Le Conseil d'État belge, siégeant en référé d'extrême urgence (procédure de suspension prévue à l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État), rejette la demande de suspension introduite par la société exploitante d'une station-service bruxelloise contre les décisions du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant la prolongation de son permis d'environnement. La décision réaffirme le caractère strictement exceptionnel de la procédure d'extrême urgence, qui suppose que le caractère urgent soit manifeste ou démontré de manière précise, concrète et irréfutable, et qu'il ne résulte pas d'une carence ou d'une négligence du requérant. En l'espèce, la société avait connaissance depuis longtemps de l'élaboration d'un plan particulier d'affectation (PPAS « Willebroek ») rendant son activité incompatible avec la planification, sans jamais l'avoir contesté par une demande de suspension. L'urgence ayant été créée par le requérant lui-même, la condition d'extrême urgence n'est pas remplie. La solution, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, rappelle que la gravité du préjudice économique ne suffit pas à justifier le contournement de la procédure ordinaire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée Multogas Service exploite une station-service sise Akenkaai 18 à Bruxelles, sur des terrains appartenant à la société régionale du Port de Bruxelles et mis en concession en 1977. L'établissement est situé dans une zone d'intérêt régional prévue par le plan régional d'affectation du sol du 3 mai 2001. Le permis d'environnement délivré le 2 août 1999 pour une durée de six ans fut prorogé par le Collège d'environnement le 26 juillet 2005 ; cette décision fut suspendue en extrême urgence par l'arrêt n° 150.424 du 19 octobre 2005, puis partiellement remplacée par une autorisation d'exploitation limitée à un an et neuf mois, elle-même annulée par l'arrêt n° 173.413 du 12 juillet 2007. Le gouvernement régional ne statua pas sur le recours administratif formé par la société ; une mise en demeure du 3 juillet 2008, fondée sur l'article 82 de l'ordonnance du 5 juin 1997, demeura sans effet, de sorte que la décision de refus fut confirmée tacitement, puis annulée par l'arrêt n° 189.497 du 15 janvier 2009. Une nouvelle demande de permis, introduite par la société, fut rejetée le 10 octobre 2008, et le recours formé contre ce refus fut à nouveau rejeté, explicitement, par décision du 28 mai 2009. Parallèlement, le plan particulier d'affectation n° 70-20a « Willebroek », approuvé le 19 mars 2009, interdit en termes exprès les stations-service sur le site. La société introduisit le 10 juin 2009 deux requêtes en suspension d'extrême urgence, jointes par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés d'extrême urgence était de savoir si la condition d'urgence manifeste, cumulée aux exigences de sérieux des moyens et de préjudice difficilement réparable, était satisfaite lorsque le requérant, informé de longue date de la modification planologique litigieuse, s'était abstenu de la contester. Le Conseil d'État rappelle d'abord, en termes de principe, que la procédure d'extrême urgence perturbe gravement le cours normal du contentieux, limite l'instruction au strict minimum et affecte substantiellement les droits de la défense de la partie adverse ; elle ne peut donc être utilisée que dans des cas exceptionnels. Il exige que l'urgence soit évidente pour tous ou démontrée « par des données précises et concrètes », établissant que la suspension prononcée selon la procédure ordinaire arriverait irrémédiablement trop tard, et que le requérant ait lui-même fait tout ce qui était légalement possible pour écarter le préjudice. Appliquant ces critères, la juridiction relève que la société savait depuis 2006 que le plan en gestation rendrait son activité incompatible avec les prescriptions urbanistiques, qu'elle reconnaissait elle-même dans son recours de février 2009 l'hypothèse d'une adoption du plan, et qu'elle a introduit un recours en annulation contre ce plan le 25 mai 2009 sans assortir celui-ci d'une demande de suspension, fût-elle ordinaire. Ce comportement constitue une auto-création de l'urgence. L'allégation selon laquelle une procédure ordinaire ne pourrait aboutir avant six mois est dès lors dénuée de crédibilité, le plan ayant été publié près de trois mois avant la requête. La condition d'extrême urgence faisant défaut, la question du sérieux des moyens et du préjudice n'a pas à être examinée, et les demandes sont rejetées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L