Le texte fourni est tronqué à la fin (l'arrêt s'interrompt à « Considérant que dès lors que la nature contractuelle de la relation de travail entre le requérant et l'O.B.C.E. est établie, il ne j »). Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni de la solution intégrale sur les moyens et le recours. Je m'en tiendrai strictement aux motifs reproduits et signalerai expressément les limites de l'analyse. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 194.567 du 22 juin 2009, le Conseil d'État belge, section du contentieux administratif, se prononce sur la nature juridique de la relation de travail unissant un agent à l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE), organisme d'intérêt public, à l'occasion de recours en annulation dirigés contre des arrêtés royaux organisant le transfert de son personnel. La question est préalable : l'intérêt à agir du requérant, qui se prétend agent statutaire, dépend de la qualification de son lien d'emploi. Le Conseil retient que cette relation présente un caractère contractuel, en dépit d'un régime « hybride » et de l'absence de statut royal fixé par l'article 11 de la loi du 16 mars 1954. Il fonde cette appréciation sur le contrat de travail initial, la période probatoire qu'il contenait, l'analyse constante de la section de législation et la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt Herbin, 17 novembre 1994) entendant « statut » au sens large de « situation juridique ». La portée de la décision tient à l'articulation entre recrutement par concours, qualification contractuelle et intérêt à agir. Le dispositif complet n'étant pas reproduit, les conclusions sur la recevabilité et le fond ne peuvent être affirmées ici. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Gillard, a débuté sa carrière à l'OBCE le 1er juillet 1985 comme rédacteur, puis occupait la fonction de conseiller adjoint lors de l'introduction de ses recours. La loi du 2 août 2002 a inséré dans la loi coordonnée du 13 mars 1991 un article 26quater, prévoyant la suppression de l'OBCE et le transfert de ses missions aux Régions, ainsi que le transfert de son personnel, par arrêtés royaux, à l'Agence pour le Commerce extérieur ou au SPF Affaires étrangères. Le paragraphe 5 impose la concertation avec les organisations représentatives du personnel et le respect de l'article 88, § 2, alinéas 2 à 4, de la loi spéciale du 8 août 1980. Deux arrêtés royaux du 18 décembre 2002 (publiés au Moniteur belge du 20 décembre 2002) ont été pris, puis cinq arrêtés royaux du 9 mars 2003 (Moniteur du 14 mars 2003), dont celui transférant le requérant à l'Agence à compter du 1er février 2003. Le requérant a introduit trois recours en annulation (18 février 2003 et 13 mai 2003), soutenant que son lien avec l'OBCE était statutaire. Une demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt n° 119.339 du 14 mai 2003, au motif que l'arrêté ne modifiait pas le régime juridique du requérant et ne portait pas atteinte à ses droits acquis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** L'intérêt à agir du requérant, qui invoque la perte de sa qualité d'agent statutaire, suppose de déterminer la nature — statutaire ou contractuelle — de sa relation de travail avec l'OBCE. Cette question, examinée à titre préalable, conditionne la recevabilité. **Motifs.** Le Conseil rappelle d'abord le cadre normatif : à défaut de statut fixé par le Roi en application de l'article 11, § 1er, de la loi du 16 mars 1954, le personnel demeurait régi par le statut établi par le conseil d'administration et approuvé par l'arrêté du Régent du 15 mai 1949, dont l'article 7 prévoit un engagement sur la base du contrat de louage de services. Il retient ensuite l'analyse de la section de législation (avis L.27.115/4 du 29 décembre 1997, confirmé le 9 décembre 2002), qui qualifie la situation de « juridique hybride » mais essentiellement contractuelle, les agents étant « avant tout » contractuels. Le Conseil estime cette analyse pertinente et entend la suivre. Il écarte les arguments du requérant : le concours préalable n'implique pas nécessairement un lien statutaire, un engagement contractuel pouvant recourir à une sélection par concours ; la période qualifiée de stage était en réalité une période d'essai de trois mois, précédant un contrat à durée indéterminée, selon le contrat du 1er juillet 1985 ; la promotion peut constituer une modalité d'exécution du contrat de travail ; enfin, l'arrêt Herbin de la Cour de cassation autor