Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.567 (2009-06-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 194.567 du 22 juin 2009 Fonction publique - Fonction publique
fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ARRET
no 194.567 du 22 juin 2009
A.133.108/VIII-3480
A.133.112/VIII-3482
A.136.646/VIII-3594
En cause :
GILLARD Patrick,
rue du Château Beyaerd, 22
1120 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par
- le Premier Ministre,
- le Ministre des Affaires étrangères,
- le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des
Affaires étrangères,
ayant élu domicile chez
Me François TULKENS, avocat,
chaussée de La Hulpe, 177
1170 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 février 2003 par Patrick GILLARD qui
demande l'annulation de "l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités
de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à
l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions";
Vu la requête introduite le 18 février 2003 par Patrick GILLARD qui
demande l'annulation de "l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités
des transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au
Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement";
Vu la requête introduite le 13 mai 2003 par Patrick GILLARD qui demande
l'annulation de "l'arrêté royal du 9 mars 2003 portant transfert de membres du personnel
de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le commerce extérieur";
VIII - 3480,3482&3594 - 1/10
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie
requérante;
Vu les ordonnances du 22 avril 2009 notifiées aux parties, fixant les affaires
à l'audience publique du 12 juin 2009;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat;
Entendu, en ses observations, Me TULKENS, avocat, comparaissant pour
les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits utile à l'examen des affaires se présentent comme
suit :
Le requérant était membre du personnel de l'Office belge du Commerce
extérieur. Il y a débuté sa carrière le 1er juillet 1985 en qualité de rédacteur et y occupait,
au jour de l'introduction de ses recours, une fonction de conseiller adjoint.
La loi du 2 août 2002 modifiant la loi relative à la suppression ou à la
restructuration d'organismes d'intérêt publics et d'autres services de l'Etat, coordonnée
le 13 mars 1991, y insère un article 26quater qui prévoit la suppression de l'Office belge
du Commerce extérieur, à la date fixée par le Roi (§ 1er) et le transfert à la Région
wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, chacune pour ce
qui la concerne, des missions dévolues à l'Office, dans les limites fixées par la loi
spéciale de réformes institutionnelles et par la loi spéciale de financement (§ 2).
"
En ce qui concerne le personnel de l'Office, les §§ 3 à 6 disposent que :
§ 3. Dans les limites fixées au § 2, le Roi règle la dissolution de l'Office et le
transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de
l'Office, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de
VIII - 3480,3482&3594 - 2/10
Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne ainsi qu'à l'Agence pour le
commerce extérieur créé par l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les
régions du 24 mai 2002 relatif à la création d'une Agence pour le commerce
extérieur.
§ 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, transférer des
membres du personnel de l'Office au Service public fédéral Affaires étrangères,
Commerce extérieur et Coopération au Développement.
§ 5. Les arrêtés royaux visés aux §§ 3 et 4 déterminent, après concertation avec
les organisations représentatives du personnel, les modalités de transfert du
personnel et les mesures nécessaires pour garantir ses droits, et cela, dans le respect
des principes visés à l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale.
§ 6. Les arrêtés royaux visés aux §§ 1er et 3 sont délibérés en Conseil des
Ministres après avis des gouvernements de région concernés."
En exécution de ces dispositions, le Roi a adopté, le 18 décembre 2002,
deux arrêtés royaux, l'un déterminant les modalités de transfert des membres du
personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce
extérieur et aux Régions et l'autre déterminant les modalités de transfert des membres
du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires
étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Ces arrêtés royaux
qui ont été publiés au Moniteur belge du 20 décembre 2002 constituent les actes
attaqués dans les recours A.133.108/VIII-3480 et A.133.112/VIII-3482.
