Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 25 juin 2009 (n° 194.682) ne tranche pas le fond du litige, mais présente un intérêt procédural certain en ce qu'il ordonne la jonction de cinq recours connexes dirigés contre des arrêtés du Gouvernement wallon désignant une intercommunale pure comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité et de gaz sur certains territoires communaux, et qu'il rouvre les débats. La décision rappelle ainsi la double exigence qui gouverne le contentieux administratif en la matière : la coordination des recours liés à une même décision de désignation et la nécessité de vérifier, à un stade avancé de la procédure, la persistance de l'intérêt à agir de la requérante. Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre le pouvoir d'appréciation du Conseil d'État dans la conduite de l'instance, notamment lorsque les circonstances factuelles ont évolué depuis l'introduction des recours et que des requêtes en réouverture ont été déposées par les parties. Il s'agit d'une décision d'ordonnancement, dont la portée réside moins dans une solution de fond que dans la méthode retenue pour garantir un contradictoire effectif. ## I. Faits et procédure La société coopérative INTEREST (Intercommunale de l'électricité et de gaz des régions de l'Est) a introduit, entre 2003 et 2005, cinq recours en annulation devant le Conseil d'État contre une série d'arrêtés du Gouvernement wallon. Le premier, en date du 9 janvier 2003, désignait l'intercommunale pure A.L.E. (Association liégeoise d'électricité) comme gestionnaire de réseau de distribution, jusqu'au 1er janvier 2006, pour le territoire du centre-ville de Liège, de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes, sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans un délai de six mois. Les quatre arrêtés suivants modifiaient ce dispositif : le délai de six mois était porté à vingt-quatre mois (arrêté du 17 juillet 2003), la date limite du 1er janvier 2006 était reportée au 30 juin 2007 (arrêté du 14 octobre 2004), et le délai de vingt-quatre mois était remplacé par une échéance fixée « au plus tard au 30 juin 2007 » (arrêté du 20 janvier 2005). La société A.L.E. est intervenue volontairement dans plusieurs de ces affaires, ses interventions ayant été accueillies par ordonnances. Après l'échange des mémoires, le rapport de l'auditeur et l'audience du 21 juin 2007, la Région wallonne a introduit, le 27 août 2007, une requête en réouverture des débats. INTEREST a déposé un mémoire en réponse le 22 novembre 2007, puis deux requêtes en réouverture, les 25 juin et 2 juillet 2008, respectivement en langues française et allemande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État était saisi de deux questions d'ordre procédural : d'une part, celle de l'opportunité de joindre des recours dont l'objet, bien que partiellement distinct, présentait un lien de connexité évident ; d'autre part, celle de savoir s'il convenait de faire droit aux demandes de réouverture des débats, afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ces requêtes et sur le maintien de l'intérêt de la requérante à ses recours. Sur le premier point, la Haute juridiction retient que l'objet des cinq recours est limité à la désignation de l'intercommunale A.L.E. pour le territoire de la ville de Malmedy et de la commune de Waimes, que ces recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre. La jonction est prononcée à l'article 1er du dispositif. Sur le second point, le Conseil constate l'existence de requêtes en réouverture émanant de la Région wallonne et de la requérante, et estime qu'il convient de rouvrir les débats « pour permettre aux parties de s'expliquer » tant sur ces requêtes que « sur le maintien de l'intérêt de la requérante à ses recours ». La réouverture est ordonnée à l'article 2, et l'affaire est refixée à l'audience du 17 septembre 2009 (article 3), les dépens étant réservés (article 4). Les motifs sont brefs et laconiques. Ils ne tranchent aucune question de fond, notamment celle de la compétence du Gouvernement wallon pour désigner un gestionnaire de réseau, ni celle de la légalité des conditions suspensives. La question de l'intérêt à agir, en revanche, est expressément réservée au débat contradictoire ultérieur, ce qui témoigne de l'attention portée à la recevabilité des recours dans une configuration où la situation factuelle a pu évoluer depuis leur introduction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente une portée essentiellement procédurale, mais son intérêt pratique