Les deux dispositions structurantes de l'arrêt sont le rejet de l'exception d'incompétence du Conseil d'État, fondé sur la qualification des délibérations communales d'indexation comme actes complétant et exécutant le règlement fiscal, et la reconnaissance qu'un requérant peut, à l'occasion du recours contre un tel acte d'exécution, contester la légalité du règlement même, sans attaquer celui-ci directement. Le Conseil d'État y joint deux recours, circonscrit leur recevabilité à l'intérêt de la société requérante quant à la seule catégorie « salles de films pornographiques », rejette les recours pour le surplus, et surseoit à statuer sur le fond du moyen tiré de l'article 464 du Code des impôts sur les revenus 1992, soumettant l'affaire à l'premier président en vue d'une éventuelle saisine de l'assemblée générale de la section d'administration. Cette décision de sursis, qui réserve la question de l'interprétation de l'article 464 au regard de l'article 36 de la loi du 24 décembre 1948, éclaire la tension entre autonomie fiscale communale et limites de la fiscalité locale posées par le législateur fédéral. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée KUNSTRAUM.BRUXELLES exploite, à Charleroi, un établissement dénommé « Sexy World » comprenant des « cabines vidéo ». Le conseil communal de Charleroi avait adopté, le 26 mars 2007, un règlement instituant pour les exercices 2007 à 2009 une taxe sur les salles de spectacle cinématographique. La taxe, due par quiconque exploite une salle où sont projetés des films, est assise sur le montant brut des recettes diminué de 5,66 %, selon trois taux : 10 % pour les salles ordinaires, 5 % pour les salles agréées comme artistiques et expérimentales, et 25 % pour les salles « considérées comme salles où sont régulièrement projetés des films pornographiques ». Par délibérations des 25 février 2008 et 26 janvier 2009, le conseil communal a réparti les salles exploitées sur le territoire en catégories pour les exercices 2008 et 2009, classant l'établissement de la requérante dans la troisième catégorie au motif qu'il proposait des prestations consistant en la projection de films obscènes, donc pornographiques, donnant lieu à paiement préalable. La requérante a introduit deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.188.393 et A.191.928. La commune de Charleroi a soulevé l'incompétence du Conseil d'État, au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, en invoquant la compétence de ces dernières en matière d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales et communales. La requérante a notamment invoqué un moyen tiré de la violation de l'article 464, 1°, du CIR 1992, interdisant aux communes de percevoir des centimes additionnels ou taxes assises sur des éléments constitutifs de la base de l'impôt des sociétés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du Conseil d'État.** La commune soutenait que les délibérations attaquées constituaient des actes de recouvrement relevant du contentieux fiscal judiciaire. Le Conseil d'État écarte cette thèse. Il relève que les délibérations ne sont pas des actes d'imposition ni de recouvrement, mais qu'elles complètent le règlement fiscal du 26 mars 2007 et en constituent une forme d'exécution, en fixant, pour chaque salle, la règle générale applicable. Elles s'inscrivent dans la procédure aboutissant à la détermination du montant dû par chaque exploitant, et non dans son recouvrement. Elles relèvent donc du juge administratif. **Deuxième problème : la recevabilité du moyen tiré de l'illégalité du règlement.** Le Conseil d'État admet que la requérante peut invoquer l'illégalité de la réglementation fiscale dont les actes attaqués sont le complément et l'exécution, bien qu'elle n'ait pas attaqué directement ce règlement. Cette solution, qui repose sur la théorie de l'exception d'illégalité appliquée aux actes d'exécution, permet d'éviter que l'acte réglementaire échappe à tout contrôle. **Troisième problème : l'intérêt à agir.** La requérante ne justifie d'un intérêt à l'annulation que pour autant que son établissement est classé dans la catégorie des salles de films pornographiques. Pour le surplus, les recours sont déclarés irrecevables. **Quatrième problème : la violation de l'article 464, 1°, du CIR 1992.** Le Conseil d'État relève que la taxe attaquée, assise sur le montant brut des recettes d'un établissement, pourrait constituer une taxe assise sur un élément constitutif de la base de l'impôt des sociétés, ce qui la rendrait prohibée. La commune répond que le but de l'article 464 est d'assurer l'égalité entre contribuables, que la taxe ne frappe q