Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du quatrième moyen, avant la réponse de la partie défenderesse, la discussion du moyen et le dispositif. Je ne dispose donc ni de la motivation complète sur le fond, ni du sort définitif réservé au recours, ni de la portée exacte de l'annulation éventuelle. Je ne peux pas en inventer la suite sans trahir la fidélité au texte officiel. Je rédige donc le commentaire sur la base des éléments effectivement disponibles, en signalant clairement les limites de l'analyse. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 194.262 du 16 juin 2009 du Conseil d'État belge concerne l'approbation partielle, par le ministre flamand compétent en matière d'aménagement du territoire, d'un plan particulier d'aménagement (PPA n° 15 « Uitbreiding industriezone Stookte » à Wetteren). Le ministre a approuvé le plan à l'exception de la partie visant à transformer une zone de vallée en zone industrielle, estimant que cette modification, qui affectait un espace ouvert de la vallée de l'Escaut et menaçait les valeurs naturelles d'un site voisin, ne pouvait être justifiée dans les conditions exigées par la jurisprudence de la haute juridiction, et que l'instrument approprié à une telle modification du plan de secteur était une révision de celui-ci plutôt qu'un PPA. La décision est intéressante à plusieurs titres : elle précise les conditions de dérogation au plan de secteur par voie de PPA, elle illustre le contrôle exercé par l'autorité de tutelle sur la motivation des délibérations communales, et elle pose la question de l'articulation entre « compensation » planologique et appréciation de l'intérêt général. Le recours introduit par la commune et par la société exploitante a été joint ; la fin de la discussion sur le quatrième moyen, tirée du principe de bonne administration et de l'obligation de motivation, n'est pas accessible dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Une société chimique établie à Wetteren, propriétaire de 27 hectares dans la zone industrielle « Stookte », sollicita en 1990 la commune afin d'étendre son activité vers le sud. Le plan de secteur de la zone Gand-Canal, arrêté en 1977, classait les terrains concernés en zone de vallée et en zone industrielle. L'entreprise proposait de transformer 7,5 hectares de zone industrielle en zone de parc et de convertir environ 11 hectares de zone de vallée en zone industrielle et en zone tampon, dans une logique de compensation. La procédure d'élaboration du PPA, marquée par plusieurs avis défavorables des administrations de la nature, fut recentrée par la commune sur un avant-projet « 1bis » qui excluait la zone naturelle. Le plan fut provisoirement adopté le 31 août 1995, soumis à enquête publique du 25 septembre au 25 octobre 1995, puis définitivement adopté par le conseil communal le 21 mars 1996. Les avis rendus au cours de la procédure ont été présentés par la commune comme favorables, alors que l'administration régionale d'aménagement avait indiqué que l'avis devait intervenir avant l'adoption provisoire, ce qui rendait sans portée l'absence de nouvel avis. Par arrêté ministériel du 28 juin 1996, le ministre flamand approuva le PPA à l'exception de la partie concernant la zone de vallée et les prescriptions y afférentes. La commune (affaire A. 75.279) et la société (affaire A. 75.796, précédée d'un arrêt de rejet de la suspension du 3 juin 1998) ont introduit des recours en annulation, enrôlés séparément puis joints. La question de la recevabilité *ratione temporis* fut écartée, la lettre de notification de l'arrêté n'ayant pas fait courir le délai, faute d'avoir été la notification légalement prévue. L'intérêt de la commune à agir fut également reconnu, distinct de celui de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était de savoir si l'autorité de tutelle pouvait approuver partiellement un PPA en écartant une modification de la destination de zone de vallée en zone industrielle, au motif que cette modification n'était pas justifiable par un instrument de planification de niveau particulier. Le second, qui fait l'objet du quatrième moyen, porte sur le respect des principes de bonne administration, de diligence et de raisonnabilité dans la préparation et l'adoption de l'acte de tutelle, et sur la question de savoir si l'autorité supérieure s'était substituée indûment au conseil communal dans l'appréciation de la compensation sollicitée. Sur le fond de la décision attaquée, le ministre a retenu que la destination de « parc » constituait un complément de la zone industrielle et non une dérogation, que la « théorie de la compensation » ne pouvait plus être défendue dès lors qu'il s'agissait d'un échange « sur le papier », que l'avis de la division Nature était défavorable de faç