Dans son ordonnance de référé du 23 juin 2009, la Chambre des référés du Conseil d'État de Belgique rejette deux demandes de suspension formées par un commissaire de police contre des décisions de réaffectation prises par la zone de police « Midi ». Le juge des référés ne se prononce pas sur le fond de la légalité des actes attaqués ni sur le bien-fondé des motifs invoqués par l'administration. Il s'arrête à une condition préalable, l'intérêt à agir au stade de la suspension, et retient que la pièce nouvelle produite par le requérant, émanant du procureur du Roi, n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir cet intérêt. L'irrecevabilité qui en découle illustre la rigueur avec laquelle le juge du référé administratif contrôle les conditions de recevabilité de la demande en suspension, singulièrement lorsque celle-ci est fondée sur la réouverture des débats après un arrêt avant dire droit. ## I. Faits et procédure Le requérant, Benoît Wolter, exerçait en 2008 les fonctions de commissaire de police et de directeur du service « Enquêtes et Recherches » (SER) au sein de la zone de police « Midi ». À la suite de perquisitions menées le 1er avril 2008, sur instruction du juge d'instruction, dans les locaux de la zone ainsi qu'au domicile privé de plusieurs membres du personnel, le collège de police, puis le chef de corps, adoptèrent une série de décisions : décharge du requérant de la direction du SER, désignation de successeurs, attribution d'une nouvelle fonction de coordinateur, puis confirmation de l'intéressé dans la fonction de coordinateur judiciaire (Dir CPJ) à compter du 18 juin 2008. Deux requêtes distinctes furent introduites devant le Conseil d'État. La première, enregistrée le 20 juin 2008 (A.188.779/VIII-6425), visait la suspension et l'annulation de la décision du chef de corps du 21 avril 2008, de la désignation d'un nouveau directeur du SER, et de plusieurs décisions du collège de police des 9, 15 et 17 avril 2008. La seconde, introduite le 12 août 2008 (A.189.325/VIII-6479), visait la décision du chef de corps du 13 juin 2008 rendant définitive la confirmation du requérant dans la fonction de coordinateur judiciaire, ainsi que la décision du collège de police du 4 juin 2008. Par un arrêt n° 192.412 du 20 avril 2009, la Chambre joignit les affaires, mit hors cause un intervenant, rouvrit les débats et ordonna la rédaction d'un rapport par l'auditorat en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. L'affaire fut plaidée à l'audience du 12 juin 2009. Le 11 juin 2009, le conseil du requérant produisit une pièce émanant du procureur du Roi de Bruxelles, destinée, selon lui, à démontrer que le motif essentiel des actes attaqués, à savoir la perte de confiance du Parquet à l'égard du requérant et d'un autre commissaire, reposait sur une appréciation erronée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si le requérant justifiait d'un intérêt suffisant à la suspension de décisions de réaffectation, et si la pièce nouvelle produite à l'audience était de nature à remettre en cause l'appréciation faite précédemment sur la recevabilité de la demande. **Motifs.** Le juge des référés relève, d'une part, le contexte factuel : les actes attaqués ont été pris à la suite des perquisitions du 1er avril 2008. Il constate, d'autre part, que la pièce produite le 11 juin 2009 vise à établir l'inexactitude du motif essentiel retenu par l'administration, la perte de confiance du Parquet. Il estime toutefois que cette pièce « n'apporte pas ainsi d'élément nouveau de nature à établir qu'il a intérêt aux demandes de suspension ». Il en déduit que les demandes sont irrecevables. La solution repose donc sur une distinction implicite mais décisive entre l'intérêt à agir, condition de recevabilité, et le bien-fondé du moyen tiré de l'erreur sur le motif. Le juge ne tranche pas la question de l'erreur alléguée ; il estime que la pièce, à supposer même qu'elle démontre une erreur d'appréciation, ne suffit pas à rétablir l'intérêt du requérant à obtenir la suspension, ce qui suppose que la démonstration porte sur la situation juridique actuelle du requérant et non sur l'exactitude abstraite d'un motif. **Dispositif.** La Chambre rejette les demandes de suspension, réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan procédural, elle rappelle que la rouverture des débats ne constitue pas une faculté de réouverture générale : la p