Le texte fourni est tronqué : l'arrêt s'interrompt au cours de l'examen du second moyen (section 4.2.2, en plein milieu de phrase, juste après les arguments tirés de la motivation et du principe d'égalité). Je ne dispose donc ni de la suite du raisonnement de la Cour sur ce moyen, ni du dispositif final (rejet ou annulation du recours sub II, irrecevabilité sub I). Je ne compléterai pas ces parties par conjecture : le commentaire ci-dessous se limite à ce qui figure effectivement dans le texte transmis, et signale les points qui ne peuvent être établis sans l'intégralité de l'arrêt. --- **Synthèse doctrinale** Dans cet arrêt du 23 juin 2009, le Conseil d'État belge (Xe chambre) se prononce sur deux recours dirigés contre les arrêtés successifs du ministre flamand de la Culture portant respectivement projet de liste (24 avril 2003) puis protection définitive (30 avril 2004) d'un immeuble bourgeois de la fin du XIXe siècle, sis à Eeklo, en raison de sa valeur artistique et historique. Le premier recours est déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel, l'arrêté de protection définitif ayant privé de tout effet l'arrêté de projet. Le second est examiné au fond à travers deux moyens. Le premier, tiré de la violation de la vie privée et du droit de propriété, est rejeté : la visite préalable, effectuée avec le consentement du propriétaire pour la constitution d'un inventaire du patrimoine bâti, ne caractérise ni une perquisition ni une ingérence arbitraire. Le second, pris de la motivation formelle et de l'égalité, est en cours d'examen dans le texte transmis, de sorte que son issue ne peut être restituée. L'arrêt éclaire, en tout état de cause, la mise en balance entre patrimoine protégé, droits du propriétaire et exigences de motivation du pouvoir de classement. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, copropriétaire avec son épouse d'un immeuble sis Stationsstraat 62 à Eeklo, y habite avec sa famille et y exerce, avec ses enfants, un cabinet d'ophtalmologie. Dans une note non datée, le service des monuments et paysages de l'ROHM Oost-Vlaanderen propose au ministre de la Culture d'engager la procédure de protection de plusieurs biens immobiliers de la commune, dont la demeure, décrite comme une maison de maître néoclassique érigée en 1881, conservant son intérieur et notamment le salon de devant, décoré vers 1920. Par arrêté du 24 avril 2003, pris sur la base du décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites, le ministre arrête un projet de liste comprenant l'immeuble, motivé par sa valeur artistique et historique. Notifié le 14 mai 2003 et publié au Moniteur belge du 18 juillet 2003, cet acte fait l'objet d'un recours en annulation introduit le 14 juillet 2003 (affaire I). Le requérant avait par ailleurs formé une réclamation le 13 juin 2003, contestant la manière dont les agents s'étaient introduits dans son intérieur et la description des éléments décoratifs. Le conseil communal, la députation permanente puis la Commission royale des monuments et paysages (avis favorable du 5 février 2004) instruisent le dossier ; la réclamation est écartée point par point. Par arrêté du 30 avril 2004, le ministre procède à la protection définitive du bâtiment, à l'exclusion de la partie résidentielle récente, par référence aux motifs de la Commission (affaire II). Une demande de suspension dans l'affaire I a été rejetée par l'arrêt n° 126.394 du 15 décembre 2003. Les affaires ont été jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours dirigé contre le projet de liste (affaire I).** La Cour relève que l'arrêté définitif de protection a remplacé le projet, et que, aux termes de l'article 5, § 7, du décret de 1976, le projet ne peut plus produire d'effets une fois la protection définitivement arrêtée. Même l'annulation de l'arrêté définitif ne réanimerait pas l'acte provisoire. Le requérant ne justifiant plus d'un intérêt actuel, le recours est irrecevable. **B. Le premier moyen (affaire II), tiré de la vie privée et du droit de propriété.** Le requérant invoquait l'article 15 de la Constitution, l'article 8 CEDH, l'article 1er du Premier Protocole additionnel et l'article 17 PIDCP, en soutenant que les agents de l'administration étaient entrés chez lui de manière inopinée, sous de faux prétextes et en dissimulant la finalité réelle de leur visite. La Cour écarte le moyen par trois séries de constats : 1. Le décret de 1976 n'