## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 194.586 du 23 juin 2009, le Conseil d'État belge (Xe chambre) rejette les recours formés par une propriétaire contre l'arrêté de la ministre flamande de la Culture ayant placé sur la liste des monuments protégés une maison bourgeoise d'Eeklo, et contre l'arrêté définitif de protection. Le recours en annulation de l'arrêté provisoire est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel, le caractère définitif de la protection ayant privé le premier acte de tout effet juridique (art. 5, § 7, du décret du 3 mars 1976). Sur le fond, la Haute juridiction écarte le moyen tiré de l'atteinte à la vie privée, au domicile et à la propriété, les agents ayant été admis dans l'immeuble avec le consentement de la propriétaire aux fins d'inventaire du patrimoine bâti, sans que l'absence d'annonce ni l'éventuelle inexactitude des motifs de leur visite ne caractérisent une violation des droits invoqués. Elle écarte également le moyen fondé sur l'obligation de motivation formelle et sur l'égalité, la protection reposant sur des critères d'intérêt général qui ne sont pas utilement contestés. L'arrêt confirme ainsi la large marge d'appréciation de l'autorité régionale dans le choix des biens à protéger, tout en rappelant les exigences de motivation et de légalité des procédures préparatoires. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin du second moyen (partie 4.2.2). Le commentaire ci-dessous se fonde sur les parties intégralement communiquées ; le dispositif final et la réponse au second moyen dans son ensemble ne figurant pas dans l'extrait, ils ne sont pas analysés au-delà de ce qui précède.* ## I. Faits et procédure La requérante est propriétaire depuis 1978 d'une maison avec dépendances sise Koning Albertstraat 15 à Eeklo. Le bien, de type bourgeois, sert à la fois de logement et de cabinet professionnel ; il a abrité une pratique vétérinaire puis accueille aujourd'hui deux cabinets dentaires. Le service des monuments et paysages de la ROHM de Flandre orientale, dans une note non datée, proposa l'ouverture de la procédure de protection de plusieurs immeubles d'Eeklo, en décrivant avec précision l'historique, la façade néoclassique, la décoration intérieure et les éléments de mobilier de l'immeuble de la requérante. Par arrêté du 24 avril 2003, la ministre flamande compétente plaça le bien sur la liste de projet des monuments à protéger « en raison de sa valeur artistique et historique ». Après publication et notification, la requérante forma une réclamation contestant la méthode suivie : les agents auraient pénétré dans son habitation sous couvert d'un simple inventaire, sans l'informer de la finalité de protection. L'administration répondit que les agents avaient obtenu son autorisation pour visiter et photographier le bien aux fins de l'inventaire systématique du patrimoine bâti, et que la protection n'exigeait pas l'accord du propriétaire. La Commission royale des monuments et paysages rendit un avis favorable unanime le 5 février 2004, et l'arrêté définitif de protection fut adopté le 30 avril 2004. La requérante introduisit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, dont la jonction fut ordonnée pour connexité. Le recours sub I visait l'arrêté provisoire ; le recours sub II, l'arrêté définitif, avec un premier moyen tiré de l'atteinte à la vie privée et au droit de propriété et un second tiré de la violation de l'obligation de motivation et du principe d'égalité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité du recours sub I.** La question était de savoir si l'annulation d'un acte préparatoire, devenu sans effet, présente encore un intérêt. Le Conseil d'État relève que l'arrêté définitif a remplacé l'arrêté provisoire et que, en vertu de l'article 5, § 7, du décret de 1976, ce dernier ne peut plus produire d'effets. Il en déduit l'absence d'intérêt actuel et déclare le recours irrecevable. **2. Sur le premier moyen (vie privée, domicile, propriété).** Le moyen invoquait l'article 15 de la Constitution, l'article 8 de la CEDH, l'article 1er du Premier Protocole additionnel et l'article 17 du PIDCP. Le Conseil d'État opère une distinction en trois temps : - le caractère inopiné de la visite n'est pas, en soi, constitutif d'une atteinte ; l'argument des « fausses raisons » est écarté car la requérante avait conscience qu'il s'agissait d'agents de l'unité Monuments et Paysages menant un inventaire ; - les agents ont été admis avec le consentement de la propriétaire, de sorte qu'il n'y a