Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 2 juillet 2009, le Conseil d'État belge rejette trois recours en annulation dirigés contre des arrêtés du bourgmestre d'Uccle interdisant de continuer à louer, mettre en location ou laisser occuper trois logements insalubres, pris sur le fondement de l'ordonnance bruxelloise du 17 juillet 2003 portant Code bruxellois du logement. Le Conseil déduit de l'absence de tout exposé des moyens précisant les règles de droit violées et la manière dont elles le seraient que les requêtes sont irrecevables, et que le défaut de caractère suspensif des recours en annulation emporte le rejet des demandes de suspension. La décision rappelle avec netteté la double exigence de l'intérêt à agir, apprécié au regard des propres déclarations du requérant, et de la clarté des moyens, dont la formulation incombe au requérant et ne saurait être suppléée par le juge. Elle s'inscrit dans la jurisprudence constante relative à la discipline procédurale devant la section du contentieux administratif. ## I. Faits et procédure Les requérantes, Simonne et Yvonne Troubleyn, sont copropriétaires d'un immeuble sis Alsembergsesteenweg 562 à Uccle, divisé en trois logements loués respectivement à C. Bokumwana (premier étage droite), A. Papadomanolaki (deuxième étage droite et gauche) et M. Amrous (premier étage gauche). Saisi de plaintes des locataires, le service d'inspection régionale constate, lors de visites des 5 mai et 5 août 2008, que de nombreux manquements en matière de sécurité, de santé et d'équipement, visés à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juillet 2003, n'ont pas été remédiés. Une mise en demeure, notifiée le 3 septembre 2007 en application de l'article 13, § 3, du Code, avait accordé un délai de huit mois. Des décisions d'interdiction de location, prises par application de l'article 13, § 3, et notifiées par lettres recommandées des 21 mai, 2 et 9 septembre 2008, n'ont pas fait l'objet du recours administratif prévu à l'article 13, § 4, alinéa 1er. Par trois arrêtés du 22 décembre 2008, le bourgmestre d'Uccle, chargé de veiller au respect de ces interdictions en vertu de l'article 14, alinéa 1er, et après examen des possibilités de relogement visées à l'article 17, alinéa 2, a interdit de continuer à louer, mettre en location ou laisser occuper chacun des logements, ordonnant en outre leur libération et la réalisation des travaux. Les requérantes ont introduit le 27 février 2009 trois requêtes tendant à la suspension et à l'annulation de ces actes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'intérêt à agir des requérantes, dès lors qu'elles affirmaient dans leur requête ne plus pouvoir accéder à leur bien, alors que les actes attaqués ne prévoyaient pas de scellement. La seconde concernait la recevabilité des moyens, formulés sans indication précise des règles de droit prétendument violées. Sur le premier point, le Conseil relève que les requérantes ont elles-mêmes exposé leur intérêt en invoquant l'impossibilité d'accéder à l'immeuble, ce qui les lie en principe dans la suite de la procédure. L'auditorat avait constaté l'absence de scellement, et les actes attaqués, dans leur article 3 et suivants, impliquaient au contraire l'accès à l'immeuble pour l'exécution des travaux. Les requérantes, absentes à l'audience malgré une convocation régulière, n'ont pas démontré l'intérêt requis. Le Conseil en déduit l'absence d'intérêt suffisant à l'annulation. Sur le second point, le Conseil rappelle que le moyen, au sens de l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, suppose « une description suffisamment claire de la règle de droit violée ou du principe de droit méconnu, et de la manière dont cette règle ou ce principe est violé par l'acte attaqué ». Les cinq moyens ne satisfaisant pas à cette exigence, la Haute juridiction refuse de se substituer aux requérantes pour en construire elle-même la portée. Les requêtes sont donc déclarées irrecevables dans leur ensemble. Enfin, la demande de suspension, accessoire du recours en annulation, est rejetée par voie de conséquence du rejet de ce dernier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt double. Il confirme, d'une part, que l'intérêt à agir est apprécié à la lumière des allégations du requérant lui-même, qui circonscrivent le débat et lient le requérant pour la suite de la procédure : une partie ne peut se prévaloir devant le juge d'un intérêt qu'elle a elle-même contredit par les