Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 1er juillet 2009 (n° 195.004) apporte un éclairage utile sur les conditions dans lesquelles une autorité communale peut restreindre le nombre d'emplacements accordés aux marchands ambulants sur le domaine public, ainsi que sur les exigences de motivation et d'intérêt à agir en matière de contentieux de la répartition de ces emplacements. La Haute juridiction y rejette les recours de deux opérateurs économiques contestant le refus d'attribution d'un emplacement pour la reproduction de plaques d'immatriculation rue du Progrès, à Saint-Josse-ten-Noode. Elle retient, d'une part, que l'intérêt à agir du requérant personne physique fait défaut en l'absence de carte d'autorisation valide à la date d'introduction du recours et, d'autre part, que la société requérante, bien que recevable, ne justifie pas d'un intérêt à l'annulation du seul refus dès lors qu'elle n'a pas attaqué les décisions de renouvellement accordées à des concurrents pour la même période. Sur le fond, le Conseil d'État écarte les moyens tirés de l'obligation de motivation et de la liberté du commerce et de l'industrie, en relevant que la limitation numérique des emplacements, justifiée par des impératifs de sécurité, de voisinage et de rotation du stationnement, n'est pas contestée en elle-même. L'arrêt présente ainsi une portée pratique notable pour le contentieux des activités ambulantes et du domaine public communal. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Angiolino Gaetani, est gérant de la S.P.R.L. Concorde 2000, qui confectionne et commercialise des reproductions de plaques d'immatriculation depuis un comptoir commercial ouvert en avril 2005 rue du Progrès, 43, à Saint-Josse-ten-Noode. Dans le courant de l'année 2005, il sollicita l'autorisation d'exercer, en qualité de marchand ambulant, la même activité rue du Progrès, dans les environs de la Direction Immatriculation des Véhicules (D.I.V.) du Service public fédéral Mobilité. Un rappel fut adressé à la commune le 9 janvier 2006. Le 13 décembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins adopta une décision limitant à deux le nombre d'autorisations d'exercer une activité de marchand ambulant rue du Progrès. Cette décision reposait sur des motifs de voisinage et de sécurité publique, sur la nécessité d'assurer la rotation du stationnement, depuis l'instauration d'un stationnement payant le 1er janvier 2005, ainsi que sur un rapport de police du 21 octobre 2005 faisant état d'une situation instable et de tensions entre commerçants. Deux autorisations furent accordées le 27 décembre 2005 à MM. Biancorosso et Herbillon pour l'année 2006. La S.P.R.L. MIPA, dont le gérant sollicita également un emplacement le 9 février 2006, se vit opposer un refus le 21 mars 2006. Le 31 mai 2006, la commune annonça que l'attribution des emplacements à partir du 1er janvier 2007 ferait l'objet d'une mise en concurrence. Par la suite, la commune indiqua, le 17 janvier 2007, qu'elle ne pouvait organiser une telle mise en concurrence au regard de la loi du 25 juin 1993, telle que modifiée. Le 15 janvier 2007, le bourgmestre refusa à M. Gaetani et à la S.P.R.L. MIPA les emplacements sollicités, au motif que les deux emplacements visés par la décision du 13 décembre 2005 avaient déjà été attribués conformément à l'article 32 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006. Dans le même temps, il renouvela les autorisations de MM. Biancorosso et Herbillon, mais limitées à la période du 1er janvier au 30 juin 2007. Les deux requérants saisirent le Conseil d'État, par requêtes du 16 mars 2007, d'un recours en annulation de ces décisions de refus. Les affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Haute juridiction examine d'abord l'intérêt à agir de chaque partie. S'agissant de M. Gaetani, elle constate, sur la base de l'instruction de l'auditeur, qu'à la date d'introduction du recours il n'était plus titulaire d'une carte d'autorisation d'activité ambulante valide ; son recours est donc irrecevable à défaut d'intérêt. S'agissant de la S.P.R.L. MIPA, le Conseil d'État reconnaît la capacité d'une personne morale à solliciter l'occupation d'un emplacement du domaine public dans le cadre de son objet social, et refuse de tenir pour établi un intérêt illégitime allégué par la partie adverse. Le recours de la société est donc recevable. **Sur le fond.** Les deux moyens de la société requ