Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 194.353 du 18 juin 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une double décision administrative visant une station-service flamande dont les pompes à essence sont implantées directement sous un immeuble d'habitation. Le litige met en balance deux régimes distincts du Vlarem II : le régime transitoire d'extinction imposant la cessation de l'exploitation des distributions d'essence situées sous un bâtiment ou sa projection verticale, et le mécanisme de dérogation individuelle prévu par l'article 1.2.2 de ce même règlement. La décision éclaire la nature juridique de ces dispositions, qualifiées de règles d'interdiction et non de causes de déchéance de plein droit de l'autorisation d'environnement, ainsi que l'articulation entre obligations sectorielles et autorisation. Elle rappelle aussi les exigences de motivation et la portée du contrôle de légalité sur la gestion des risques sanitaires (benzène) et sécuritaires. *Important : le texte fourni est tronqué au milieu de l'exposé des moyens de la partie requérante et ne comporte pas la partie finale du raisonnement ni le dispositif. Le commentaire ci-dessous se limite donc strictement aux éléments figurant dans le texte transmis ; toute conclusion sur l'issue définitive du recours (annulation ou rejet) ne peut être formulée sans le dispositif, et je le signale expressément là où cela serait nécessaire.* ## I. Faits et procédure La société anonyme OCTA exploite, depuis 1961 sur le plan de l'exploitation et depuis 1992 au titre de la permis d'environnement, une station-service à Mortsel (Minervastraat 1) comprenant un stockage de liquides inflammables (22 000 litres d'essence, 10 000 litres de diesel, 2 000 litres de mazout) et une installation de lavage de véhicules. L'autorisation environnementale court jusqu'au 14 septembre 2012. Le 1er juin 2006, un procès-verbal relève que l'installation de distribution de carburant se trouve sous un bâtiment, ce qui méconnaît l'article 5.17.4.2.4, § 2, du Vlarem II, lequel imposait la cessation de l'activité au plus tard le 1er janvier 2005. Après mise en demeure du 2 juin 2006 et nouveau procès-verbal du 30 octobre 2006, les fonctionnaires de l'inspection environnementale ordonnent, le même jour, l'arrêt de la distribution d'essence. Le recours administratif formé contre ce bevel est rejeté par le ministre flamand le 9 février 2007 (affaire A. 182.438/VII-36.973). Parallèlement, la société introduit le 15 février 2007 une demande de dérogation individuelle, sur le fondement de l'article 1.2.2 du Vlarem II, à l'égard des articles 5.17.5.1, §§ 2 et 3, et 5.17.4.2.4, § 2. Le département de l'aménagement du territoire rend un avis favorable, tandis que la division des permis d'environnement et la commission régionale proposent le rejet. Le ministre refuse la dérogation le 18 juin 2007, décision attaquée dans l'affaire A. 184.859/VII-37.045. Les deux recours en annulation sont joints pour des motifs d'économie procédurale, le premier conditionnant l'utilité du second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature juridique des interdictions sectorielles.** La requérante soutenait que l'obligation de cessation ne constituait pas une « condition environnementale » mais une cause de caducité de l'autorisation. Le ministre a écarté cette lecture : les dispositions litigieuses sont « des règles d'interdiction » et non des règles de déchéance, de sorte que l'autorisation n'est pas caduque de plein droit mais que l'exploitant demeure tenu de respecter les conditions sectorielles de titre II du Vlarem II, en particulier la cessation définitive au 1er janvier 2005. **Deuxième problème : la portée du régime transitoire.** Le ministre distingue la cessation prévue à l'article 5.17.5.1, § 3, régime d'extinction « définitif » autorisant la poursuite jusqu'à l'échéance de l'autorisation en cours, de celle de l'article 5.17.4.2.4, § 2, dont les délais échelonnés sont fonction de la capacité de débit et de l'âge des cuves. Il relève que l'exploitant n'a pas usé de la faculté de notification prévue pour 2008 et que la date butoir applicable était le 1er janvier 2005. L'installation, d'un débit supérieur à 100 m³/an, relève de l'article 5.17.4.2.4 ; l'exploitant avait installé un système de récupération de vapeurs de phase 2 depuis 2004, mais le Conseil relève que cet investissement « ne fait pas obstacle » à l'application du délai, une lecture contraire privant la disposition de toute portée. **Tro