Il est à noter que par un arrêt n/ 119.339 du 14 mai 2003, le Conseil d'Etat
a rejeté une demande de suspension dirigée contre l'arrêté royal du 18 décembre 2002
déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du
Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions au terme
de la motivation suivante :
"
Considérant qu'au titre de préjudice grave difficilement réparable que lui
causerait l'exécution immédiate de l'arrêté attaqué, la requérante soutient que la
nature du lien juridique unissant l'Office à son personnel est incontestablement
statutaire alors que l'acte contesté considère que ce personnel est contractuel et a
donc pour effet de modifier significativement sa situation juridique; qu'elle estime
que cette modification est préjudiciable puisqu'elle emporte une indéniable
précarisation de sa relation avec son employeur alors que le régime statutaire
apporte aux agents publics de nombreuses garanties qui doivent constituer une
protection contre l'arbitraire de l'autorité; qu'elle fait valoir que l'arrêté contesté la
place dans l'insécurité juridique;
Considérant, d'une part, que par son arrêt VAN DEN AMEELE n/ 7822 du
28 avril 1960 le Conseil d'Etat a jugé "qu'en attendant que le statut du personnel de
l'Office ait été fixé par le Roi comme l'impose l'article 11 de la loi du 16 mars 1954,
le personnel de l'Office demeure soumis au statut établi par le conseil
d'administration de l'Office et approuvé par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949, en
exécution de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du
Commerce extérieur"; que dans son avis L.27.115/4 du 29 décembre 1997 le Conseil
d'Etat a également constaté que le Roi n'avait toujours pas fixé le statut du personnel
VIII - 3480,3482&3594 - 3/10
de l'Office en application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954
relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public de sorte que les membres
du personnel de l'Office restaient régis par le statut établi par son conseil
d'administration; que l'article 1er de ce statut porte que :
" Pour faire face à ses besoins, l'OBCE utilise du personnel de trois catégories :
- du personnel recruté dans les conditions spécifiées ci-dessous, sous le régime
du contrat de louage de services;
- des fonctionnaires et agents du Ministère des Affaires étrangères et du
Commerce extérieur ou d'autres départements ministériels, qui seraient détachés à
l'OBCE individuellement ou avec leur service, conformément aux dispositions de
l'art. 25 de la loi du 16.07.1948 portant création de l'OBCE;
- des techniciens auxquels l'OBCE peut faire appel pour remplir une mission
déterminée et provisoire";
que ses articles 5 à 7 sont rédigés comme suit :
" Article 5
Le personnel est engagé pour une durée indéfinie, soit pour une durée ou mission
déterminée.
Article 6
La qualité et la rétribution ainsi que la durée de l'engagement sont fixées par le
Conseil d'Administration sur proposition du directeur général; elles font l'objet d'un
titre, lequel est remis à l'agent au moment de sa nomination.
Article 7
Sous réserve de ce qui est dit au chapitre Ier ci-dessus, en ce qui concerne le
personnel des Ministères et les techniciens, le personnel est engagé à l'OBCE sur la
base du contrat de louage de services. Il est, de ce chef, soumis à l'application de
toutes les lois et règlements régissant le statut de l'employé";
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 26quater, § 5, de la loi
relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt publics et
d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, inséré par la loi du 2 août
2002, l'arrêté royal organisant le transfert des agents de l'Office belge du Commerce
extérieur détermine, après concertation avec les organisations représentatives du
personnel, les modalités de transfert de ce personnel et les mesures nécessaires pour
garantir ses droits, et cela, dans le respect des principes visés à l'article 88, § 2,
alinéas 2 à 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que les
alinéas 2 à 4 de l'article 88, § 2, précité disposent que :
" Les membres de ce personnel sont transférés dans leur grade ou un grade
équivalent et en leur qualité.
Ils conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient
obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont
ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
VIII - 3480,3482&3594 - 4/10
Le statut juridique de ces membres du personnel demeure régi par les dispositions
en vigueur en cette matière aussi longtemps que le Roi n'aura pas fait usage de cette
compétence";
qu'en exécution de ces dispositions, l'article 4 de l'acte attaqué dispose que :
" § 1er. Les transferts visés à l'article 3 ne constituent pas des nominations.
Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade, leur
ancienneté administrative et pécuniaire. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3
du présent paragraphe, ils conservent également les allocations, les indemnités ou
les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient à l'Office conformément à
la réglementation qui les leur octroyait.
Ils ne conservent les avantages liés à une fonction que pour autant que les
conditions de leur octroi subsistent.
§ 2. Lorsqu'un membre du personnel est chargé de l'exercice d'une fonction
supérieure à l'Office, il est uniquement tenu compte pour son transfert de son grade.
S'il est à nouveau chargé, dès la date de son transfert et sans interruption de
l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'il a exercé à l'organisme, il
est censé poursuivre l'exercice de la fonction antérieure pour l'application de l'arrêté
royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les
administrations de l'Etat.
§ 3. Les membres du personnel soumis au signalement conservent après leur
transfert le dernier signalement qui leur a été attribué.
Ce signalement demeure valable jusqu'à l'attribution d'un nouveau signalement
ou évaluation.
Si à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, un membre du personnel
a introduit un recours contre son signalement, ce recours est traité par la Chambre
de recours, avant que le transfert du membre du personnel ait lieu conformément au
présent arrêté";
Considérant qu'il suit de ce qui précède que l'arrêté contesté n'a pas la
portée que lui attribue la requérante; qu'il ne modifie pas le régime juridique de la
requérante et ne porte pas atteinte à ses droits acquis; que le risque de préjudice
allégué est inexistant;".
