer, rédiger la partie III sur la portée doctrinale ni affirmer le sens exact de la solution.
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