Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 7 juillet 2009 (n° 195.131) illustre, en matière de logement social bruxellois, l'effet extinctif du désistement d'instance à l'égard de deux recours en annulation connexes dirigés contre des décisions des organismes de logement (Foyer Anderlechtois et Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale). Après la survenance d'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 6 mars 2009 opérant entre les mêmes parties, la requérante a renoncé à ses recours, ce qui a conduit la Haute juridiction administrative à en décréter le désistement, après jonction des affaires. La décision rappelle surtout que la répartition des dépens doit tenir compte des circonstances du litige, et qu'il peut être équitable de faire supporter une partie de la charge financière à l'autorité dont la décision a été retirée ou suspendue, bien que celle-ci ne soit pas la partie qui se désiste. Elle s'inscrit ainsi dans la logique de l'équité procédurale propre au contentieux administratif objectif. ## I. Faits et procédure Warda Lashaf, locataire d'un logement social, a été confrontée à une décision du Foyer Anderlechtois du 10 décembre 2003 qu'elle a contestée par la voie d'un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Par décision du 24 février 2004, la S.L.R.B. a déclaré ce recours recevable et a statué en ce sens que le préavis donné à la requérante devait être porté à six mois au lieu de trois, que la société de logement sociale pouvait porter le loyer à la valeur locative normale augmentée de la cotisation de solidarité, et que cette mesure pouvait produire un effet rétroactif au 1er septembre 2002. La requérante a introduit un recours en annulation le 7 avril 2004 (affaire G./A.150.549/VI-17.959). Par arrêt n° 133.979 du 16 juillet 2004, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de cette décision. Le 15 février 2005, le conseil d'administration de la S.L.R.B. a procédé au retrait de sa décision du 24 février 2004, puis a décidé de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois, sauf à la locataire à rapporter la preuve de la vente de l'immeuble dont elle était propriétaire. La requérante a attaqué cette nouvelle décision le 27 avril 2005 (affaire G./A.162.065/VI-17.982). Une demande de suspension a été rejetée par arrêt n° 152.036 du 30 novembre 2005. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur et fixation à l'audience du 24 juin 2009, l'avocat de la requérante a déclaré se désister de ses recours, cette déclaration étant actée au plumitif, à la suite du jugement précité du 6 mars 2009 rendu entre la requérante et le Foyer Anderlechtois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soulevée tient, d'une part, à la régularité et aux effets du désistement d'un recours en annulation intervenu après un jugement civil rendu entre les mêmes parties, et, d'autre part, à la détermination de la partie qui doit supporter les dépens lorsque l'acte attaqué a été retiré ou suspendu. Sur le premier point, le Conseil d'État constate qu'« il n'y a aucune objection » à ce que le désistement soit décrété : la déclaration de désistement faite à l'audience et actée au plumitif suffit à lier la requérante, et rien ne s'oppose à son admission. La Haute juridiction en décrète donc la validité, ce qui met un terme à l'instance sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le fond des moyens. Sur le second point, le Conseil rappelle le principe selon lequel les dépens sont en principe mis à la charge de la partie qui se désiste. Il retient toutefois une exception motivée par les particularités de l'espèce : l'arrêt de suspension n° 133.979 du 16 juillet 2004 et le retrait ultérieur de la décision attaquée dans l'affaire n° G./A.150.549/VI-17.959 justifient que les dépens afférents à cette affaire soient mis à la charge de la seconde partie adverse, la S.L.R.B. Les dépens, liquidés à 700 euros, sont dès lors répartis par moitié entre la partie requérante (350 euros) et la seconde partie adverse (350 euros). La jonction des affaires n° G./A.150.549/VI-17.959 et G./A.162.065/VI-17.982, prononcée par l'article 1er du dispositif, s'impose logiquement en raison de la connexité des deux recours, qui procèdent de la même relation locative et des mêmes décisions successives de la S.L.R.B. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, d'apparence procédurale et d'intérêt limité, présente un double enseignement. En premier lieu,