Le Moniteur belge du 14 mars 2003 a publié cinq arrêtés royaux du 9 mars
2003 portant transfert du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur,
respectivement à l'Agence pour le Commerce extérieur, au Service public fédéral
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, à la Région
flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale.
Il ressort de la lecture de ces arrêtés que le requérant est transféré, à la date
du 1er février 2003, à l'Agence pour le Commerce extérieur en qualité de conseiller
adjoint (niveau 1). Cet arrêté du 9 mars 2003 portant transfert de membres du personnel
de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur
constitue l'acte attaqué par le recours A.136.646/VIII-3594;
VIII - 3480,3482&3594 - 5/10
Considérant que dans ses recours, le requérant lie son intérêt à agir à la
qualité d'agent statutaire qu'il revendique au sein de l'Office belge du Commerce
extérieur; qu'il fait valoir que les actes attaqués lui causent grief en tant qu'ils ont pour
effet de lui faire perdre la qualité d'agent statutaire d'un organisme public et le
soumettent à un régime contractuel;
Considérant dès lors que la question de la nature de la relation de travail
entre le requérant et l'O.B.C.E., qui n'est débattue par les parties qu'à l'occasion de
l'examen des moyens, doit au préalable être examinée pour apprécier l'intérêt aux
recours;
Considérant que le requérant fait valoir que sa relation de travail avec
l'O.B.C.E., était de nature statutaire et non contractuelle; qu'il expose que la qualité
contractuelle ou statutaire de la relation entre un agent et l'autorité administrative qui
l'emploie doit être recherchée dans la façon dont s'est établie leur relation, dans la nature
de l'acte juridique qui a donné naissance à la relation de travail ainsi que dans l'ensemble
des circonstances qui ont entouré la formation du lien et l'exécution de la relation; qu'il
relève avoir été recruté à l'O.B.C.E. après avoir réussi un concours et avoir été classé
en ordre utile; qu'il souligne avoir tout d'abord été engagé en qualité de stagiaire avant
d'être nommé de manière définitive; qu'il estime que sa situation a été déterminée de
manière unilatérale, générale et abstraite; qu'il souligne également que, dans ce cas, la
relation ne s'établit pas aux termes d'un accord de volonté librement échangé entre un
employeur et un travailleur, ce qui est l'essence d'un engagement contractuel; qu'il
relève que la relation de travail ne s'est pas formée suite à un accord librement consenti,
mais qu'au contraire, c'est suite à un concours précédant une admission au stage et avant
une nomination, qu'a débuté sa relation avec l'O.B.C.E.; qu'il estime qu'il a, dès
l'origine, avant même d'être engagé, été soumis à un statut établi unilatéralement par
l'autorité, de manière générale, objective et impersonnelle et en conclut que n'ayant
jamais pu négocier les conditions de son engagement, sa situation est effectivement
statutaire; qu'il se réfère à différents arrêts rendus par le Conseil d'Etat dans le cadre de
recours introduits par des membres du personnel de l'O.B.C.E. et qui, selon lui,
impliquent nécessairement la reconnaissance de la nature statutaire de la relation de
travail; qu'il soutient que les avantages sociaux dont il bénéficiait au sein de l'O.B.C.E.
n'infirment nullement la thèse du lien statutaire dès lors qu'un employeur public peut
accorder à ses agents des avantages sociaux de certains secteurs de la sécurité sociale;
qu'il fait également valoir que la partie adverse ne pourrait prétendre à une quelconque
équivoque pour soutenir que la relation des parties était contractuelle, dans la mesure
où, en cas de doute, la relation statutaire doit être présumée;
VIII - 3480,3482&3594 - 6/10
Considérant que, procédant à l'examen de la nature du lien qui unit l'Office
belge du Commerce extérieur aux membres de son personnel, la section de législation
du Conseil d'Etat a dans son avis L27.115/4 du 29 décembre 1997, considéra ce qui suit:
" L'article 8 du projet fait mention d'une nomination des membres du personnel de
l'Office belge du commerce extérieur par le conseil d'administration.
Interrogé à ce propos, le fonctionnaire délégué a expliqué que la plupart des
membres du personnel sont dans les liens d'un contrat de travail pour une durée
indéterminée, mais qui est assorti d'un régime statutaire.
Cette situation juridique hybride résulte de l'arrêté du Régent du 15 mai 1949
approuvant le cadre, le barème des rétributions et le statut du personnel de l'Office
belge du commerce extérieur.
