Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des motifs de la Bestendige Deputatie (incorporés dans l'arrêt), avant le dispositif et avant les motifs propres du Conseil d'État sur le fond des recours A.107.899 et A.130.047. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans inventer le raisonnement final et le dispositif, ce qui serait contraire à votre exigence de fidélité au texte officiel. Je propose ci-dessous une analyse fondée sur les seules parties disponibles, en signalant explicitement les lacunes. Vous pourrez compléter la partie III et le dispositif une fois le texte intégral récupéré sur la source indiquée. **Synthèse doctrinale.** Cet arrêt, rendu par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique le 25 juin 2009 dans les affaires A.107.899 et A.130.047, éclaire le régime de la responsabilité personnelle du receveur communal, comptable public soumis à la Nouvelle loi communale. Le principe posé dans les motifs disponibles est que la responsabilité du receveur est une responsabilité personnelle, spécifique et légalement encadrée, et qu'elle ne peut être levée que de manière explicite, par la clôture de la compte de fin de fonction et l'octroi de décharge par le conseil communal. Toute décharge implicite est exclue, y compris par la validation des comptes annuels, par la cessation des fonctions, ou par une reprise en cumul avec la pension. Les motifs relèvent également que l'autorité de tutelle exerce un contrôle de légalité sur les décisions de la commune, tandis que le juge administratif se borne à apprécier la responsabilité du comptable et le montant du déficit, à l'exclusion de la responsabilité civile éventuelle des membres du collège, qui relève du juge judiciaire. La portée de l'arrêt tient à la confirmation de ce régime strict de responsabilité comptable, fondé sur la nécessité d'assurer la sécurité du contrôle financier communal. ## I. Faits et procédure Leopold Vanryckeghem a été nommé receveur communal de Deerlijk par voie de promotion à compter du 1er avril 1990. Admis à la pension à compter du 1er octobre 1999, il a été désigné par le conseil communal, en cumul avec sa pension, comme receveur ad interim jusqu'à l'entrée en fonction d'un successeur, avec la mission d'établir une seule compte de fin de fonction à la cessation de sa mission ad interim. Par lettre recommandée du 23 mars 2000, le collège des bourgmestre et échevins a constaté un déficit de caisse de 2.345.811 francs et a invité le receveur à le verser dans la caisse communale et à remettre sa compte de fin de fonction. Le receveur a formé appel le 22 mai 2000 devant la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale. Par décision du 17 mai 2001, la députation a déclaré le recours recevable mais non fondé, l'a tenu pour responsable d'un déficit non justifié de 2.243.189 francs, et a rejeté l'argumentation tirée de la prétendue décharge implicite résultant de la validation des comptes et de la cessation de fonctions. Le receveur a introduit un recours en cassation administrative le 24 juillet 2001 (affaire A.107.899), puis un recours en annulation le 2 décembre 2002 contre l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 arrêtant la compte de fin de fonction et mettant à sa charge les frais de sommation et d'établissement (affaire A.130.047). La commune de Deerlijk est intervenue dans la seconde affaire, et la Communauté flamande a été partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit porte sur les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle du receveur communal peut être engagée pour un déficit de caisse, et notamment sur la question de savoir si la décharge peut résulter implicitement de la cessation des fonctions, de la validation des comptes annuels ou de la poursuite d'une activité en cumul avec la pension. Les motifs disponibles de la décision attaquée, repris dans l'arrêt, répondent à ces questions dans un sens strict. Ils retiennent que la responsabilité du receveur, régie par l'article 136 de la Nouvelle loi communale, ne prend fin que par l'octroi d'une décharge explicite lors de la clôture de la compte de fin de fonction (article 138bis, §§ 1er et 2, et § 4, NLC), la garantie étant alors restituée de plein droit. Ils écartent la thèse d'une décharge implicite, la validation des comptes annuels n'emportant pas quitus. Ils constatent que le déficit était connu du receveur dès la balance d'ouverture de 1995, que la commune lui avait fourni des moyens et l'assistance d'un cabinet d'expertise, qu'il n'a jamais contesté la créance inscrite à son nom ni fourni de justification, et que le déficit ne résulte ni de vol ni de per