Le présent arrêt, rendu par la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 18 juin 2009 sous le numéro 194.354, présente un intérêt pratique certain en matière de droit de l'environnement et de l'urbanisme. Il s'agit de l'exploitation d'une station-service dont la distribution de carburant se trouve située au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation, situation que la réglementation flamande (VLAREM II) interdit désormais après l'expiration de la période transitoire, avec une échéance fixée au 1er janvier 2005 pour les installations de plus de 100 m³ par an de débit. Le Conseil d'État y examine la légalité de l'arrêté ministériel de confirmation d'une mesure d'arrêt d'exploitation, puis celle du refus d'une dérogation individuelle. Il opère une jonction des deux recours pour des raisons d'économie procédurale, en relevant que la solution du premier emporte nécessairement celle du second. La décision éclaire la nature juridique des règles de cessation d'activité, qui ne constituent pas des régimes de déchéance automatique de l'autorisation mais des interdictions opposables à l'exploitant, ainsi que l'articulation entre la mise en conformité technique (récupération des vapeurs de phase II) et l'obligation temporelle de cessation. ## I. Faits et procédure La société anonyme OCTA exploitait, à Borgerhout, une station-service de distribution de carburants située au 2, Vrijgeweidestraat, bénéficiant d'un permis d'environnement délivré le 13 janvier 1994 et valable jusqu'au 12 janvier 2014. L'autorisation visait une installation de stockage de liquides inflammables et un atelier de réparation automobile. Le 11 mai 2006, un procès-verbal constata que la distribution de carburant se trouvait sous un bâtiment, méconnaissant l'article 5.17.4.2.4, § 2, de VLAREM II, aux termes duquel l'exploitation aurait dû cesser au 1er janvier 2005. Une mise en demeure fut adressée le 24 mai 2006, suivie d'un nouveau procès-verbal le 17 octobre 2006. Le même jour, les fonctionnaires de l'inspection environnementale ordonnèrent la cessation de l'activité de distribution d'essence. La requérante forma un recours administratif, soutenant notamment que l'exploitation était conforme à l'article 5.17.5.1 de VLAREM II, qu'il n'existait pas de conflit entre les dispositions invoquées et que la disposition litigieuse était illégale. Le ministre flamand de l'Environnement rejeta ce recours par arrêté du 9 février 2007, en considérant que les interdictions en cause n'instituaient pas une déchéance de plein droit de l'autorisation mais imposaient à l'exploitant le respect de conditions dont le délai était expiré. Parallèlement, la requérante sollicita, le 15 février 2007, une dérogation individuelle aux articles 5.17.5.1, §§ 2 et 3, et 5.17.4.2.4, § 2. Cette demande fut rejetée par arrêté ministériel du 18 juin 2007, pour des motifs tirés des risques sanitaires liés au benzène, de la dangerosité pour les occupants de l'appartement situé au-dessus de la station, de l'insuffisance de l'étude de sécurité (qui n'envisageait ni le risque de collision ni celui d'explosion) et de l'inefficacité alléguée du système de récupération des vapeurs. Deux recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État, les 13 avril 2007 et 20 août 2007, respectivement sous les numéros A. 182.439 et A. 184.858. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était appelé à résoudre plusieurs questions. La première portait sur la légalité de la décision de cessation d'exploitation, et plus précisément sur le point de savoir si les dispositions de VLAREM II imposaient une fermeture à une date déterminée ou si elles réglaient les conditions de validité de l'autorisation. La seconde concernait la recevabilité du recours dirigé contre le refus de dérogation, dont le gouvernement contestait l'admissibilité au motif que la requérante n'avait pas sollicité en temps utile la dérogation prévue par l'article 5.17.4.2.4, § 1er, alinéas 2 et 3. Sur la jonction, la Haute juridiction relève que l'issue du premier recours commande celle du second : si la station-service devait être regardée comme ayant pu légalement poursuivre son exploitation, la demande de dérogation deviendrait sans objet. Les deux affaires sont donc jointes pour être tranchées par un seul arrêt. La question centrale est celle de la nature des dispositions en cause. Le Conseil d'État examine les travaux préparatoires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001, qui avait introduit les règles relatives aux stations-service situées sous des immeubles, et en retient la finalité de protection de la s