L'article 1er du statut du personnel établi et modifié par le conseil d'administration
de l'Office belge du commerce extérieur, prévoit que "Pour faire face à ses besoins,
l'O.B.C.E. utilise du personnel de trois catégories" dont notamment - il s'agit de la
catégorie visée au 1 - "du personnel recruté dans les conditions spécifiées
ci-dessous, sous le régime du contrat de louage de services".
L'article 7 du même statut spécifie que "Sous réserve de ce qui est dit au chapitre 1er
ci-dessus, en ce qui concerne le personnel des ministères et les techniciens, le
personnel est engagé à l'O.B.C.E. sur la base du contrat de louage de services. Il est
de ce chef, soumis à l'application de toutes les lois et règlements régissant le statut
de l'employé".
L'ancien article 14 de la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public
dénommé Office belge du commerce extérieur prévoyait que le statut du personnel
de l'Office était approuvé par le Roi mais établi sur la proposition du conseil
d'administration de l'Office et de l'avis conforme du ministre qui a le commerce
extérieur dans ses attributions et du Ministre du Budget. C'est en exécution de cette
disposition légale que fut pris l'arrêté du Régent du 15 mai 1949.
Plus tard, cette disposition a été modifiée pour habiliter le Roi à fixer, selon des
modalités variables, le cadre et le statut du personnel de l'Office. Finalement, elle
a été abrogée par la loi du 24 juin 1997; seul subsiste l'article 4 de la même loi en
vertu duquel le conseil d'administration de l'Office nomme et révoque le personnel.
En réalité, l'Office belge du commerce extérieur étant un organisme d'intérêt public
de la catégorie B, il est soumis à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars
1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public qui habilite le Roi
à fixer le cadre et le statut du personnel de l'Office.
A ce jour, un tel statut n'est pas encore intervenu de sorte que les membres du
personnel restent régis par le statut établi par le conseil d'administration de l'Office
et approuvé par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949, précité.
Cependant, comme il l'a été souligné plus haut, le fondement légal de cet arrêté du
Régent, c'est-à-dire l'article 14 de la loi du 16 juillet 1948, précitée, a été modifié et
ensuite abrogé.
Si, par le passé, la section d'administration a qualifié ce statut de "statut temporaire",
sur le plan de la sécurité juridique une telle situation ne peut plus durer davantage
compte tenu de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, précité.
VIII - 3480,3482&3594 - 7/10
Par ailleurs, il convient d'attirer l'attention de l'auteur du projet qu'en vertu de
l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de
fonction publique, les membres du personnel des organismes d'intérêt public sont
soumis au régime statutaire et, qu'en vertu de l'article 4 de cette loi, l'engagement
contractuel ne peut intervenir que pour les fins exclusives suivantes :
1/ répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse
soit de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît
extraordinaire de travail;
2/ remplacer des agents qui n'assument pas leur fonction ou ne l'assument qu'à temps
partiel, et ce sans préjudice de la possibilité de remplacer un agent statutaire par un
autre agent statutaire;
3/ accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques.
A ce propos, l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou
spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans
certains organismes d'intérêt public classe, en son article 1er, 10/, les membres du
personnel contractuel de l'Office belge du commerce extérieur parmi les personnes
accomplissant des tâches spécifiques.
Outre que cette qualification est critiquable, le projet, comme d'autres arrêtés
royaux, assimilent le personnel ainsi recruté à des agents statutaires tout en laissant
subsister leur situation hybride.
Il convient de mettre fin définitivement au "statut temporaire" des agents
contractuels de l'Office belge du commerce extérieur en abrogeant l'arrêté du Régent
du 15 mai 1949 précité et de lui substituer un véritable statut pris par le Roi en
exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle de
certains organismes d'intérêt public.
Ce statut doit sortir les membres du personnel de la situation administrative ambiguë
dans laquelle ils sont restés jusqu'à aujourd'hui.
En d'autres termes, l'Office doit dorénavant renoncer à engager son personnel par la
voie contractuelle sauf pour les exceptions prévues par l'article 4 de la loi du
22 juillet 1993 précitée, étant entendu que ces exceptions sont d'interprétation
restrictive.
