jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2009-06-30, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.979
Résumé
Le texte fourni est tronqué : l'extrait s'interrompt au milieu du raisonnement du Conseil d'État sur l'exception d'irrecevabilité ratione temporis, au moment où l'auditeur commence à motiver le caractère tardif du recours (« Vastgesteld dient te worden dat verzoekende partij geen verweer geeft o… »). Le dispositif, la conclusion sur la recevabilité du recours dans l'affaire 135.030 et les motifs relatifs au fond des quatre affaires ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas rédiger le commentaire complet sans inventer des motifs ni un dispositif, ce que la méthodologie de la revue m'interdit.
Intégrité de la publication
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- 9885d74d7048977974729d9bf33ab0f21902385f27cbccb6378810ca1084e4ad
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