Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 194.795 du 29 juin 2009, rappelle avec netteté la frontière entre le contentieux objectif, qui relève de sa compétence d'annulation, et le contentieux des droits subjectifs, réservé aux cours et tribunaux en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution. Saisi de recours en annulation dirigés contre deux décisions de l'Office national de l'emploi (Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, RVA) ordonnant la récupération de subventions fédérales accordées à une entreprise agréée dans le système des titres-services, il déclare ces recours irrecevables pour incompétence. Il retient que le droit au paiement de la intervention publique est un droit subjectif dès lors que l'entreprise remplit les conditions légales et réglementaires, et que la décision de récupération, prise sur le fondement de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, est une décision strictement liée, dépourvue de pouvoir d'appréciation. Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. L'arrêt précise utilement que la mention, dans l'acte attaqué, d'une voie de recours devant le Conseil d'État ne saurait fonder sa compétence, et écarte en conséquence la demande de dépens à charge de l'administration. Sa portée est importante pour la délimitation de la juridiction administrative en matière de prestations administratives à caractère conditionnel. ## I. Faits et procédure Une société anonyme, agréée depuis le 3 mai 2004 comme entreprise de services de proximité dans le système des titres-services institué par la loi du 20 juillet 2001 et l'arrêté royal du 12 décembre 2001, a fait l'objet de contrôles de l'agent de la RVA les 29 juin, 3 juillet et 24 août 2006. Par lettre du 27 octobre 2006, l'administration lui a notifié des infractions aux conditions légales et réglementaires et l'a invitée à présenter ses moyens de défense, ce qu'elle a fait le 7 novembre suivant. Par décision notifiée le 5 décembre 2006, la RVA a ordonné la récupération, pour les titres-services indûment émis jusqu'à fin mars 2006, d'un montant de 41.711,26 euros, avec menace de transmission du dossier à l'Administration des Domaines en cas de non-paiement. Un complément d'enquête a conduit, par lettre du 19 juin 2007, à constater des irrégularités pour la période postérieure, puis, par décision du 17 septembre 2007, à ordonner la récupération de 43.300,40 euros pour la période d'avril à décembre 2006. La société a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 180.767/IX-5561 et A. 185.388/IX-5771. L'administration a soulevé une exception d'incompétence, que la chambre a jointes avant de statuer dans un seul arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si une décision de récupération d'une intervention publique accordée à une entreprise de titres-services relève du contentieux objectif de l'annulation, de la compétence du Conseil d'État, ou du contentieux des droits subjectifs, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. **Sur la notion de droit subjectif.** Le Conseil rappelle qu'un litige portant sur un droit subjectif suppose qu'une règle de droit objectif impose directement à un tiers une obligation juridique précise, dont l'exécution présente pour le demandeur un intérêt, et que la compétence de l'autorité soit liée. La compétence du Conseil d'État dépend donc de ce que la décision attaquée soit constitutive, en exerçant un pouvoir discrétionnaire, ou qu'elle constate que l'intéressé remplit les conditions légales produisant des effets déterminés. **Sur la nature du droit à l'intervention.** La subvention est accordée lorsque les conditions de l'arrêté royal sont réunies ; elle doit être affectée à sa finalité, et son attribution implique une obligation d'emploi conforme aux conditions d'octroi. Le droit au paiement est donc un droit subjectif des entreprises agréées. Le contentieux relatif au respect des conditions d'affectation relève dès lors du même régime. **Sur le pouvoir de récupération.** L'article 10, § 2, de l'arrêté royal précise les hypothèses dans lesquelles les conditions ne sont pas réunies (absence d'agrément, faux documents, activités hors du champ légal, travailleurs non déclarés). Dès lors que l'administration constate l'une de ces hypothèses, elle est tenue de récupérer l'intervention, sans marge d'appréciation. Le recours pour contester cette constatation doit être porté devant les cours et tribunaux. **Sur les autres moyens.** La requérante invoquait le caractère « peut » des dispositions, la nature constitutive de la décision et l'impossibilité de saisir le trib