Un tel arrêté royal doit s'attacher à régler l'ensemble de la situation administrative
du personnel de l'Office belge du commerce extérieur et ne pas se limiter, comme
le fait l'arrêté royal examiné, au classement hiérarchique et à certains éléments de
la carrière de celui-ci.";
Considérant qu'il résulte de cette analyse que si le personnel de l'Office
belge du Commerce extérieur était soumis à un régime hybride, il s'agissait
essentiellement d'un régime contractuel et que les membres du personnel étaient
avant tout des agents contractuels; que, saisie des projets qui deviendront les arrêtés
royaux du 18 décembre 2002 attaqués dans les recours A.133.108/VIII-3480 et
A.133.112/VIII-3482, la section de législation a, le 9 décembre 2002, confirmé son
analyse en observant notamment que :
VIII - 3480,3482&3594 - 8/10
"
La nature juridique de la relation de travail établie entre l'Office belge du Commerce
extérieur et son personnel est donc, à l'origine, une relation contractuelle régie par
la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
L'opération de transfert telle qu'elle est organisée par les deux arrêtés royaux en
projet, ne peut se réaliser sans prendre en considération cette situation juridique
particulière. En vertu de l'article 26quater, § 3, de la loi relative à la suppression ou
à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat,
coordonnées le 13 mars 1991, le Roi est chargé de régler "la dissolution de l'Office
et le transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de
l'Office, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de
Bruxelles-Capitale, chacune pour ce qui la concerne ainsi qu'à l'Agence pour le
commerce extérieur créée par l'accord de coopération entre l'autorité fédérale et les
régions du 24 mai 2002 (...)". Ce transfert entraînera nécessairement une
modification des conditions de travail des membres du personnel. Il doit donc être
accompagné de la garantie selon laquelle des avenants aux contrats de travail de
chaque membre du personnel seront établis pour attester du consentement des parties
su0r les modifications intervenues dans l'exécution des contrats de travail, plus
particulièrement dans le contexte des transferts d'office prévus aux articles 2,
alinéa 8, des deux projets examinés.";
que cette analyse du caractère contractuel du lien qui unit l'Office belge du Commerce
extérieur aux membres de son personnel est pertinente et doit être suivie; qu'aucun des
éléments invoqués par le requérant n'est, en effet, de nature à la remettre en cause, ni
même de nature à insérer le moindre doute relatif au caractère contractuel de ce lien;
qu'en ce qui concerne le fait que le requérant ait réussi un concours puis suivi une
période de stage avant d'être nommé et ensuite de bénéficier de promotions suivant les
règles fixées par le statut, il convient d'observer que le requérant n'a pas été nommé,
mais bien engagé par un contrat de travail daté du 1er juillet 1985 et produit en pièce 16
du dossier administratif; que selon ce contrat, la période que le requérant qualifie dans
son recours de période de stage était, en réalité, une période d'essai de trois mois
pendant laquelle l'Office avait la possibilité de mettre un terme au contrat moyennant
un préavis de sept jours et qui précédait un contrat à durée indéterminée; que la réussite
d'un concours n'entraîne, en outre, pas de facto l'existence d'un lien statutaire; qu'un
engagement contractuel n'exclut, en effet, nullement le recours à un concours permettant
de choisir les futurs membres du personnel; que de même, le fait d'obtenir une
promotion peut constituer une modalité d'exécution du contrat de travail; que dans son
arrêt Herbin du 17 novembre 1994, dont le requérant déforme l'enseignement dans son
dernier mémoire, la Cour de cassation déclare expressément que:
“le mot "statut" employé à l'article 11, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1954 doit, dès lors,
être entendu dans le sens large de "situation juridique" n'interdisant pas aux organes de
gestion des organismes concernés de placer le personnel sous un régime contractuel”;
que le requérant a bel et bien été recruté à l'O.B.C.E. sous les liens d'un contrat de
travail; que même si l'adoption d'un arrêté royal devant soumettre l'ensemble du
personnel de l'O.B.C.E. à un régime statutaire a été envisagée, l'on doit, comme l'a fait
VIII - 3480,3482&3594 - 9/10
valoir avec pertinence la section de législation, constater que pareil acte réglementaire
n'a pas vu le jour;
Considérant que dès lors que la nature contractuelle de la relation de travail
entre le requérant et l'O.B.C.E. est établie, il ne justifie pas de l'intérêt direct et
personnel aux recours; que ceux-ci doivent être déclarés irrecevables,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires portant les nos A.133.108/VIII-3480, A.133.112/VIII-3482 et
A.136.646/VIII-3594 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge du
requérant.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux
mille neuf par :
Mme
M.
M.
Mme
DAURMONT,
CAMBIER,
DETROUX,
conseiller d'Etat, président f.f.,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
HONDERMARCQ, greffier.
Le Greffier,
Le Président f.f.,
M.-Cl. HONDERMARCQ.
O. DAURMONT.
VIII - 3480,3482&3594 - 10/10
