Le texte fourni est tronqué : l'arrêt s'interrompt au cours du second moyen (point 18, dans les mémoires de la partie requérante), sans que soient reproduits le dispositif, la suite de l'examen du second moyen, ni la conclusion de la section. Je ne dispose donc pas de la décision de rejet ou d'annulation dans son intégralité. Je m'en tiens à ce qui figure dans le texte communiqué, et je signale, aux endroits concernés, les points qui ne peuvent être établis faute de la partie manquante. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 194.645 du 25 juin 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette, à tout le moins sur le premier moyen examiné, les recours en annulation dirigés contre deux règlements-taxes de la commune de Denderleeuw frappant l'apport, la destruction ou le traitement de déchets d'abattoir, de cadavres, de sang et de poils. La décision réaffirme la validité des taxes communales à finalité compensatoire, lorsqu'elles visent à financer des charges générées par une activité sur le territoire. Elle juge que l'effet de dissuasion ou la concentration des assujettis sur une seule entreprise ne suffisent pas à leur retirer leur caractère fiscal, et que le contrôle exercé porte sur la raisonnabilité du taux et l'absence de disproportion manifeste, non sur l'opportunité du choix tarifaire. L'arrêt s'inscrit ainsi dans la ligne de l'autonomie fiscale communale garantie par la Constitution, tout en la bornant par le principe de proportionnalité, l'interdiction d'empiéter sur les compétences régionales (environnement, police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes) et la prohibition des finalités étrangères à l'impôt. Le second moyen, tiré de la discrimination et de l'obligation de motivation, n'est que partiellement reproduit dans le texte communiqué. **I. Faits et procédure** La société anonyme Rendac exploite sur le territoire de la commune de Denderleeuw une installation de traitement de déchets animaux. Le conseil communal a adopté, le 6 mars 2001, un règlement-taxe sur « l'apport et/ou le traitement de déchets d'abattoir, de cadavres, de sang et de poils » ainsi que sur l'apport, la mise à mort et/ou la destruction d'animaux non destinés à la consommation humaine, pour l'année 2001. Par une délibération du 27 novembre 2001, le conseil a instauré une taxe identique pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2007, désormais exprimée en euros. La taxe est due par les exploitants des établissements concernés, et, lorsque les matières sont seulement transbordées ou entreposées avant d'être acheminées vers une autre commune, par les exploitants des lieux de transbordement ou de stockage. Le propriétaire de l'installation de traitement est solidairement responsable. Les tarifs sont de 50 francs par tonne de cadavres, déchets d'abattoir ou animaux, et de 100 francs par tonne de sang ou de poils traités, soit 1,25 et 2,50 euros après conversion. Rendac a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, le 27 avril 2001 et le 25 janvier 2002. Les affaires ont été jointes (considérant 3) en raison de l'identité des moyens et de l'objet. L'auditeur a rendu un rapport dont les conclusions ont été, en partie, contraires à celles retenues par la chambre, ce que mentionne la formule « het andersluidend advies van auditeur ». **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier moyen.* La requérante invoquait la violation des articles 41 et 170, § 4, de la Constitution, de l'article 117 de la Nouvelle loi communale, de l'article 6, § 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980, du principe de proportionnalité, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité et de l'obligation de motivation. Elle soutenait que la matière environnementale, relevant de la Région flamande, était soustraite à l'intérêt communal et que la taxe poursuivait en réalité une finalité réglementaire, dissuasive et compensatoire d'une nuisance passée, de surcroît disproportionnée au regard de son impact. La Cour, en substance, raisonne en plusieurs temps. Elle juge d'abord que la circonstance qu'une seule entreprise soit de fait assujettie ne retire pas à la taxe son caractère de règlement fiscal (considérant 7). Elle constate ensuite, à partir de la motivation formelle, que la taxe repose sur deux justifications, la perturbation du cadre de vie, principalement par les odeurs, et la situation financière de la commune. La réalité de ces deux éléments n'est pas sérieusement contestable : la commune a évoqué sa situation financière lors des débats, et l'existence de nuisances olfactives est établie par les contours d'odeur produits par la requérante elle-