Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 25 juin 2009, le Conseil d'État belge (IXe chambre) fait application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et précise la portée de la motivation dans le contentieux des décisions médicales d'aptitude d'un candidat à un emploi de la police fédérale. Il retient deux enseignements complémentaires. D'une part, la motivation doit être à la fois pertinente et draguante : elle doit faire apparaître les motifs de droit et de fait fondant la décision, de manière à permettre à l'intéressé d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité d'un recours. Une simple mention de la réunion d'éléments d'examen (résultats cliniques, examens techniques, test de potentialité, entretien médico-psychologique) ne satisfait pas à cette exigence lorsque le motif réel n'est pas communiqué. D'autre part, lorsque l'autorité prend, après un recours et sur de nouvelles données, une décision remplaçant la précédente, cette dernière est réputée impliciturement retirée et perd sa force juridique matérielle ; le Conseil d'État en prononce néanmoins l'annulation formelle au nom de la sécurité juridique. L'arrêt illustre ainsi la combinaison de l'exigence de motivation et de la logique de remplacement des actes dans le contentieux de la fonction publique policière. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de police au sein d'une zone de police, participe en 2006 aux épreuves de passage du cadre auxiliaire au cadre de base. Après un examen physique et médical organisé par la Direction du recrutement et de la sélection de la Police fédérale, le service médical, faute de disposer d'éléments suffisants, sollicite un rapport relatif à une hospitalisation psychiatrique ancienne. Le médecin traitant produit une attestation évoquant une dépression réactive, des problèmes relationnels et un éthylisme, ayant conduit à une hospitalisation d'un an dix ans auparavant, sans traitement depuis plusieurs années. Par décision du 21 novembre 2006, la commission médicale d'aptitude de la Police fédérale déclare le requérant « définitivement inapte » à la fonction d'inspecteur, en se fondant sur les « antécédents d'éthylisme ». Le requérant introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État (affaire A. 180.271/IX-5546), accompagné du rapport d'un psychiatre faisant état de plusieurs diagnostics et de la possibilité non exclue de poussées psychotiques. Après une nouvelle audition, une commission composée d'un psychologue et d'un médecin rend un avis, et la commission médicale, par décision du 8 mars 2007, déclare le requérant « inapte » à la même fonction, en se référant à l'analyse des examens cliniques et techniques, au test de potentialité et à un entretien médico-psychologique. Le requérant forme un second recours en annulation (affaire A. 182.708/IX-5632). Le rapport du 8 mars 2007 retenant une personnalité pathologique n'avait pas été communiqué au requérant avant l'introduction de ce recours. L'auditeur-rapporteur, par lettre du 27 novembre 2007, demande à l'administration si l'intéressé en avait connaissance ; la question demeure sans réponse. Les deux affaires sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double : (1) la décision de la commission du 8 mars 2007 satisfait-elle à l'exigence de motivation formelle des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ; (2) quel est le sort de la décision antérieure du 21 novembre 2006, remplacée en cours d'instance par la seconde décision, alors qu'elle n'a plus d'effet matériel ? **Sur la jonction et la disparition partielle de l'objet du recours.** Le Conseil d'État relève la forte connexité des deux recours et ordonne leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il constate ensuite que la décision du 8 mars 2007 n'est pas une simple confirmation de celle du 21 novembre 2006 : elle ne se fonde plus sur les « antécédents d'éthylisme » mais sur un entretien médico-psychologique, et qualifie l'intéressé d'« inapte » et non plus de « définitivement inapte ». Appliquant le principe selon lequel l'autorité, saisie d'une demande et après un nouvel examen fondé sur des éléments nouveaux, est censée retirer implicitement sa décision initiale et la remplacer, il conclut que la décision de 2006 a perdu sa force matérielle, sans toutefois cesser d'être formellement présente dans l'ordonnancement juridique. **Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991.** Le requérant soutient que la motivation, formulée en termes vagues et transposables à de nombreux cas, ne lui permet que de deviner les motifs